23/03/2016

Retirer sa prévoyance professionnelle: Comment s'y prendre?

Quels sont les moyens de retirer sa prévoyance professionnelle pour une personne dirigeant une entreprise ayant pour raison sociale une Société à responsabilité limitée (Sàrl)?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Retirer sa prévoyance professionnelle

Retirer sa prévoyance professionnelle

Paiement en espèces

C’est la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) qui règle les modalités du paiement en espèces. A l’article 5, premier alinéa, il est spécifié que l’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie dans les trois cas suivants:

  • lorsqu’il quitte définitivement la Suisse (sauf pour l’UE/AELE);
  • lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
  • lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.

Salarié de son entreprise

Toutefois, le fait que cette personne ait, pour raison sociale, une société à responsabilité limitée ne l’autorise pas à retirer son capital, car elle est considérée comme salariée de sa propre entreprise.  

Que faire?

Deux solutions permettraient à notre interlocuteur de retirer sa prévoyance professionnelle. La première consisterait à transformer sa Sàrl en raison individuelle. Mais cette pratique peut être risquée, car ce sera à notre interlocuteur d’assumer tous les risques financiers liés à son entreprise.

Autre possibilité de retirer sa prévoyance professionnelle

Une autre solution pourrait être de retirer son capital sous forme d’accession à la propriété. En effet, si le bureau professionnel de cette personne se trouve dans sa propre habitation, il pourra retirer tout ou partie de sa prévoyance professionnelle pour acheter cette habitation ou pour rembourser la dette hypothécaire. Cela pourrait permettre à notre interlocuteur d’avoir moins de frais, mais attention, le retrait du 2e pilier est soumis à l’impôt et à d’autres contraintes.

En conclusion

Si cette personne ne désire pas changer la raison sociale de son entreprise, il ne lui reste pas d’autre possibilité que celle évoquée ci-dessus, à moins qu’il ne choisisse de quitter définitivement la Suisse, et encore, hors de l’Union européenne. Il en va de même pour le troisième pilier.

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