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Conditions générales d'engagement: A quoi faut-il faire attention?

Les conditions générales d'engagement (règlements du personnel, manuels pour les collaborateurs, règlements de service, règlements d'entreprise, etc.) fixent les valeurs de référence essentielles et généralement valables des relations de travail au sein d'une entreprise; elles sont très répandues en Suisse. Découvrez dans cet article quelles sont les règles qui doivent figurer dans les conditions générales d'engagement et quand les contrats de travail et les conditions d'engagement peuvent être modifiés.

23/08/2022 De: Regula Heinzelmann
Conditions générales d'engagement

Le droit de l'employeur de donner des instructions

Le droit de donner des instructions est le droit de l'employeur de définir unilatéralement des directives aux collaborateurs concernant l'exécution du travail et le comportement dans l'entreprise (art. 321d CO). Il constitue un élément caractéristique du contrat de travail. Les directives sont un instrument indispensable pour définir plus précisément les obligations de travail des collaborateurs, qui ne sont forcément décrites que de manière générale dans le contrat de travail.

Les sujets classiques qui font l’objet de directives spécifiques sont l'utilisation privée de l'infrastructure informatique de l'employeur ou les consignes de comportement pour éviter le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail. Les codes de conduite, qui interdisent les comportements contraires à l'éthique et aux règles, entrent également dans la catégorie des directives. Un système de directives bien développé fait partie de la conformité durable d'une entreprise.

Attention: le non-respect de directives justifiées peut même entraîner un licenciement immédiat, comme le montre l'arrêt du Tribunal fédéral suivant (4A_613/2010, arrêt du 25 janvier 2011). Il s'agit d'un cas où la direction d'un établissement de soins a ordonné que les dons d'argent des patients soient transférés dans la «caisse du personnel». Selon le Tribunal fédéral, il s'agit d'une mesure légale et proportionnée, usuelle dans la branche et qui doit donc être respectée par les employés. Une employée s'était opposée à tort à cette directive et avait ainsi manqué à son devoir de respect. En vertu de son devoir de loyauté, elle aurait dû s'adresser d'abord à l'employeur si elle estimait que la directive était illégale. Le licenciement immédiat était donc légal. Il est certes vrai, selon le Tribunal fédéral, que les pourboires et les cadeaux occasionnels ne sont pas soumis à l'obligation de remise selon l'art. 321b CO, car ils sont destinés à l'employé et non à l'employeur. Dans ce cas, il ne s'agissait toutefois pas d'un pourboire donné aux employés personnellement, mais d'un don d'argent à l'institution.

L'employeur peut émettre des instructions aussi bien sous forme individuelle et concrète (instructions particulières) que sous forme générale et abstraite (instructions générales). Les instructions individuelles-concrètes s'adressent à un collaborateur particulier dans une situation donnée, par exemple des instructions sur la manière de traiter une certaine commande auprès d'un client. Les instructions générales et abstraites s'adressent à l'ensemble des collaborateurs ou à une catégorie particulière et concernent un nombre indéterminé de situations similaires (p. ex. interdiction de consommer de l'alcool sur le lieu de travail); elles se trouvent souvent dans les conditions générales d'engagement.

Les collaborateurs doivent se conformer aux ordres généraux de l'employeur et aux instructions particulières qui leur ont été données. Il existe toutefois des limites - les instructions arbitraires, vexatoires, immorales, absurdes ou illégales sont non seulement illégales, mais également sans effet juridique et ne doivent pas être suivies.

Les «vraies» instructions peuvent être ordonnées et modifiées unilatéralement par l'employeur; toutefois, si de telles instructions sont intégrées dans des conditions générales d'emploi qui font partie intégrante du contrat de travail, la modification unilatérale peut être plus difficile.

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