Décès: Les points à prendre en compte
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
EN BREF
Lorsqu’un salarié décède, le contrat de travail prend fin immédiatement. L’employeur doit toutefois régler les créances encore dues et, selon la situation familiale du défunt, verser un salaire post mortem aux ayants droit. En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail est en principe repris par les héritiers.
À retenir:
→ Le décès du salarié met fin automatiquement au contrat de travail.
→ Les créances salariales en cours doivent être réglées aux héritiers.
→ Un salaire post mortem peut être dû aux ayants droit.
→ Le décès de l’employeur ne met généralement pas fin aux rapports de travail.
→ Les héritiers reprennent en principe les droits et obligations de l’employeur.
Décès
La nouvelle d’un décès nous parvient généralement à l’improviste. Il convient alors d’agir rapidement, avec compétence et empathie. La plupart des proches apprécient la sympathie manifestée par l’entreprise et l’aide qui leur est proposée. Vous trouverez ci-dessous des conseils sur la « marche à suivre en cas de décès ».
Salarié
Le décès d’un salarié entraîne automatiquement l’extinction du contrat de travail, celui-ci reposant sur l’obligation personnelle du salarié de fournir sa prestation (art. 338 CO). Si le défunt laisse un conjoint, des enfants mineurs ou d’autres personnes à l’égard desquelles il avait une obligation d’entretien, l’employeur est tenu de verser le salaire à titre de survie. Le droit au salaire à titre de survie existe indépendamment d’une éventuelle indemnité de départ ou des rentes de survivants versées par la caisse de pension.
Employeur
À l’inverse, le décès de l’employeur ne constitue toutefois pas un motif de cessation du contrat de travail ; ce sont ses héritiers qui lui succèdent dans sa situation juridique (art. 338a CO). Dans ce cas, le salarié a toutefois la possibilité de résilier le contrat de travail à l’expiration du délai de préavis légal (et non du délai contractuel éventuellement plus long).
Décès du salarié
Cessation du contrat de travail en cas de décès
En cas de décès d’un salarié, le contrat de travail prend fin le jour du décès.
Règlement des créances
D’un point de vue juridique, il convient de procéder comme dans le cas d’une résiliation ordinaire. Toutes les créances encore impayées du salarié, telles que le salaire, l’indemnité de congés payés pour les congés non encore pris, les créances liées aux heures supplémentaires, les frais professionnels, etc., doivent être réglées et versées aux héritiers.
Toutefois, le versement du droit aux congés, au minimum, fait l’objet d’une controverse dans la doctrine. Certains soulignent que le droit aux congés n’est pas transmissible par succession et ne doit donc pas être versé. Il n’existe pas de décision de justice clarifiant cette question. Nous recommandons de verser la part correspondant aux congés.
Les effets personnels du salarié doivent être restitués. Inversement, les héritiers doivent restituer à l’employeur tout ce qui lui appartient (par exemple, clés, fichier clients, véhicule de fonction, etc.).
L’employeur a le droit de compenser les créances du défunt par des créances en contrepartie et d’exercer son droit de rétention.
Le droit successoral s’applique aux créances jusqu’au jour du décès ; les prestations font partie de la succession.
Impôts
Le certificat de salaire du salarié doit être établi pour la période allant du 1er janvier au jour du décès.
Paiement du salaire post mortem
Le Code des obligations définit, à l’article 338, les conditions dans lesquelles le paiement du salaire post mortem doit être accordé :
Droit
Le droit au paiement du salaire post mortem existe lorsque le défunt
- laisse un conjoint ou des enfants mineurs, qu’il ait ou non eu l’obligation de leur verser des prestations financières et qu’il s’en soit acquitté ou non.
- En l’absence de tels ayants droit, le droit au salaire post mortem existe si le défunt avait une obligation d’entretien envers d’autres personnes et s’il s’en acquittait effectivement (par exemple envers son concubin et ses enfants, ses beaux-parents). Le fait que cette obligation d’entretien soit de nature légale, contractuelle ou morale n’a aucune importance.
Montant
Le salaire post mortem s’élève à :
- un salaire mensuel ou
- si le contrat de travail a duré cinq années de service ou plus, deux salaires mensuels
Il importe donc peu que le salarié soit décédé au début ou à la fin d’un mois, car ce n’est pas une période de paie qui est achevée, mais un ou deux salaires mensuels complets qui sont versés.
Le salaire mensuel doit être calculé en incluant le 13e mois, les commissions, les primes fixes ou régulières, etc. Ce qui constitue un élément du salaire est déterminé selon les mêmes règles que celles applicables à l’obligation de maintien du salaire (art. 324a CO).
En cas de décès, les allocations familiales sont versées pendant le mois du décès et les trois mois suivants.
Le maintien du salaire ne constitue pas un salaire ; par conséquent, aucune cotisation sociale n’est due à ce titre. Le montant brut est versé sans aucune retenue.
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