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Processus de candidature en ligne: Problématique dans la protection des données

Quelles sont, du point de vue du droit du travail et de la protection des données, les exigences qui doivent être posées au processus toujours plus populaire de dépôt de candidatures en ligne et aux analyses de comportement et de la voix?

05/01/2021 De: Reto Fanger
Processus de candidature en ligne

Les entretiens de candidature sont de plus en plus menés en ligne pour des questions pratiques. Les données personnelles numériques qui y circulent peuvent être valorisées et conservées par voie électronique par l’employeur potentiel non seulement en termes de contenu, mais aussi par rapport au comportement et à la voix et elles peuvent être enrichies par d’autres sources de données.

Prise de position du préposé à la protection des données

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a pris position dans son 26e rapport d’activité 2018/2019 sur la thématique de l’analyse du comportement et de la voix dans les processus de candidature en ligne. Selon l’avis du PFPDT, il faut veiller, du fait de la possibilité de créer des profils détaillés de la personnalité lors de telles collectes et évaluations de données liées aux personnes, à un niveau accru de protection des données.

Dans le cadre de ses conseils, le PFPDT a indiqué que le traitement de curriculum vitae et d’autres informations par des responsables du personnel s’agissait régulièrement du traitement de relations essentielles liées à la personnalité du candidat resp. de profils de la personnalité au sens de l’art. 3 let. d de la loi sur la protection des données (LPD). Cela était d’autant plus valable que les enregistrements des entretiens de candidature sont en outre soumis à des analyses de comportement et de la voix. Les appréciations devaient être proportionnelles et il faut que des mesures appropriées soient prises en termes de sécurité des données.

Les candidat(e)s devaient être informés préalablement non seulement des évaluations qui seront réalisées, mais aussi du type et du but d’utilisation des résultats, de la durée de
la conservation ainsi que de du droit d’information y relatif. Le PFPDT n’a
fait aucune déclaration quant au caractère légal d’un tel traitement.

Traitement de données personnelles

Selon l’art. 3 let. d LPD, il s’agit, en matière d’information, de données personnelles qui font référence à une personne déterminée ou déterminable. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles indépendamment des outils utilisés et de la procédure, à savoir l’acquisition, la conservation, l’utilisation, la modification, la publication, l’archivage et la destruction de données (art. 3 let. e LPD).

La forme des informations correspondantes, par exemple les signes, les mots, les images, le son ou leur combinaison ainsi que la collecte du support de données sont ici indispensables dans la mesure où les indications sont affectées à une ou à plusieurs personnes. La personnalisation est alors donnée lorsque l’on peut savoir, à partir de l’information elle-même, qu’il s’agit de cette personne (par exemple le nom et le prénom). La capacité d’identification d’une personne est avérée lorsque, sur la base d’informations complémentaires la concernant, il est possible de déterminer qui elle est avec peu d’efforts. Par exemple, l’Active Directory d’un réseau Windows donne des indications sur les collaborateurs d’une entreprise.

INDICATION IMPORTANTE: Ainsi, les informations collectées dans le cadre d’une procédure de recrutement en ligne en vue d’analyser le comportement et la voix constituent des données personnelles, ce qui débouche sur l’application des directives de protection des données selon le droit du travail ainsi que, subsidiairement, des dispositions de la LPD.

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