Droit au salaire: Rémunération et empêchement de travailler - le délai de trois mois
Contenu
- Quelles sont les conditions et la durée du maintien du salaire en cas d'empêchement de travailler en Suisse ?
- Conditions du droit au salaire
- Absence fautive ou non fautive et droit au salaire
- Durée minimale de l’engagement
- Maintien du salaire sans assurance : que prévoit le droit au salaire ?
- Avec assurance indemnités journalières
- Accidents : prestations coordonnées
- Service et APG : coordination avec le droit au salaire
- FAQ: Droit au salaire
EN BREF
Le Code des obligations impose aux employeurs de maintenir le salaire en cas d'empêchement de travailler pour des raisons personnelles (maladie, accident, obligations légales), à condition que le rapport de travail dure depuis plus de trois mois. Ce maintien s'applique à 100 % sans assurance ou à 80 % avec une assurance indemnités journalières équivalente, tandis que les causes extérieures (catastrophes, embouteillages) ne donnent aucun droit.
À retenir:
- Le droit au salaire ne s'applique que si l'empêchement est lié à la personne du travailleur et non à des causes extérieures.
- Une période de carence de trois mois de service est requise avant que le droit au salaire ne s'active.
- Les absences fautives (conduite en état d'ébriété, sports à risque) excluent le maintien du salaire.
- L'employeur doit verser 100 % du salaire sans assurance, ou 80 % avec une assurance indemnités journalières équivalente.
- Pour les accidents et le service, les prestations de l'assurance (LAA, APG) coordonnent ou remplacent le maintien du salaire de l'employeur.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les conditions et la durée du maintien du salaire en cas d'empêchement de travailler en Suisse ?
Conditions du droit au salaire
La première condition pour qu’un droit au salaire existe est que le motif de l’absence réside impérativement dans la personne du travailleur. Il y a ainsi maintien du salaire en cas d’empêchement de travailler pour les raisons suivantes:
- maladie, y compris les absences liées à la grossesse attestées médicalement
- accident
- accomplissement d’obligations légales (comme le service militaire, la protection civile, le service de sapeurs-pompiers, etc.)
- motifs personnels (comme une visite médicale, un déménagement, un mariage, la prise en charge temporaire d’un proche malade, etc.)
- aucun droit au salaire n’existe en revanche lorsque l’empêchement est dû à des causes extérieures à la personne du salarié, telles que catastrophes naturelles, interdictions de vol, paralysies du trafic, embouteillages, routes fermées, avalanches, chutes de neige, mises en quarantaine ou pandémies, etc.
Le régime est différent pour la maternité. Dans ce cas, c’est l’assurance maternité qui prend le relais et remplace le maintien du salaire par l’employeur.
Absence fautive ou non fautive et droit au salaire
Une deuxième condition est que l’absence soit non fautive :
- sont notamment considérées comme non fautives : les accidents de la circulation, les accidents sportifs (ski, alpinisme, plongée, équitation, deltaplane, etc.), les cures médicalement prescrites, les interruptions de grossesse, etc.
- sont en revanche considérées comme fautives les absences résultant d’activités téméraires, telles que la conduite en état d’ébriété, des sports à risques (courses de motocross, randonnées à ski malgré un risque d’avalanche élevé, escalade malgré une météo défavorable, etc.)
- la situation est incertaine en ce qui concerne les dépendances (alcoolisme, toxicomanie, tabagisme). En principe, une obligation de maintien du salaire subsiste durant la phase de traitement. En revanche, les absences dues, par exemple, à une nuit d’ivresse sont considérées comme fautives et ne donnent donc pas droit au salaire.
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