Certificat médical en cas de maladie: Une condition pour le maintien du salaire

Quelles sont les règles légales et les pratiques pour exiger et vérifier un certificat médical en cas de maladie en Suisse ?

Certificat médical en cas de maladie

Droit à l'information sur l'incapacité de travail

Souvent, les certificats médicaux ne sont pas explicites quant à l’incapacité de travail. Par exemple, la durée de l’incapacité n’est pas clairement déterminée ou bien le degré d’incapacité de travail durant une incapacité partielle n’est pas explicitement mentionné. Dans les cas non explicites, on peut demander au médecin quelle est la signification du certificat ou bien jusqu’à quelle date dure l’incapacité de travail. Le secret médical ne s’applique pas s’il existe un intérêt légitime d’obtenir des renseignements précis sur l’incapacité de travail.

Conseil pratique: Déterminez dans votre entreprise la question de savoir à partir de quand il est nécessaire de fournir un certificat médical. En règle générale, le certificat médical est exigé «au plus tard à compter du troisième jour de travail». Toutefois, vous êtes en droit d’exiger un certificat également pour les incapacités de travail plus courtes.

Questions et réponses pratiques sur le certificat médical en cas de maladie

Vérification du certificat médical par le médecin de confiance en cas de maladie

Le médecin-conseil est un médecin déterminé librement par l’employeur. L’auscultation du médecin-conseil s’effectue aux frais de l’employeur. Situation juridique La question relative au droit de l’employeur d’exiger une auscultation par le médecinconseil est juridiquement controversée. Certains argumentent que ce droit découle du devoir de loyauté. Par contre, d’autres avis argumentent qu’un tel droit ne peut résulter que du contrat de travail ou d’un règlement conclu dans le cadre d’une clause contraignante du contrat de travail. 

Conseil pratique: Il est recommandé de prévoir dans le règlement d’engagement une clause selon laquelle l’entreprise est en droit d’exiger une consultation du médecin-conseil.

Si le collaborateur refuse – contrairement à cette clause et suite à une mise en demeure – de  consulter le médecin-conseil, l’obligation de continuation de versement du salaire sera suspendue. Un certificat médical peut être démenti par le comportement du collaborateur et ainsi perdre sa force probante. Toutefois, il ne suffit pas que le collaborateur soit aperçu en train de se balader après un alitement de plusieurs jours ou qu’un salarié fragilisé psychologiquement soit rencontré dans un restaurant.

Autres exemples pratiques

Un collaborateur avec un certificat médical pour mal de dos est en incapacité de travail. Vous apprenez alors qu’il a fait des transformations dans sa maison durant cette période. 

Dans ce cas, le certificat médical est certainement suffisamment démenti par le comportement du collaborateur. L’employeur suspend le maintien du salaire et exige le remboursement du salaire versé. D’autre part, un licenciement sans préavis est envisageable.

Un collaborateur qui est en incapacité de travailler veut passer ses vacances à l’étranger. Est-ce que l’employeur peut suspendre la continuation de versement du salaire? 

Si le collaborateur est en incapacité de travail pour cause de maladie depuis une longue période et si le médecin donne explicitement son approbation, la continuation de versement du salaire ne peut pas être suspendue en dépit de ce séjour. Il est notamment envisageable que ce changement de lieu soit favorable au repos. En cas de doute, nous recommandons de demander au médecin conseil d’éclaircir cette question. 

En cas d’assurance indemnités journalières en cas de maladie, il faut demander au préalable le consentement de l’assureur. En cas d’accident, l’exemple de la pratique est valable par analogie, l’assurance accidents suspens le cas échéant l’indemnité journalière en cas d’accident et l’employeur peut réduire la prise de vacances du solde des vacances.

FAQ: Certificat médical en cas de maladie

L'employeur peut-il exiger un certificat médical dès le premier jour de maladie ?

Oui, l'employeur est en droit d'exiger un certificat médical dès le premier jour de travail, même si le contrat de travail prévoit une exigence à partir du troisième jour. Les collaborateurs doivent prouver leur incapacité de travail.

Le salaire est-il suspendu si le certificat médical n'est pas fourni à temps ?

Non, l'obligation de continuer à verser le salaire n'est pas liée à la présentation du certificat. Cependant, le retard constitue une infraction au règlement d'entreprise et peut entraîner une mise en demeure. Seul un refus répété d'obtempérer peut justifier une suspension du salaire.

Que faire si le certificat médical semble douteux ou antidaté ?

Si l'employeur est sceptique, il peut exiger, sur la base d'une clause contractuelle, une consultation par un médecin-conseil. Si le collaborateur refuse cette consultation après mise en demeure, le versement du salaire peut être suspendu.

Un collaborateur peut-il partir en vacances à l'étranger durant une maladie ?

Cela dépend de l'avis médical. Si le médecin donne son approbation explicite, le salaire ne peut pas être suspendu. En revanche, si l'assureur indemnités journalières est impliqué, son consentement préalable est requis. Un comportement incompatible avec la maladie peut justifier une suspension.

Quelles sont les conséquences d'un comportement incompatible avec l'incapacité de travail ?

Si le comportement du collaborateur (ex. : travaux manuels, activités sportives) dément le certificat médical, ce dernier perd sa force probante. L'employeur peut alors suspendre le salaire, réclamer le remboursement des sommes versées et, dans les cas graves, envisager un licenciement sans préavis.