Maintien du salaire en cas d'accident: Obligations de prestations
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Aides de travail appropriées
Notion d’accident
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA).
Pour qu’un accident ou des séquelles d’accident soit reconnu, les critères d’accident doivent être remplis:
- atteinte dommageable portée au corps humain;
- soudaineté;
- non intentionnelle = involontaire;
- cause extérieure;
- caractère extraordinaire de la cause extérieure.
L’Ordonnance sur l’assurance accidents (art. 9 OLAA) mentionne les lésions corporelles qui sont assimilées aux suites d’un accident et qui sont par conséquent couvertes par la protection de l’assurance accidents obligatoire (LAA).
Les lésions corporelles suivantes mentionnées de manière exhaustive sont assimilées à un accident dans la mesure où elles ne résultent pas incontestablement d’une maladie ou d’un phénomène dégénératif, y compris sans qu’une atteinte extérieure extraordinaire n’intervienne:
- fractures;
- déboîtement d’articulations;
- déchirures du ménisque;
- déchirures de muscles;
- élongations de muscles;
- déchirures de tendons;
- lésions de ligaments;
- lésions du tympan.
Maladie professionnelle
Les maladies professionnelles occupent une place particulière dans le système des assurances sociales. Elles sont assimilées aux accidents du point de vue de l’assurance accidents, de sorte que les prestations doivent être versées par l’assureur accidents (LAA).
La LAA fait en matière de maladies professionnelles la distinction entre (art. 9 LAA):
- Les maladies dues à des substances nocives ou à certains travaux (maladies du catalogue); et
- les maladies qui sont causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle (clause générale).
Accident professionnel et non professionnel
La loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA) connaît trois types d’accidents: l’accident professionnel, l’accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail et l’accident non professionnel. Les collaborateurs dont le temps de travail hebdomadaire auprès d’un employeur s’élève en moyenne à au moins huit heures sont assurés pour les accidents professionnels et non professionnels. Les accidents subis pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme des accidents non professionnels.
Les personnes occupées à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire n’atteint pas ce minimum sont uniquement assurées pour les accidents professionnels et survenus sur le chemin du travail. Pour ces personnes, les accidents survenus sur le trajet du travail sont considérés en tant qu’accidents professionnels (art. 13 LAA), lorsqu’il n’existe pas de couverture contre les accidents non professionnels, par exemple dans le cadre d’un autre contrat de travail.
Prestations de l’assurance accidents
Dans l’assurance accidents, la couverture d’assurance débute le jour au cours duquel l’assuré entre ou aurait dû entrer en service en raison de son engagement, en tout état de cause au moment où il se trouve sur le trajet en direction de son travail.
La couverture dans l’assurance accidents (LAA) prend fin le 31e jour au cours duquel le droit à au moins la moitié du salaire expire. Si le collaborateur n’exerce pas ensuite une nouvelle activité lucrative et s’il ne s’inscrit pas en tant que chômeur, il peut contracter auprès de l’assureur accidents une assurance par convention pour une durée maximale de six mois. L’obligation d’information de l’employeur sur les possibilités de contracter une assurance par convention (LAA) et de poursuivre l’assurance complémentaire LAA est très importante.
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Maintien du salaire en cas d'accident: Prestations de l'employeur
Début et fin des prestations d’indemnités journalières
En cas d’incapacité de travail due à un accident, l’assureur accidents (LAA) verse à compter du 3e jour après l’accident des indemnités journalières. La durée de l’obligation de continuation de versement du salaire conformément au droit des obligations se rapporte uniquement au jour de l’accident et aux deux jours suivants.
Sauf disposition contractuelle contraire, le salaire doit être remplacé à 80% par l’employeur pendant cette période (art. 324b CO). Le droit aux indemnités journalières LAA n’expire qu’au moment du rétablissement complet de la capacité de travail, du début du maintien d’une rente ou du décès de l’assuré.
Montant de la continuation de versement du salaire
En cas d’incapacité de travail complète, l’indemnité journalière s’élève à 80% du salaire assuré. Le salaire maximum s’élève à CHF 148 200.– par année. L’assurance accidents (LAA) verse en cas d’accident, à compter du troisième jour, 80% du salaire perçu avant l’accident, cependant au maximum 80% de CHF148 200.–.
L’indemnité journalière s’élève au maximum à: CHF 148 200.– × 80% / 365 = CHF 324.80. Le délai de carence prévu par la loi, donc la période qui englobe le premier jour après d’accident et les deux jours suivants, doit être indemnisé par l’employeur également à 80%. L’assurance accident connaît 2 jours de carence après le jour de l’accident.
D’un côté, certains estiment que le jour de l’accident est considéré comme un jour de travail et doit être payé à 100%. D’autres estiment que le jour de l’accident doit être payé à 80%. Ensuite, les deux jours de carence doivent être payés à 80%. Le CO s’exprime à l’article 324b: «si les prestations d’assurance ne sont accordées qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser au moins quatre cinquièmes du salaire pour cette période». Le délai d’attente commence après le jour de l’accident! Les différentes CCT règlent la question différemment. Celui qui veut jouer la carte de la sécurité continue donc à verser 100% du salaire pour le jour de l’accident.
Pour le décompte du salaire, il convient de prendre en compte le fait que les indemnisations de perte de gain, qui sont versées par l’assurance, sont exemptées des cotisations d’assurance sociale. Par conséquent, le décompte du salaire avec les indemnités journalières LAA s’avère compliqué. Des programmes modernes de traitement de salaires permettent cependant d’effectuer un décompte correct.
Si rien d’autre n’a été convenu dans le contrat de travail, l’employeur ne doit payer que la différence en cas d’absence suite à un accident pendant «la durée limitée», si les prestations d’assurance n’atteignent pas 80% de la perte de salaire (art. 324b CO). Cette «durée limitée » correspond à la durée «seulement le minimum de temps pas le minimum d’argent» du maintien du salaire en cas de maladie. Les différents motifs d’empêchement sont alors additionnés. Le salaire ne doit être versé qu’une seule fois par année d’engagement.
