22/02/2017

Poursuite du versement du salaire: Des régimes confus

La continuation de versement du salaire a ses exigences. D’une part, l’année d’engagement n’est pas toujours facile à déterminer, et d’autre part, le début de la continuation du salaire est régi de manière confuse.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Poursuite du versement du salaire

Poursuite du versement du salaire

La continuation de versement du salaire

La continuation de versement du salaire selon l’art. 324a CO est applicable par année d’engagement. L’obligation de continuation de versement du salaire commence donc à chaque nouvelle année d’engagement. Lorsque la continuation de versement du salaire d’une année d’engagement vient à échéance, il n’existe plus aucune obligation en ce sens et les paiements sont suspendus, indépendamment du fait que l’incapacité de travail perdure ou non. Lors d’une nouvelle année d’engagement, il existe de nouveau un droit à une continuation de versement du salaire.

En cas d’incapacité de travail de longue durée, la continuation de versement du salaire est interrompue et elle reprend de nouveau pour chaque année de service. Cela s’applique aussi longtemps qu’il existe une incapacité de travail. C’est seulement lorsque les rapports de travail ont été résiliés qu’il n’existe plus d’obligation de versement du salaire, encore que des délais de blocage doivent être respectés par rapport à la fin des rapports de travail.

Quand le droit existe-t-il?

  • Absences pour cause de maladie et d’accident
  • Absences en relation avec la maternité et la naissance
  • Satisfaction des obligations légales et de fonctions officielles
  • Absences privées, prise en charge de membres de la famille, etc.

Les jours fériés ne sont pas imputés et les autres jours de congé non plus. Le droit ne dépend pas du fait que quelqu’un ait été absent au cours des années de service précédentes ou non. Les «avoirs» des années précédentes ne sont pas «reportés».

Etant donné que le droit à la continuation de versement du salaire commence de nouveau avec chaque année de service, il est imaginable que le collaborateur perçoive une continuation de salaire en cas de maladie de longue durée, puis qu’il doive faire face à une interruption parce que le droit correspondant à l’année de service est épuisé et qu’il ait de nouveau droit à une continuation de versement du salaire pendant la nouvelle année de service.

La continuation de versement du salaire est à fournir une seule fois par année de service, indépendamment des motifs pour lesquels une personne est empêchée de travailler. Il faut donc additionner toutes les absences (maladie, accident, services, etc.) même si, dans le cas d’un accident ou d’un service, la continuation de versement du salaire a été versée non pas par l’employeur, mais par une assurance.

Quand commence la continuation de versement du salaire?

Le début de la continuation de versement du salaire est régi de manière très confuse par la loi. Le motif en est l’art. 324a CO qui a été rédigé de manière très superficielle par le législateur. D’après celui-ci, la continuation de versement du salaire existe «dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois». L’interprétation de cet article est contestée. La plupart du temps, il faut l’analyser ainsi:

  • En cas de rapports de travail de courte durée de moins de trois mois, il n’existe aucune obligation de continuation de versement du salaire
  • En cas de contrat de travail à durée déterminée de plus de trois mois, l’obligation de continuation de versement du salaire commence au premier jour de travail. C’est la disposition suivante qui est applicable: «dans la mesure où les rapports de travail durent plus de trois mois»

En ce qui concerne les rapports de travail à durée indéterminée, la continuation de versement du salaire commence généralement le premier jour de travail du quatrième mois d’engagement. Pendant les trois premiers mois d’engagement, il n’existe aucune obligation de continuation de versement du salaire. C’est le principe de «dans la mesure où les rapports de travail ont été conclus pour plus de trois mois». Le délai de carence n’entre en considération qu’une seule fois chez un employeur en cas d’interruption des rapports de travail ou en cas de changement interne de poste. Le délai de trois mois est donc aussi valable lorsque la période d’essai est plus réduite.

Quand se termine la continuation de versement du salaire?

La durée de continuation de versement du salaire dépend de la durée d’engagement. L’art. 324a précise que l’employeur doit verser, au cours de la première année de services, le salaire pendant trois semaines et ensuite pour une «durée appropriée». Cet intervalle de temps a dû être défini de manière plus claire, raison pour laquelle différentes échelles ont été élaborées (échelle zurichoise, bâloise, bernoise). Ces échelles prévoient des degrés en fonction de la durée des rapports de travail. Ils contiennent certaines différences, mais elles sont considérées par les tribunaux comme des échelles de valeur afin de garantir une pratique relativement uniforme.

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