Société coopérative: Définition et fondation
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Aides de travail Droit des sociétés
Contrairement à la société anonyme, où l’élément essentiel est le capital social, la société coopérative est fondée sur des rapports personnels. Le but coopératif doit être atteint par l’entraide mutuelle.
La société coopérative dispose de la personnalité juridique complète. On peut sans autre se référer sur ce point à ce qui a été dit pour la société anonyme. La société coopérative est souvent utilisée dans l’agriculture, où il y a des sociétés d’achats et de ventes de produits, ou des sociétés pour l’achat et la construction de logements. Enfin, des sociétés d’assurances et des banques ont également utilisées la forme de la société coopérative.
La société coopérative poursuit un but économique. Cependant, il ne s’agit pas forcément de prestations financières mais des objectifs économiques particuliers. Par exemple, une coopérative agricole cherchera à offrir à ses membres des marchandises à des conditions avantageuses. Elle ne va donc pas essayer de tirer le meilleur prix de la marchandise vendue à ses membres.
La société coopérative est inscrite au Registre du commerce. L’inscription au Registre du commerce se fait selon les modalités prévues par la loi.
La société coopérative dispose d’une raison sociale.
Fondation de la société coopérative
La société coopérative doit être fondée par 7 membres au moins, si par la suite ce nombre n’est plus atteint, le juge peut prononcer la dissolution.
Elle doit en outre disposer de statuts rédigés par écrit et adoptés lors d’une assemblée constitutive. Les statuts contiennent des clauses absolument nécessaires et des clauses dont les conditions doivent figurer dans les statuts pour être valables. Les premières sont:
- la raison sociale;
- le siège de la société;
- le but de la société;
- les prestations en argent ou les autres biens dont les associés sont tenus;
- la nature et la valeur de ces prestations;
- les organes chargés de l’administration;
- ceux qui sont chargés du contrôle;
- le mode de représentation de la société (qui a qualité pour l’engager);
- les formes à observer pour les publications de la société.
Les autres, à savoir les conditions qui ne sont valables que si elles figurent dans les statuts, sont les suivantes:
- la création d’un capital social au moyen de parts sociales;
- les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l’associé intéressé;
- les biens repris lors de la fondation, les indemnités consenties de ce chef et la personne du propriétaire intéressé;
- les dérogations aux règles de la loi sur l’entrée dans la société et la perte de la qualité d’associé;
- la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d’opérer des versements supplémentaires;
- les dérogations aux règles de la loi sur l’organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l’assemblée générale;
- l’extension ou la restriction du droit de vote;
- Le calcul et la destination de l’excédent actif dans le compte d’exercice et en cas de liquidation.
La constitution de sociétés coopératives à capital déterminé d’avance est interdite. Les statuts doivent être rédigés par écrit, discutés dans une assemblée des fondateurs qui établit un rapport à ce sujet.
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