Fondation Suisse: Transformation et dissolution de la fondation
Contenu
- Comment les réformes de 2024 modifient-elles la transformation et la dissolution des fondations suisses ?
- Transformation et dissolution de la fondation Suisse
- Modification du but de la fondation
- Modification de l’acte de fondation
- Suppression de l’exigence de la forme authentique (dans certains cas)
- Fusion ou transfert des actifs
- Dissolution de la fondation
- Nouvelle obligation de signalement en cas de difficultés financières
- Extension des droits de recours des personnes concernées
- Clôture de la fondation
- Conclusion
- FAQ: Fondation Suisse
EN BREF
Le droit suisse des fondations a connu des évolutions majeures au 1er janvier 2024, introduisant une flexibilité accrue tout en maintenant un contrôle strict par l'autorité de surveillance. Les nouvelles dispositions du Code civil (art. 86a à 86c CC) permettent désormais au fondateur de modifier l'organisation de la fondation après dix ans, simplifient les modifications accessoires sans acte authentique et encadrent mieux les situations de difficultés financières. Ces changements visent à adapter les fondations aux réalités économiques et sociales tout en protégeant la finalité initiale.
À retenir:
- Depuis 2024, le fondateur peut modifier l'organisation de la fondation s'il s'est réservé ce droit et que dix ans se sont écoulés.
- Les modifications accessoires à l'acte de fondation peuvent désormais être effectuées sans acte authentique dans certains cas.
- Une obligation de signalement immédiat s'impose au conseil de fondation en cas de menace d'insolvabilité.
- Les droits de recours sont étendus aux bénéficiaires, créanciers et membres du conseil.
- La dissolution reste encadrée et ne peut intervenir que si le but est réalisé, impossible ou illicite.
Pierre Matile
Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Comment les réformes de 2024 modifient-elles la transformation et la dissolution des fondations suisses ?
Transformation et dissolution de la fondation Suisse
Le droit suisse des fondations est strict, notamment en ce qui concerne leur transformation ou leur dissolution. Le principe est qu’une fondation est créée dans un but déterminé et que celui-ci ne peut pas être facilement modifié. Ce principe s’explique par le fait que la fondation n’a pas de membres et que sa finalité ne peut pas être modifiée selon la volonté de « propriétaires » ou d’« associés », comme c’est le cas dans une société. C’est pourquoi les possibilités de transformation ou de dissolution sont limitées.
La fondation Suisse a une certaine flexibilité, mais toujours sous le contrôle de l’autorité de surveillance. La jurisprudence et la doctrine reconnaissent cependant, dans certains cas, la possibilité de faire évoluer les fondations pour répondre aux réalités économiques et sociales changeantes.
Modification du but de la fondation
Une modification du but d’une fondation n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles. L’article 86 du Code civil suisse (CC) dispose que l’autorité de surveillance peut modifier le but d’une fondation si celui-ci est devenu illicite, contraire aux mœurs ou impossible à atteindre. La modification du but nécessite donc une autorisation officielle et une justification solide.
Depuis le 1er janvier 2024, l’article 86a CC introduit une nouvelle disposition :
Si le fondateur s’est réservé expressément ce droit dans l’acte de fondation, il peut également modifier l’organisation de la fondation, en plus du but, à condition qu’au moins dix ans se soient écoulés depuis la constitution de la fondation ou la dernière modification. Cela donne une nouvelle marge de manœuvre, notamment dans le cas de fondations entrepreneuriales ou familiales.
Modification de l’acte de fondation
L’acte de fondation peut également faire l’objet de modifications, en particulier pour adapter des éléments qui ne concernent pas directement le but. On parle alors de modifications accessoires. Jusqu’à fin 2023, ces modifications nécessitaient également un contrôle strict par l’autorité.
Depuis 2024, l’article 86b CC permet une simplification : l’autorité de surveillance peut autoriser une modification de l’acte de fondation même si les conditions de l’article 86 ne sont pas remplies, à condition que la modification soit objectivement justifiée et que les droits des bénéficiaires ou d’autres tiers ne soient pas lésés.
Cela permet, par exemple, de modifier la dénomination, le siège ou des éléments de fonctionnement interne plus facilement, sans passer par une procédure lourde.
Suppression de l’exigence de la forme authentique (dans certains cas)
L’article 86c CC introduit une autre nouveauté : Lorsque la modification de l’acte de fondation concerne une disposition accessoire, elle peut être effectuée sans acte authentique (pas besoin de notaire), sauf si la loi ou l’acte de fondation l’exige expressément.
Cette simplification réduit la charge administrative, notamment pour les petites fondations ou les modifications techniques.
Fusion ou transfert des actifs
Il peut arriver que les organes d’une fondation suisse souhaitent transférer les actifs à une autre institution ou fusionner avec une autre fondation. Une telle démarche est possible à condition que la fondation bénéficiaire ait un but identique ou très proche. La fusion ou le transfert ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité de surveillance.
Une telle opération est généralement soumise à un examen attentif afin de s’assurer que les objectifs de la fondation initiale continuent d’être poursuivis.
Dissolution de la fondation
La dissolution d’une fondation est régie par les articles 88 et 89 du Code civil suisse. Elle ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- Le but de la fondation est réalisé ou ne peut plus être atteint.
- Le but est devenu illicite ou contraire aux mœurs.
- Le but est modifié avec autorisation de l’autorité de surveillance et une transformation est impossible.
- Il y a fusion avec une autre fondation.
- Une clause statutaire prévoit une cause de dissolution (ex. : durée limitée).
- Sur décision judiciaire.
Nouvelle obligation de signalement en cas de difficultés financières
L’article 84a CC introduit une disposition importante en matière de surveillance : Si une fondation est menacée d’insolvabilité ou de surendettement, le conseil de fondation est tenu d’en informer immédiatement l’autorité de surveillance. Cette dernière peut alors prendre des mesures, telles que l’ordonnance de mesures conservatoires, une réorganisation ou même la dissolution.
Cette règle rapproche la surveillance des fondations de celle des sociétés commerciales et permet une réaction plus rapide en cas de difficultés structurelles.
Extension des droits de recours des personnes concernées
L’article 84 al. 3 CC précise que plusieurs catégories de personnes peuvent désormais recourir contre les décisions ou omissions des organes de la fondation.
Ces personnes sont notamment :
- les bénéficiaires de la fondation ;
- les créanciers ;
- les anciens ou actuels membres du conseil de fondation ;
- toute autre personne concernée directement.
Cela améliore la transparence, la gouvernance et le respect du but fondamental de la fondation.
Clôture de la fondation
Une fois la dissolution prononcée, la fondation entre en phase de liquidation. L’autorité de surveillance nomme un ou plusieurs liquidateurs si les statuts ne les désignent pas. Les liquidateurs ont pour tâche de régler les dettes, de réaliser l’actif et de répartir le solde selon le but de la fondation.
Si les statuts ne prévoient pas de destination particulière, les biens doivent être affectés à un but aussi proche que possible du but initial. L’autorité de surveillance supervise cette répartition.
Conclusion
- une plus grande souplesse dans l’évolution des fondations, sans compromettre leur stabilité ;
- une réactivité renforcée en cas de difficultés financières ;
- un contrôle démocratique accru grâce à l’élargissement des droits de recours.
Ces nouveautés doivent être prises en compte dans la gestion quotidienne d’une fondation et dans toute démarche de modification, transformation ou dissolution
Checklist pratique
- Vérifier si le fondateur s'est réservé le droit de modifier l'organisation dans l'acte de fondation.
- S'assurer que dix ans se sont écoulés depuis la constitution ou la dernière modification avant toute action du fondateur.
- Évaluer si une modification du but est justifiée par des circonstances exceptionnelles (illicite, contraire aux mœurs, impossible).
- Déterminer si la modification de l'acte de fondation relève des dispositions simplifiées de l'article 86b CC.
- Contacter l'autorité de surveillance avant toute fusion ou transfert d'actifs pour obtenir l'accord préalable.
- Mettre en place un système de veille financière pour détecter rapidement tout risque d'insolvabilité.
- Signaler immédiatement à l'autorité de surveillance toute menace de surendettement conformément à l'article 84a CC.
- Vérifier la liste des personnes ayant droit de recours (bénéficiaires, créanciers, membres du conseil) avant toute décision.
- S'assurer que les liquidateurs sont nommés et que la répartition des biens respecte le but initial ou un but similaire.
FAQ: Fondation Suisse
Quelles sont les nouvelles conditions pour modifier le but d'une fondation suisse ?
Depuis 2024, si le fondateur s'est réservé ce droit et que dix ans se sont écoulés, il peut modifier l'organisation. Pour le but lui-même, l'autorité de surveillance peut intervenir si celui-ci est devenu illicite, contraire aux mœurs ou impossible à atteindre, ou si une transformation est impossible après modification du but.
Doit-on toujours passer par un notaire pour modifier l'acte de fondation ?
Non, l'article 86c CC permet désormais d'effectuer les modifications accessoires sans acte authentique, sauf si la loi ou l'acte de fondation l'exige expressément. Cela réduit la charge administrative pour les petites fondations.
Que doit faire le conseil de fondation en cas de difficultés financières ?
Le conseil de fondation est tenu d'informer immédiatement l'autorité de surveillance en cas de menace d'insolvabilité ou de surendettement (art. 84a CC). L'autorité peut alors ordonner des mesures conservatoires, une réorganisation ou la dissolution.
Qui peut contester une décision des organes de la fondation ?
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les bénéficiaires, les créanciers, les anciens ou actuels membres du conseil de fondation, ainsi que toute autre personne concernée directement, peuvent recourir contre les décisions ou omissions.
Comment se déroule la liquidation si les statuts ne prévoient pas de destination pour les biens ?
Si les statuts sont silencieux, les biens doivent être affectés à un but aussi proche que possible du but initial, sous la supervision de l'autorité de surveillance qui nomme les liquidateurs si nécessaire.
