Décharge: Actions en responsabilité

Situation initiale: manquements aux obligations (conseil d'administration et personnes chargées de la gestion ou de la liquidation)

Le Code suisse des obligations prévoit des dispositions particulières en matière de responsabilité en cas de violation des obligations du conseil d'administration d'une société anonyme. Selon l'article 754 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes chargées de la gestion ou de la liquidation sont responsables, tant envers la société qu'envers les actionnaires et les créanciers de la société, du dommage qu'ils causent en violant leurs obligations intentionnellement ou par négligence. Par conséquent, la société, les actionnaires ainsi que les créanciers de la société ont le droit d'agir en justice; les créanciers ne peuvent le faire que si la société est devenue insolvable. La responsabilité des membres du conseil d'administration sur la base de l'article 754 CO présuppose une violation des obligations, un dommage, un lien de causalité adéquate entre la violation des obligations et le dommage qui en résulte. Une faute doit, elle, avoir causé le dommage.

Selon l'art. 717, al. 1 CO, les membres du conseil d'administration ainsi que les tiers chargés de la gestion doivent accomplir leurs tâches avec toute la diligence requise et sauvegarder fidèlement les intérêts de la société. L'obligation de fidélité normalisée par la loi exige que les membres du conseil d'administration orientent leur comportement vers l'intérêt de la société. La diligence dont doit faire preuve le conseil d'administration dans la gestion des affaires de la société est donc soumise à un critère objectif. Les administrateurs sont tenus de faire preuve de toute la diligence requise, et pas seulement de la prudence dont ils ont l'habitude de faire preuve dans leurs propres affaires. Le comportement d'un membre du conseil d'administration est donc comparé à celui que l'on peut raisonnablement attendre d'une personne imaginée abstraitement et agissant correctement dans une situation comparable. La diligence est déterminée par le droit, l'état des connaissances et les critères en vigueur au moment de l'acte ou de la négligence en question.

Les principaux cas de responsabilité sont les violations des dispositions relatives à la présentation des comptes et à la protection des créanciers (par exemple la poursuite d'une activité commerciale déficitaire jusqu'à ce que la société soit surendettée et ne puisse plus régler ses dettes). Les cas dans lesquels les relations contractuelles entre la société et des tiers ne sont pas ou mal exécutées ne sont pas couverts par les dispositions relatives à la responsabilité en droit des sociétés.

Ci-après, nous vous présenterons, dans les grandes lignes, différents moyens de défense contre les prétentions en responsabilité.