Nouveautés en droit du travail: Ce qui vous attend en 2023
Marc Prinz
Marc Ph. Prinz, LL.M. est responsable de l’équipe de droit du travail de l’étude Vischer. Il dispose de longues années de pratique dans toutes les questions portant sur le droit du travail. Il conseille les entreprises et les représente en cas de procès, notamment dans le domaine des rétributions et des bonus.
Aides de travail Droit du travail
Congé d’adoption
Le besoin de la population de disposer de différents modèles de congé parental ancrés dans la loi et adaptés à notre époque s'est déjà fait sentir par le passé. A partir du 1er janvier 2023, le droit à un congé d'adoption de deux semaines entrera en vigueur pour les parents adoptifs (art. 329j CO révisé). Ce congé pourra être pris au cours de la première année suivant l'accueil de l'enfant. Le droit au congé d'adoption n'existe que si les conditions d'octroi de l'allocation d'adoption selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) sont remplies. Il convient en outre de noter que le congé d'adoption de deux semaines inscrit dans le CO ne s'appliquera pas automatiquement aux rapports de travail de droit public.
Attention: Seules les personnes qui remplissent les conditions d’octroi d'une allocation d’adoption ont droit au congé y relatif.
Aura notamment droit à une allocation en cas d'adoption d’un enfant la personne qui (i) accueille un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption et (ii) a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS pendant neuf mois immédiatement avant le placement de l'enfant et (iii) soit est salariée ou indépendante au moment du placement de l'enfant, soit travaille dans l'entreprise de son conjoint et perçoit un salaire en espèces (art. 16t LAPG révisée).
En cas d'adoption conjointe, le droit à l'allocation n'est ouvert qu'une seule fois, lorsque les deux parents remplissent les conditions susmentionnées. La loi laisse toutefois aux parents adoptifs le libre choix de savoir lequel des deux souhaite percevoir l'allocation sous forme de congé payé ; un partage du congé et de l'allocation y afférente est également possible. Il convient en outre de noter que l'accueil simultané de plusieurs enfants ne donne droit qu'à une seule allocation et à un seul congé.
Il n'y a cependant pas d'allocation et donc pas de congé d'adoption en cas d'adoption de l'enfant du conjoint au sens de l'art. 264c al. 1 CC.
Attention: Le droit à l'allocation en cas d'adoption d'un enfant n'est ouvert qu'une seule fois par accueil d'enfant. Il en va de même si plusieurs enfants sont accueillis en même temps et/ou si les deux parents remplissent les conditions.
L'allocation pour le congé d'adoption pris est versée sous forme d'indemnités journalières. Le droit est ouvert pour 14 indemnités journalières au maximum. Si l'ayant droit prend un congé hebdomadaire, sept indemnités journalières sont versées par semaine. Si le congé est pris par jour, deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq jours indemnisés (art. 16v LAPG).
A l'instar de l'allocation de maternité et de paternité, l'indemnité journalière s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant le début du droit à l'allocation d'adoption, mais au maximum à CHF 220.- par jour (art. 16w al. 3 en relation avec l'art. 16f LAPG révisée). Le versement maximal s'élevait jusqu'à présent à CHF 196.- par jour et a été augmenté dans le cadre de l'adaptation à l'évolution des salaires et des prix de l'AVS/AI/APG au 1er janvier 2023.
En dérogation aux règles de compétence habituelles de la LAPG, seule la Caisse fédérale de compensation est compétente en matière d'allocation d'adoption.
Attention: L'exécution et le versement de l'allocation d'adoption relèvent de la compétence exclusive de la Caisse fédérale de compensation.
Le droit au congé d'adoption s'ajoute aux jours de vacances accordés par le CO ou le contrat de travail. Les jours de vacances prévus par la loi ou convenus contractuellement ne peuvent donc pas être réduits par le travailleur qui prend un congé d'adoption, comme c'est le cas pour le congé de maternité ou de paternité (art. 329b, al. 3, let. e, CO révisé).
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