Contrat de joint-venture: Champs d'application et règles applicables
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Généralités
On distingue deux types de contrats de joint-venture:
- le simple contrat de joint-venture (contractual joint-venture) qui est un contrat de collaboration, régi par les règles de la société simple.
- le contrat avec un accord de base (corporate joint-venture) qui comprend en général la création d’une nouvelle société (Sarl, SA, ou toute autre société) et des accords annexes, à savoir des conventions d’actionnaires et d’autres contrats spécifiques.
Il s’agit donc de relations qui peuvent prendre des formes très diverses. Il est rappelé que le contrat de collaboration (contractual joint-venture) est un contrat de société simple au sens des art. 530ss CO. Il en va de même en principe pour les conventions d’actionnaires . Plus les éléments mis en place sont nombreux et plus l’ensemble devient complexe. Il convient de rappeler que chaque partie du contrat peut être régie par des règles différentes. Par exemple, si les personnes concernées par le contrat de joint-venture forment une société anonyme, ce sont les règles de la SA qui régleront ce rapport; s’ils passent un accord pour un transfert immobilier (p. ex. usine de production ou lieu de stockage des matériaux) ce sont les règles des transferts immobiliers qui seront applicables; s’il y a transfert de brevets d’invention ou de marques, ce sont les règles sur la propriété intellectuelle auxquelles il faudra recourir. Dès lors, par la suite, il ne sera traité que du contrat simple (contractual joint-venture), les autres formes étant traitées dans le chapitre spécifique qui les concerne.
Champ d’application
Le contrat de joint-venture peut être utile pour des personnes qui ne peuvent être inscrites au Registre du commerce mais qui désirent néanmoins collaborer dans une forme commerciale.
Il permet également à certaines entreprises d’être plus attractives en offrant une palette de services larges, en recourant à des partenaires contractuels, sans tomber dans les difficultés d’une trop grande diversification. Par exemple, l’entreprise de maçonnerie peut s’adjoindre la collaboration d’un spécialiste en chauffage, ou l’usine qui produit des charpentes métalliques peut s’adjoindre les services passagers d’un ingénieur etc.
Certaines entreprises peuvent accéder à des marchés plus importants auxquels elles ne pourraient jamais participer, faute de disposer elles-mêmes de toutes les ressources nécessaires.
Eléments constitutifs
Le contrat de joint-venture suppose que les éléments suivants soient réunis :
- Un accord de base qui détermine les aménagement des rapports entre les partenaires ;
- La société commune ;
- L’éventuelle convention d’actionnaires ;
- Les accords « satellites » qui déterminent la manière dont les opérations vont être exécutées.
Règles applicables
Concernant les contrats de collaboration (contractual joint-venture), il s’agit d’un contrat de société simple. Il convient dès lors de se référer à ce qui a été dit à ce sujet3) .
Pour les autres formes de contrats, il convient de s’assurer que les dispositions légales suivantes sont respectées (liste non exhaustive):
- Les règles du droit des sociétés pour les sociétés spécifiques par exemple les règles de la SA pour la société anonyme, celles de la Sàrl pour ce type de société.
- Les règles de droits réels pour les terrains et autres immeubles4) .
- Les règles de la propriété intellectuelle pour les inventions, les brevets, les marques et autres.
- Les règles sur les cartels si l’entente entre les partenaires contrevient à cette loi.
- Les règles sur les successions s’il y a transferts de biens au décès d’un des associés.
- La loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin).
- La législation sur les marchés publics.
Dès lors, plus le projet est complexe et plus l’aide d’un ou plusieurs spécialistes devient indispensable, sous peine de commettre des erreurs importantes.
Ce contrat est une forme spécifique du contrat de société simple . Il contient certaines caractéristiques, notamment la réalisation d’un ouvrage ou d’une autre prestation en commun tandis que les parties gardent leur autonomie pour les autres affaires qui ne font pas l’objet du contrat.
Certains contrats de joint-venture peuvent revêtir d’autres formes, par exemple la création d’une nouvelle société anonyme) , dont les parties se partagent les actions. Celles-ci peuvent en outre passer une convention d’actionnaires notamment pour se protéger des autres actionnaires).
