Contrat de joint-venture: Structure, contenu et exécution
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Préparation d'une joint-venture
Souvent, dans cette structure d’ensemble, une succession d’étapes se met en place : il arrive qu’un précontrat ou une lettre d’intention (Letter of Intent) précède le contrat de joint-venture, lorsque les parties subordonnent encore la réalisation de leur projet à certaines conditions, telles que l’obtention d’autorisations administratives ou l’octroi d’aides à l’investissement.
La lettre d’intention définit le concept économique de l’entreprise ainsi que les structures juridiques de la future société commune. Elle comprend notamment des accords relatifs aux finances, à la direction (management), à la responsabilité et à la forme juridique.
Important: Dans le cadre d’une joint-venture, il est important que toutes les entreprises participantes procèdent à un examen de due diligence approfondi. Lorsqu’il s’agit d’une joint-venture avec une société étrangère, il convient de vérifier que les contrats et les conditions respectent les lois du pays concerné.
Il faut tenir compte, surtout pour les opérations aux États-Unis, du fait que les coûts pour se défendre contre les actions en responsabilité ne cessent d’augmenter. Il est donc recommandé de souscrire une assurance D&O (Directors & Officers) pour les cadres dirigeants et les organes de la société. Une telle assurance peut déjà s’avérer utile dès la phase préparatoire, au cas où des litiges surviendraient lors de la réalisation de l’opération.
Joint-venture: pré-contrat
Il est fréquent que les entreprises concluent un précontrat dans lequel elles définissent de manière générale leurs objectifs de coopération économiques, techniques et commerciaux. Ce document sert à préparer le futur contrat de société. Une telle démarche est particulièrement utile lorsque le contrat de société proprement dit est soumis à certaines dispositions légales, comme c’est le cas pour la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (Sàrl). Les principaux sujets abordés concernent la définition du concept économique de l’entreprise ainsi que les structures juridiques de la future société commune. Cela inclut des accords relatifs aux finances, à la direction (management), à la responsabilité et à la forme juridique.
Joint-venture: contrat de base
Lorsque les relations précontractuelles se déroulent de manière satisfaisante, les parties concluent généralement ce que l’on appelle le contrat de base, également désigné comme contrat de préconstitution, contrat-cadre, contrat de direction ou, en anglais, Joint Venture Agreement ou Basic Agreement. Ce contrat a pour particularité d’établir les relations entre les parties sur une base aussi large que possible et de préparer le contrat de société. Il n’est en principe pas destiné à être rendu public. Il convient de distinguer ce contrat de base de la création et de l’organisation de la société de joint-venture proprement dite.
Les dispositions du contrat de base concernent la relation fondamentale entre les partenaires de coopération et vont souvent au-delà du contenu des futurs statuts de la société. Ce contrat comprend notamment des accords sur la répartition du capital propre ainsi que sur les obligations de versements complémentaires au cas où le projet deviendrait plus coûteux ou si des difficultés apparaissaient lors de l’obtention de financements.
Le contrat de base peut déjà inclure des dispositions sur divers aspects tels que l’approvisionnement en matériel, la gestion et la formation du personnel, les crédits fournisseurs, les accords relatifs à la concurrence et à la répartition du marché, les brevets, les licences, la confidentialité, l’utilisation des bénéfices, les obligations d’assurance, ainsi que les licences de brevets et de savoir-faire.
S’il existe des projets d’expansion ou d’implantation future, ceux-ci peuvent également être mentionnés dans le contrat, au moins sous forme de déclaration d’intention. Une clause spécifique est en outre recommandée pour le cas où le projet serait effectivement mis en œuvre.
Structure typique d’un contrat de joint-venture
Dans la pratique, la structure d’une joint-venture présente généralement une organisation contractuelle en trois volets:
- Le contrat de société ou les statuts, qui contiennent les dispositions relevant du droit des sociétés;
- Les contrats individuels de livraison et de prestation conclus entre la joint-venture et chacune des sociétés mères;
- Un contrat global entre les sociétés mères, qui définit le concept d’entreprise dans son ensemble, avec toutes les conséquences et interdépendances qui en découlent.
L’objet, le contenu et l’étendue des accords conclus entre les sociétés mères dépendent de leurs intérêts respectifs et du rapport de force entre elles. Un contrat de joint-venture comprend généralement les éléments suivants :
- Définition du concept d’entreprise: gamme de produits, capacité, planification de l’entreprise, volume d’investissement, plan et couverture du financement, contributions financières des différentes parties;
- Questions de marché et de distribution, par exemple la délimitation des marchés (protection contre la concurrence), l’assistance marketing des sociétés mères, la complémentarité des gammes de produits;
- Management et structure organisationnelle, notamment la répartition des compétences et l’équilibre des pouvoirs, en particulier lorsque du personnel est mis à disposition par certaines sociétés mères;
- Participation des sociétés mères à la sélection, au détachement, à l’embauche et à la formation du personnel, notamment dans les structures des sociétés mères;
- Questions de transfert de technologie, y compris les garanties économiques données dans le cadre de contrats technologiques conclus entre les sociétés mères;
- Aspects relatifs au management de la phase de mise en place et aux prestations d’ingénierie, lorsque certaines sociétés mères jouent un rôle particulier dans la création de l’entreprise;
- Droits d’approvisionnement et obligations de livraison entre la joint-venture et les sociétés mères (par exemple, lorsque la production totale ou une partie essentielle est livrée à certaines mères, ou que des composants et matières premières sont fournis par elles) : fixation des prix, crédits fournisseurs, clauses d’ajustement des prix, etc. ;
- Protection économique des autres actionnaires contre une dépendance excessive de la joint-venture vis-à-vis d’une société mère : protection contre les transferts de bénéfices, ou, le cas échéant, acceptation de tels transferts accompagnée d’accords de compensation ou de garanties économiques assurant un certain retour sur investissement aux actionnaires minoritaires;
- Protection des actionnaires minoritaires contre les modifications unilatérales du concept par les majoritaires;
- Restrictions à la cession des parts sociales ou des actions;
- Dispositions relatives à la comptabilité et à la vérification des comptes annuels;
- Rapports de gestion et droits d’information;
- Questions de politique commerciale générale, telles que la rétention des bénéfices, la politique de distribution et de bilan;
- Confidentialité;
- Clauses de résiliation ou de dissolution de la coopération;
- Clauses d’option put/call, c’est-à-dire l’obligation d’achat ou de cession des parts ou actions, notamment en cas de litige entre les sociétés mères;
- Dispositions relatives à la phase de préconstitution jusqu’à la création effective de la société de joint-venture.
Important: Il convient de souligner que le contrat de joint-venture n’a pas un simple caractère complémentaire par rapport aux statuts de la société et aux contrats séparés. C’est en réalité tout le contraire : puisque le contrat de joint-venture fixe les principes essentiels de la coopération entre les entreprises, il contient également toutes les dispositions qui permettent à ces principes de se refléter dans les contrats séparés et dans le contrat de société, assurant ainsi la cohérence et l’unité du concept global.
Joint-venture: contrats d’exécution
Pour la réalisation du projet commun, il est dans la plupart des cas nécessaire de conclure une série de contrats d’exécution. Ceux-ci sont généralement joints au contrat de joint-venture, du moins sous forme de projet, en tant qu’annexes. Il est conseillé de les considérer comme faisant partie intégrante du contrat de base.
Les contrats d’exécution portent sur des aspects et des relations qui ne sont pas déjà réglés dans le contrat-cadre ou le contrat de société. Leur objectif est d’assurer la mise à disposition des moyens financiers, techniques et commerciaux nécessaires.
On distingue généralement trois catégories de contrats d’exécution:
- les contrats relatifs au transfert de savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets et les marques;
- les contrats de financement;
- les contrats relatifs au personnel.
Parmi les exemples typiques de contrats d’exécution figurent les contrats-cadres de livraison de matériaux, les obligations contractuelles d’achat des produits de la société de joint-venture, les contrats d’ingénierie et de fourniture d’installations, les contrats immobiliers ou de construction, les contrats de licence, de transfert de savoir-faire et de technologie, les contrats de management, les contrats de financement, les accords concernant la composition du personnel de la société de joint-venture, ainsi que, dans la mesure du possible, les accords relatifs au droit de la concurrence.
En raison de la distinction entre le contrat de joint-venture d’une part et le contrat de société relatif à la société de projet d’autre part, on parle parfois d’une structure à deux niveaux ou d’un double niveau juridique dans la mise en place d’une joint-venture.
Une telle double structure juridique existe notamment parce que, selon le droit suisse, le contrat de base est souvent qualifié de société simple. Cela peut conduire à la coexistence de plusieurs relations juridiques, de nature sociétaire ou contractuelle, et donc à une complexification de l’ensemble du dispositif.
