Contrats informatiques: Immanence des défauts de performance
André Henri Kuhn
André Henri Kuhn, MLaw/MBA, collaborateur juridique (Die Advokatur Sury AG) et chargé de cours à la Haute école de Lucerne (HSLU) et à la Haute école spécialisée à distance suisse (FFHS).
Ursula Sury
Ursula Sury, RA lic. Iur, avocate et propriétaire de Die Advokatur Sury AG. Vice-directrice de la Haute école de Lucerne - Informatique à Rotkreuz et responsable du domaine de la formation continue.
Aides de travail appropriées
1. «Défaut»
La notion de défaut, telle qu'elle est utilisée dans le contexte juridique, ne correspond pas à la notion de défaut d'un point de vue technique. Par exemple, il est rare qu'un logiciel soit initialement exempt de défauts et qu'il fonctionne toujours parfaitement en tout temps. Un défaut technique n'est toutefois pas toujours un défaut au sens juridique du terme.
La loi suisse ne traite pas directement des contrats informatiques ou ne les a pas spécifiquement normalisés dans la loi. Par conséquent, différentes dispositions d'autres types de contrats s'appliquent aux contrats informatiques. Souvent, les contrats informatiques dans lesquels un logiciel est par exemple produit, sont soumis aux dispositions du contrat d'entreprise. En conséquence, les droits liés à la garantie sur les défauts des contrats d'entreprise s'appliquent également.
2. Notion d' «inexécution» et de «mauvaise exécution»
Certains défauts d'exécution peuvent survenir lors de l'exécution de contrats informatiques. On distingue inexécution et mauvaise exécution. Par inexécution, on entend que le système informatique ne peut pas être utilisé de manière productive. On parle de mauvaise exécution lorsque le système informatique présente des défauts ne rendant possible qu’une exploitation partiellement productive, ou alors nécessitant un surcroît de temps ou de ressources. En principe, il y a «défaut» lorsque l'état réel ne correspond pas à l'état souhaité et convenu entre les parties.
Les exigences relatives au système informatique commandé doivent donc toujours être définies avec précision et consignées par écrit. Cela permet ensuite de constater d'éventuels écarts et, par conséquent, certaines perturbations dans la prestation effectuée.
Devenir membre et lire la suite:
- Accès illimité à plus de 600 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Accès à toutes les vidéos
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail chaque semaine
- Offres spéciales exclusives
- Services d’actualité et de mises à jour
- Bons séminaires
