Code source: Aspects du dépôt légal

Lorsque le fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, le client ne peut pas faire appel, dans l'immédiat, à un autre prestataire qui serait en mesure de résoudre les problèmes en suspens dans un délai raisonnable. En effet, sans accès au code source et sans connaissance précise du logiciel à créer (par ex. du langage de programmation), il est impossible pour un autre prestataire de poursuivre le projet. La possibilité juridique de faire appel à un autre prestataire en vue d'une exécution par équivalent (ou « exécution par substitution ») lorsque le véritable cocontractant ne remplit pas/insuffisamment son obligation de prestation contractuelle existe également dans le domaine de l'informatique. Elle n'est toutefois guère réalisable dans la pratique si l'accès au code source ne se voit pas garanti.

Aspects juridiques du dépôt

Situation de départ

Si le client obtient, conformément au contrat, le droit d'auteur sur le logiciel créé pour lui, la remise du code source ne devrait en principe pas poser de problème juridiquement parlant.

En revanche, si le client n'obtient qu'une licence sur le logiciel, le fournisseur refusera en règle générale de lui remettre le code source pour des raisons de protection de la licence. Il est toutefois possible que le fournisseur accepte de déposer le code source auprès d'un tiers indépendant.

Lien entre code source et droit d'auteur

Le propriétaire du code source ne détient pas automatiquement les droits d'auteur. Il convient de définir précisément dans le contrat les droits dont dispose le fournisseur dans les cas où il peut disposer du code source. Par exemple, il est possible de définir comment les erreurs doivent être corrigées et comment le logiciel doit être adapté ou développé.

Faillite de l'éditeur de logiciels

En cas de faillite du fournisseur, les droits d'auteur sur le logiciel entreront éventuellement dans l'actif de la masse de la faillite s'ils n'ont pas été au préalable transférés par contrat au client.

Il est vital de savoir qu'en cas de faillite, le fournisseur de logiciels, en tant que débiteur, n'a pas le droit, après l'ouverture de la faillite, de prendre des dispositions prévoyant que les droits d'auteur sur le logiciel reviennent malgré tout au commanditaire du logiciel. De tels accords sont juridiquement contestables et, dans certains cas, pénalement répréhensibles. Il convient donc de faire attention à cet aspect lors de la rédaction des contrats correspondants.

Le dépôt requiert une attention particulière

Généralités

Dans la pratique, on trouve deux constructions juridiques en matière de dépôt. Dans la première, l'accord d'entiercement (« Escrow-Agreement ») est conclu entre le fournisseur de logiciels et le consignataire (« Escrow Agent »). Dans la seconde, le commanditaire du logiciel, le client donc, se voit impliqué dans l'accord d'entiercement en tant que tierce partie. Le consignataire est alors une entreprise qui propose de recevoir le logiciel en tant que back-up (sauvegarde des fichiers). Il est parfois convenu qu'il existe une obligation de vérifier régulièrement ce qui est enregistré sur le support de données correspondant et que le fichier en question soit également lisible.

Contrat bipartite entre le fournisseur de logiciels et le consignataire («Escrow Agent»)

Dans le cadre de ce contrat bipartite, le consignataire peut être obligé par le fournisseur de logiciels de remettre le code source déposé au commanditaire de logiciels (client) s'il existe certains motifs valables. Cette obligation ne lui incombe bien entendu que vis-à-vis du fournisseur de logiciels. Un tel contrat est donc établi en faveur d'un tiers, c'est-à-dire en faveur du client ayant commandé le logiciel en question. Le client ne peut donc en exiger la remise que si cela correspond à la volonté des deux parties contractantes. Les désaccords surviennent notamment lorsqu'il s'agit de déterminer s'il existe un motif de remise ou non.

Contrat tripartite entre le fournisseur de logiciels, le client et le consignataire

Dans notre second contrat, tripartite, le fournisseur de logiciels et le client ont tous deux une relation contractuelle avec le consignataire. Le fournisseur de logiciels et le client déterminent ensemble, dans le contrat, les circonstances dans lesquelles le code source doit être remis au client. Ce dernier dispose donc lui-même d'un droit de créance indépendant vis-à-vis du consignataire, ce qui est, en général, considéré comme étant une position juridiquement plus avantageuse.

En guise de conclusion

Dans un contrat de création de logiciel, le fournisseur de logiciel occupe une position stratégique, car il a accès au code source. Le commanditaire du logiciel a donc tout intérêt à se protéger de manière à ce que l'utilisation du logiciel reste possible même si le fournisseur ne peut ou ne veut plus lui donner accès au code source. Et c'est précisément ce genre de situations que prévoit un accord d'entiercement tripartite.