Contrats informatiques: Immanence des défauts de performance
Contenu
EN BREF
En droit suisse, la notion de défaut dans les contrats informatiques ne correspond pas à l'absence totale d'erreurs techniques, mais à l'écart entre l'état réel du système et les exigences contractuelles définies. Le principe de l'immanence du défaut reconnaît que les logiciels complexes ne peuvent être totalement exempts de bugs, rendant les garanties d'« absence de défaut » juridiquement inadaptées sans spécifications précises.
À retenir:
- Le droit suisse applique les règles du contrat d'entreprise aux contrats informatiques en l'absence de normes spécifiques.
- Un défaut juridique existe lorsque l'état réel du système ne correspond pas aux exigences convenues par écrit.
- La distinction entre inexécution (système inutilisable) et mauvaise exécution (fonctionnement partiel) détermine les recours possibles.
- L'immanence du défaut admet qu'une absence totale de bugs est irréaliste dans des projets complexes.
- La précision des exigences logicielles dans le contrat est la seule garantie efficace contre les litiges de performance.
André Henri Kuhn
André Henri Kuhn, MLaw/MBA, collaborateur juridique (Die Advokatur Sury AG) et chargé de cours à la Haute école de Lucerne (HSLU) et à la Haute école spécialisée à distance suisse (FFHS).
Ursula Sury
Ursula Sury, RA lic. Iur, avocate et propriétaire de Die Advokatur Sury AG. Vice-directrice de la Haute école de Lucerne - Informatique à Rotkreuz et responsable du domaine de la formation continue.
Aides de travail appropriées
Comment définir juridiquement un défaut de performance dans un contrat informatique en Suisse ?
1. «Défaut»
La notion de défaut, telle qu'elle est utilisée dans le contexte juridique, ne correspond pas à la notion de défaut d'un point de vue technique. Par exemple, il est rare qu'un logiciel soit initialement exempt de défauts et qu'il fonctionne toujours parfaitement en tout temps. Un défaut technique n'est toutefois pas toujours un défaut au sens juridique du terme.
La loi suisse ne traite pas directement des contrats informatiques ou ne les a pas spécifiquement normalisés dans la loi. Par conséquent, différentes dispositions d'autres types de contrats s'appliquent aux contrats informatiques. Souvent, les contrats informatiques dans lesquels un logiciel est par exemple produit, sont soumis aux dispositions du contrat d'entreprise. En conséquence, les droits liés à la garantie sur les défauts des contrats d'entreprise s'appliquent également.
2. Notion d' «inexécution» et de «mauvaise exécution»
Certains défauts d'exécution peuvent survenir lors de l'exécution de contrats informatiques. On distingue inexécution et mauvaise exécution. Par inexécution, on entend que le système informatique ne peut pas être utilisé de manière productive. On parle de mauvaise exécution lorsque le système informatique présente des défauts ne rendant possible qu’une exploitation partiellement productive, ou alors nécessitant un surcroît de temps ou de ressources. En principe, il y a «défaut» lorsque l'état réel ne correspond pas à l'état souhaité et convenu entre les parties.
Les exigences relatives au système informatique commandé doivent donc toujours être définies avec précision et consignées par écrit. Cela permet ensuite de constater d'éventuels écarts et, par conséquent, certaines perturbations dans la prestation effectuée.
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