Provisions: Bases juridiques et commerciales en Suisse
Contenu
- Comment les provisions sont-elles définies et comptabilisées selon le droit commercial suisse ?
- Cadre légal des provisions
- Définitions des termes
- Aperçu des différents types d'engagements
- Le système à quatre niveaux pour les engagements
- Les dispositions du droit commercial
- Amortissements supplémentaires et corrections de valeur
- Évaluation des provisions
- Événements postérieurs à la date de clôture du bilan
- Publication et comptabilisation des provisions
- Conclusion
- FAQ: Provisions
EN BREF
Les provisions en Suisse constituent un outil comptable essentiel pour refléter fidèlement la situation financière d'une entreprise, tout en respectant le principe de prudence. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable le 1er janvier 2013, le cadre légal permet une certaine flexibilité dans la constitution de réserves latentes, malgré l'exigence d'une image fiable de la situation économique. Contrairement aux dettes certaines, les provisions concernent des engagements dont le montant et/ou la date d'échéance sont incertains, mais dont la sortie de fonds est probable.
À retenir:
- Les provisions couvrent des engagements incertains en montant ou en date, distincts des dettes certaines.
- Le droit commercial suisse (art. 960e CO) permet des provisions pratiquement illimitées pour assurer la prospérité durable de l'entreprise.
- La distinction entre provisions et comptes de régularisation passifs repose sur le degré d'incertitude de l'obligation.
- L'évaluation des provisions doit reposer sur la valeur attendue pondérée, en considérant plusieurs scénarios (best case, worst case).
- Les événements postérieurs à la date de clôture n'entraînent une provision que si leur cause est antérieure à cette date.
Hanspeter Baumann
Hanspeter Baumann, économiste HEG, expert fiduciaire diplômé, est partenaire chez BDO SA à Liestal.
Lukas Kretz, Expert fiscal diplômé, spécialiste en finance et comptabilité
Lukas Kretz, expert fiscal diplômé et spécialiste en finance et comptabilité, est directeur adjoint du département fiscal de la direction régionale de BDO NW. En tant que conseiller fiscal de longue date, il dispose d'un excellent réseau. Lukas Kretz enseigne la fiscalité dans diverses institutions externes (entre autres STS, FH NW).
Aides de travail appropriées
Comment les provisions sont-elles définies et comptabilisées selon le droit commercial suisse ?
Cadre légal des provisions
Le 1er janvier 2013, le Conseil fédéral a mis en vigueur le nouveau droit comptable. L'objectif initial de cette révision était de permettre un aperçu conforme à la réalité du patrimoine, de la situation financière et des résultats d'une entreprise - une présentation des comptes selon le principe de "true and fair view". Toutefois, le législateur a maintenu la tradition fédérale permettant aux entreprises de constituer des réserves latentes.
Ce nouveau droit comptable présente une certaine contradiction. D'une part, il exige la possibilité de porter un "jugement fiable" sur la situation économique de l'entreprise (art. 958 al. 1 CO) et, d'autre part, le principe de prudence reste prépondérant en matière de présentation des comptes. Les réserves latentes demeurent ainsi possibles dans des proportions quasi illimitées.
Définitions des termes
Dans le langage courant, le terme "provisions" désigne divers éléments qui ne correspondent pas toujours à la définition stricte du terme. Voici les principales définitions à connaître:
Aperçu des différents types d'engagements
- Créanciers ou engagements résultant de ventes et de prestations: désignent les factures disponibles auprès de l'entreprise à la date de clôture, dont le montant est connu avec précision.
- Comptes de régularisation passifs: doivent être comptabilisés lorsqu'un montant est dû mais qu'aucune facture n'a encore été établie. En règle générale, l'obligation peut être chiffrée avec une précision relative.
- Provisions: inscriptions au passif d'engagements grevés d'une incertitude quant au montant et/ou à la date de leur échéance. Il n'est pas certain qu'une créance soit perçue à l'encontre de l'entreprise établissant le bilan.
- Réévaluations: corrections de valeur qui se rapportent à des pertes de patrimoine sur des postes d'actif (comme le ducroire) et non des provisions pour des engagements.
La distinction entre provisions et passifs de régularisation n'est pas toujours nette, les transitions pouvant être floues. C'est pourquoi il est recommandé d'introduire le poste "Passifs de régularisation et provisions à court terme", comme le suggère le Manuel suisse d'audit (MSA) ou le Plan comptable PME.
Le système à quatre niveaux pour les engagements
Un modèle particulièrement utile pour comprendre la nature des obligations est le système à quatre niveaux conçu par Peter Böckli:
- Aucune mention dans les comptes annuels: Lorsque l'existence d'un engagement est possible mais représente une possibilité lointaine, avec une sortie de fonds extrêmement improbable.
- Mention en tant qu'engagement conditionnel dans l'annexe: Lorsqu'une sortie de trésorerie future est possible mais improbable, ou probable mais impossible à estimer avec fiabilité.
- Comptabilisation en tant que provision: Si une sortie de fonds est probable et peut être estimée de manière suffisamment fiable.
- Enregistrement en tant que dette: S'il existe une dette certaine, elle doit être comptabilisée à sa valeur nominale (art. 960e, al. 1, CO).
Devenir membre et lire la suite:
- Accès illimité à plus de 600 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Accès à toutes les vidéos
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail chaque semaine
- Offres spéciales exclusives
- Services d’actualité et de mises à jour
- Bons séminaires
