Réserves: Droit des sociétés anonymes et nouveau droit comptable

Analyse du bilan, du compte de résultat et tableau de financement

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Séminaire pratique, 1 jour, Centre Patronal Prilly, Lausanne

Prochaine date: 09. décembre 2026

La loi impose la constitution de réserves dans une certaine mesure, afin de renforcer les entreprises en période de conjoncture défavorable. En matière de comptabilité, cette conjoncture défavorable se traduit par le report des pertes; le rapport entre les pertes et les réserves est donc également inscrit dans la loi, principalement dans les dispositions de l'art. 674 CO.

Art. 671 CO: «Réserve légale issue du capital»

La réserve légale issue du capital prévue à l'article 671 CO correspond aux fonds versés par les associés. Il s'agit donc d'une forme de financement externe. L'alinéa 1 de cet article énumère trois cas qui relèvent de cette disposition.

• La forme la plus courante est sans doute l'«émission d'actions au-dessus de leur valeur nominale». Si, lors de l'émission d'actions, le prix d'émission est fixé à un montant supérieur à la valeur nominale, l'excédent (agio) doit être affecté à la réserve légale issue du capital. Cette règle s'applique que ce soit lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital ultérieure. La loi prévoit la possibilité de prélever les frais d'émission sur l'agio, mais en règle générale, ces frais sont comptabilisés dans le compte de résultat.
• Le point 2 constitue, dans la pratique, un cas clairement exceptionnel. Si des actions non entièrement libérées ne sont pas libérées dans leur intégralité malgré une invitation à le faire, le conseil d'administration a la possibilité d' «annuler» ces actions, c'est-à-dire de déclarer que l'actionnaire défaillant est déchu des droits résultant de sa souscription et que leurs versements est acquis à la société (art. 681 al. 2 CO). L'apport déjà effectué doit donc être transféré du capital-actions vers la réserve légale issue du capital au moment de l'annulation du papier-valeur.
• Le troisième point précise ensuite que les agios doivent être affectées à la réserve de capital conformément au point 1, ainsi que tous les autres apports et versements supplémentaires des associés. Cette précision s'inscrit dans le cadre du «principe de l'apport en capital» établi lors de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. En conséquence, non seulement les agios (conformément au point 1), mais aussi tous les autres apports et versements supplémentaires sont traités, en cas de remboursement aux associés, comme le remboursement du capital-actions nominal. En d'autres termes – à condition que le patrimoine des propriétaires relève du patrimoine privé –, les apports effectués, quelle que soit leur forme, restent exonérés d'impôt lors de leur remboursement.
• L'alinéa 2 prévoit ensuite que la réserve légale issue du capital puisse être remboursée aux actionnaires dans la mesure où les réserves légales issues du bénéfice et du capital dépassent la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce, déduction faite du montant d'un éventuel report de pertes. La loi constitue ainsi, à partir de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice (cf. à ce sujet l'art. 672 CO) et limite le capital protégé dans ce «pot» à la moitié du capital-actions. En d’autres termes, cela signifie également que tant que ce «pot» n’atteint pas au total 50% du capital-actions inscrit au registre du commerce, les réserves légales issues du capital ne peuvent pas être distribuées. L'objectif dans ce cas est de renforcer la base des fonds propres ou de préserver le substrat de responsabilité de la société. En conséquence, une compensation avec des pertes peut éventuellement être envisagée (cf. à ce sujet les explications ci-après concernant l'art. 674 CO).