Assistance administrative: Créances fiscales étrangères
Dr. Alain Villard
Dr. Alain Villard, EMBA Taxation, est conseiller fiscal de groupe chez Hoffmann & Partner à Bâle. Auparavant, il a travaillé deux ans dans un bureau fiscal et six ans en tant que consultant de groupe. Ses domaines d’activité comprennent le droit fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit fiscal des entreprises, le droit des procédures fiscales et le droit fiscal international ainsi que le droit fiscal de l’impôt anticipé, le droit de timbre, l’impôt sur les gains immobiliers et le droit fiscal sur le revenu. Depuis 2017, il est coéditeur et auteur du commentaire pratique de la loi fiscale bâloise et, depuis 2019, il enseigne le droit de la TVA à l’association commerciale de Bâle-Ville.
Aides de travail appropriées
Introduction à l'assistance administrative suisse
L'assistance administrative suisse est principalement régie par les conventions bilatérales visant à éviter la double imposition (CDI). En l'absence de convention de ce type, l'assistance administrative suisse peut également être fondée sur des accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF). En mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d'étendre l’assistance administrative fiscale suisse et d'adopter la norme de l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE (MC-OCDE) concernant l'échange d'informations. Cette norme est désormais mise en œuvre lors de la négociation de nouvelles conventions de double imposition et de la révision des conventions existantes
En octobre 2013, la Suisse a également signé la Convention multilatérale du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Accord sur l’assistance administrative en matière fiscale
La convention sur l'assistance administrative mutuelle est un instrument complet de coopération multilatérale dans le domaine fiscal. Elle permet aux parties contractantes de s'entraider en matière d'assistance administrative pour un grand nombre d'impôts. Outre l'échange d'informations, la convention sur l'assistance administrative mutuelle prévoit d'autres formes d’assistance administrative, qui comprennent à la fois l’assistance administrative dans le recouvrement et la notification de documents.
La structure modulaire de la convention d'assistance administrative et la possibilité d'émettre certaines réserves permettent aux États d'exclure certains types de coopération et de personnaliser le champ d'application. Les États peuvent ainsi décider individuellement des formes de coopération auxquelles ils souhaitent s'engager.
Seuls l'échange d'informations sur demande et l'échange spontané d'informations sont obligatoires et ne peuvent faire l'objet d'aucune réserve.
Il convient de noter que les systèmes juridiques des parties contractantes sont expressément respectés. Aucun État ne peut être contraint de prendre des mesures contraires à ses lois.
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