Déduction de l’impôt préalable: Problématiques de la pratique
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
La TVA suisse est conçue comme un impôt sur la valeur ajoutée perçu selon le système dit de l’impôt net à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, avec droit à déduction de l’impôt préalable. Le destinataire de la prestation dispose ainsi de l’instrument de la déduction de l’impôt préalable, lequel est régi par les art. 28 ss. LTVA et vise à éviter toute accumulation d’impôt. Néanmoins, différentes dispositions doivent être respectées, car la déduction de l’impôt préalable doit, dans certaines circonstances, être réduite ou corrigée.
Catégories d’impôt préalable
L’assujetti peut déduire, pour autant que les conditions soient remplies, les impôts suivants qu’il a supportés:
- la TVA suisse qui lui a été facturée
- la taxe sur les acquisitions qu’il a déclarée
- l’impôt à l’importation qu’il doit acquitter
- les impôts préalables fictifs en cas d’acquisition de produits de l’agriculture, de la sylviculture, de l’horticulture, etc. ou de biens mobiliers individualisables sans transfert ouvert de la TVA
Conditions pour la déduction de l’impôt préalable
Pour pouvoir exercer le droit à déduction de l’impôt préalable, l’entreprise doit être inscrite au registre suisse de la TVA. L’activité entrepreneuriale est déterminante pour l’ouverture du droit à déduction. Est réputée activité entrepreneuriale toute activité professionnelle ou commerciale indépendante exercée sous son propre nom et visant de manière durable à générer des recettes tirées de prestations. La forme juridique, le but ou la recherche de bénéfice sont sans incidence. L’acquisition, la détention et la cession de participations sont également considérées comme des activités entrepreneuriales.
A contrario, les activités non-entrepreneuriales (activités dépendantes telles que mandats de membres de conseil d’administration ou de fondation, ou encore activités souveraines de collectivités publiques) ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Par ailleurs, les opérations exonérées de l’impôt, même si elles s’inscrivent dans le cadre d’une activité entrepreneuriale, n’ouvrent pas droit à déduction. En outre, lorsqu’une personne assujettie perçoit des subventions, elle doit réduire proportionnellement sa déduction de l’impôt préalable.
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