Guichet unique: Réglementation du e-commerce dans l’UE
Christoph Drexl
Christoph Drexl, avocat allemand spécialisé en droit fiscal, travaille depuis 2011 chez EY à Zurich comme Manager Indirect Tax Services. En Suisse, il a continué à étendre ses connaissances de droit européen dans le domaine de l’optimisation internationale des Supply Chain et dispose de connaissances approfondies dans le droit suisse de la taxe sur la valeur ajoutée.
Guichet unique et Import-One-Stop-Shop (IOSS)
Depuis le 1er juillet 2021, avec le paquet TVA sur le commerce électronique, l’UE a introduit l’OSS et l’IOSS. Ces mécanismes permettent aux commerçants en ligne de déclarer tous leurs revenus e-commerce dans l’UE avec une seule immatriculation TVA.
Fonctionnement du guichet unique
Le régime OSS s’adresse aux entreprises établies dans l’UE qui réalisent, à titre onéreux:
- des prestations de services à des particuliers dans un État membre autre que celui de leur établissement
- des ventes à distance intracommunautaires de biens
- ou fournissent une interface électronique (place de marché) permettant à des tiers non établis dans l’UE de livrer des biens, et sont alors considérés comme fournisseurs au sens fiscal (règle de la place de marché)
Il s’adresse également aux entreprises non-établies dans l’UE (par ex. en Suisse) qui disposent d’un stock dans l’UE, à partir duquel elles livrent à des particuliers (ex. expéditions depuis un entrepôt en Allemagne vers des clients dans l’UE).
L’entreprise déclare et paie la TVA due dans chaque pays via l’OSS selon le taux applicable dans l’État membre du client final, sans devoir s’enregistrer localement dans chaque pays.
L’inscription au guichet unique est volontaire. Elle se fait dans un État membre (souvent celui du stock). Après inscription, toutes les opérations relevant de l’OSS doivent y être déclarées. Si certaines prestations ne relèvent pas du guichet unique, des obligations de TVA locales supplémentaires peuvent subsister.
Guichet unique – Seuil unique de chiffre d’affaires
Depuis le 1er juillet 2021, un seuil de chiffre d’affaires unique d’EUR 10 000.– par an est appliqué à l’échelle de l’UE (auparavant par État membre). Il concerne l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires et prestations B2C OSS.
Exemple 1 de guichet unique:
Un fournisseur suisse vend via son site Internet des biens à des particuliers dans l’UE depuis un entrepôt en Allemagne. Dès que le seuil d’EUR 10 000.– est atteint, il facture la TVA locale (ex. NL et SE) et la déclare via l’OSS allemand. Il n’a pas à s’enregistrer ni aux Pays-Bas ni en Suède.
Import-One-Stop-Shop (IOSS)
Le régime IOSS permet de déclarer la TVA sur les ventes à distance de biens importés de pays tiers (ex. Suisse) jusqu’à EUR 150.–.
Il s’adresse aux entreprises qui:
- vendent à distance des marchandises importées (valeur ≤ EUR 150.–) à des particuliers dans l’UE
- ou offrent une interface électronique permettant ces ventes et sont donc considérées comme fournisseurs (règle de la place de marché)
Depuis le 1er juillet 2021, tous les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA, même ceux de faible valeur (seuil d’EUR 22.– supprimé).
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