TVA et exportation: Obligations et mesures à prendre
Lea Derendinger
experte en douane avec dipl. féd., spécialiste des transports avec dipl. féd. Chez FineSolutions SA à Zurich, cette collaboratrice de douane a des responsabilités diverses. Du fait de son expérience pratique de 20 ans dans différents secteurs de l’administration fédérale des douanes, dans l’industrie et dans la logistique, elle accorde une grande valeur aux formations et aux conseils axés sur la pratique.
L’appel du Secrétariat d’État à l’économie SECO est arrivé tout à coup. «Votre envoi vers la Syrie a été bloqué, nous souhaitons contrôler le respect des dispositions relatives au contrôle à l’exportation», voilà ce qu’un exportateur a entendu. Simultanément, il a reçu du SECO une longue liste de questions. Celles-ci se référaient à deux thématiques principales.
- Est-ce que l’exportateur avait satisfait à ses obligations et clarifié tous les points nécessaires par rapport aux biens livrés?
- Est-ce que l’envoi en question avait vraiment été livré en Syrie du fait des mesures existantes de sanction?
Le contrôle à l’exportation; que beaucoup d’entreprises ne connaissent que sous forme de concept, prenait tout à coup un visage. Car les marchandises en question avaient probablement été annoncées tant que marchandises Dual Use et la livraison avait eu lieu dans un pays de destination faisant l’objet de sanctions. L’exportateur avait toutefois annoncé l’exportation de manière tout à fait normale dans la procédure d’exportation edec sous «absence d’autorisation selon le déclarant». Une annonce douanière à l’exportation qui avait été contrôlée dans ce cas par le Seco.
TVA et exportation : des obligations à plusieurs niveaux
Les marchandises Dual Use peuvent ne pas être utilisées seulement à des fins civiles, mais aussi pour des besoins militaires dans la mesure où elles relèvent des dispositions correspondantes. En fonction de leurs caractéristiques ou de leurs spécifications techniques, il existe une obligation de déclaration lors de l’expiration pour ce type de produits. Les bases légales à cet effet figurent dans l’ordonnance sur le contrôle des marchandises.
Les produits «Dual Use» sont publiés par le SECO dans la liste des contrôles de marchandises, et chaque exportateur a l’obligation de réaliser une comparaison entre ses marchandises exportées et la liste de contrôle des marchandises. Si un produit répond aux exigences de la liste des marchandises, il a besoin d’une autorisation d’exportation, quel que soit le pays de destination. Ces étapes sont à articuler avec la gestion correcte de la TVA et exportation, en particulier lors de livraisons internationales complexes.
Dans quels pays faut-il faire très attention? – Vérifier les mesures de sanctions spécifiques aux pays
Il existe diverses mesures de sanctions spécifiques à certains pays dans lesquelles les limitations financières et commerciales doivent être respectées pour le pays de destination. Dans ce cas, l’envoi avait été annoncé pour la Syrie. Il existe, pour ce pays, des mesures de sanction qui sont souvent publiées en combinaison avec les marchandises livrées et le pays de destination. Pour chaque livraison dans un pays faisant l’objet de sanctions, il faut encore respecter en complément le contrôle de marchandises Dual Use et les mesures de sanctions.
Est-ce que le partenaire commercial est porté sur une liste noire?
Sous forme d’étape complémentaire du contrôle à l’exportation, il faut encore contrôler les parties commerciales impliquées par rapport à leur inscription sur une liste internationale de sanctions. Cela survient dans de nombreuses entreprises par un contrôle régulier et souvent automatisé de la liste des sanctions de toutes les données d’adresse.
Questions précises
Ces clarifications constituent une condition centrale d’exportation juridiquement conforme des marchandises. Elles doivent donc être réalisées et documentées de manière sérieuse. Car, en cas de doute, l’exportateur devra prouver rapidement et de manière convaincante qu’il a répondu à ses obligations. C’est ce que présente le catalogue de questions qui a été remis à l’exportateur par le SECO:
- Est-ce que l’exportation prévue et déclarée a été contrôlée par l’exportateur et l’expéditeur en termes d’obligations d’autorisation et de limitations dans le cadre de l’ordonnance sur le contrôle des marchandises et de l’ordonnance de sanction contre la Syrie?
- Est-ce que les parties commerciales impliquées ont été contrôlées par l’exportateur et l’expéditeur par rapport à leur mention sur les listes par les mesures suisses?
- Est-ce que le destinataire de la marchandise en Syrie est sous le coup des mesures suisses de sanction?
- Est-ce que les banques impliquées sont concernées par les mesures de sanction?
- Est-ce que les marchandises ont été contrôlées pour valider qu’elles sont saisies selon les listes de contrôle des marchandises en annexe de l’ordonnance sur le contrôle des marchandises et si ces marchandises sont listées dans les annexes de l’ordonnance sur les sanctions applicables à la Syrie?
- Quel est le but de leur utilisation en Syrie?
- Qui est le destinataire final réel de ces marchandises?
- S’agit-il de marchandises d’origine suisse ou est-ce que des marchandises d’origine en partie étrangère sont intégrées à cette exportation?
- Des autorisations des pays de livraison existent-elles pour les marchandises étrangères livrées en Syrie?
- Est-ce que l’exportateur peut exclure une quelconque utilisation militaire?
Recommandations de produits
Travail préparatoire décisif
De telles questions du SECO ne peuvent être traitées dans les délais utiles par les responsables internes du contrôle à l’exportation que si celui-ci est pris au sérieux par l’entreprise, rigoureusement documenté et correctement appliqué.
C’était le cas chez notre client. Dans sa réponse, il a notamment joint un protocole de contrôle des listes de sanctions afin de prouver que la vérification avait bien été effectuée.
Cela lui a permis de démontrer que le destinataire réel en Syrie avait été contrôlé avant l’expédition. Toutes les autres vérifications ont également pu être justifiées immédiatement, documents probants à l’appui.
Le contrôle à l’exportation ne devrait pas être effectué à la dernière minute, car il est souvent déjà trop tard pour réagir correctement. L’examen des marchandises devrait être réalisé dès la création des données de base des articles par des personnes techniquement compétentes. La liste de contrôle des marchandises étant mise à jour une fois par an, les nouveautés doivent être intégrées chaque année.
Les mesures de sanctions propres à chaque pays devraient être examinées dès la phase d’offre, afin de ne pas promettre au client une livraison qui pourrait s’avérer interdite. C’est également à ce stade que les entreprises devraient vérifier la compatibilité entre TVA et exportation, en tenant compte des spécificités par pays.
Le contrôle des listes de sanctions doit être effectué tant lors de la phase d’offre qu’au moment de l’exportation. Si les délais de production sont longs, il est recommandé de procéder en plus à une vérification régulière de l’adresse du destinataire afin de s’assurer que l’expédition reste autorisée.
CONSEIL : Les envois bloqués sont en général rapidement libérés si vous pouvez fournir les justificatifs nécessaires. Protocoles, notes internes et autres documents permettent de prouver que vous avez respecté vos obligations d’exportateur. Il est donc essentiel d’ancrer les processus internes de contrôle à l’exportation au sein de votre entreprise. Veillez à intégrer ces étapes directement dans les procédures de travail, de manière indépendante des personnes en poste ou de leur expertise individuelle. La mise en œuvre dans l’entreprise peut prendre un certain temps et les documents ne sont pas toujours parfaits. Mais si les autorités douanières et le SECO constatent que les processus existent et que les vérifications ont été effectuées correctement, vous pouvez généralement compter sur une appréciation favorable – y compris en ce qui concerne la gestion de la TVA et exportation.
Durcissement de la pratique
Le contrôle à l’exportation restera un sujet incontournable pour l’industrie suisse et tend à se durcir. Cela concerne notamment les sanctions internationales contre certains pays (sanctions, embargos) ainsi que la tendance protectionniste croissante dans le commerce mondial (droits de douane punitifs des États-Unis), qui touche de nombreuses entreprises suisses.
Une tendance au durcissement se fait en outre clairement sentir : le SECO sensibilise désormais davantage les transitaires et les exportateurs par le biais de circulaires d’information. Nous sommes aussi plus souvent sollicités dans des cas comme celui-ci, lorsqu’une expédition a été arrêtée.
Ce thème a longtemps été négligé par de nombreuses entreprises et doit être traité en amont, avant que les premières demandes des autorités n’arrivent. Mieux vaut se préparer à l’avance, y compris en ce qui concerne TVA et exportation, pour éviter toute mauvaise surprise.
Celui qui, lors d’un contrôle, n’est pas en mesure de répondre immédiatement ou qu’après plusieurs tentatives risque rapidement d’être perçu comme insuffisamment compétent dans ce domaine.
Dans le pire des cas, le SECO peut prononcer un arrêt général des exportations, et conditionner toute nouvelle expédition à des mesures correctives lourdes.
Un tournant positif
Notre client aurait pu, à cause de l’envoi bloqué, se retrouver confronté à de sérieux tracas et désagréments. Heureusement, cela ne s’est pas produit : après avoir participé à notre séminaire sur le contrôle à l’exportation un an plus tôt, l’entreprise s’était sensibilisée au sujet et avait pris les mesures internes nécessaires.
Elle a pu, en moins de 24 heures, fournir toutes les réponses et documents exigés. L’envoi a été immédiatement libéré. Notre client a même reçu un second appel du SECO : « Vous avez documenté cela de manière exemplaire. Félicitations. »
Comme le montre cet exemple tiré de la pratique, les entreprises ne doivent pas attendre d’être contactées par le SECO. Les obligations d’un exportateur doivent être clairement identifiées et remplies à l’avance.
Celui qui respecte les réglementations applicables – notamment l’ordonnance sur le contrôle des biens, les sanctions propres aux pays et les contrôles d’adresses – peut exporter en toute conformité, à tout moment.
