Automatisation et intelligence artificielle: Bénéficier légalement de l’IA
Christian Leupi
Christian Leupi conseille ses clients principalement dans les domaines du droit de l'information et de la communication (droit des technologies de l'information et des communications), du droit de la protection des données, du droit de la propriété intellectuelle (en particulier le droit des marques) et du droit des contrats (principalement dans les domaines des technologies de l'information et des communications, du travail et des baux). Il dispose d'une vaste expertise à l'interface entre le droit et la technologie.
Aides de travail appropriées
Automatisation et intelligence artificielle: Où se situent les défis juridiques?
L’utilisation d’outils IA dans un contexte professionnel peut toucher à divers aspects juridiques. Dès lors que des données personnelles sont traitées avec de tels outils, les prescriptions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi que d’éventuelles réglementations étrangères (comme le Règlement général sur la protection des données de l’UE – RGPD), deviennent pertinentes. Selon les cas d’usage, des questions de droit d’auteur peuvent aussi survenir, notamment en lien avec les données d’entraînement utilisées. Des considérations relevant du droit contre la concurrence déloyale peuvent également être concernées, par exemple si un chatbot interne venait à dénigrer des entreprises concurrentes. Il ne faut pas non plus sous-estimer les obligations de confidentialité, tant au niveau interne (collaborateurs « nourrissant » les outils IA avec des informations confidentielles de l’entreprise) qu’externe (données sensibles de partenaires commerciaux utilisées à travers l’outil IA).
Comment répondre aux défis juridiques?
Les PME doivent, en plus des opportunités prometteuses, prendre conscience des risques inhérents à l’usage des outils IA. Il est essentiel de définir l’importance de l’IA dans l’organisation, ainsi que les principes éthiques internes qui doivent encadrer son utilisation. Ces réflexions, combinées aux exigences du cadre légal précité, permettent d’élaborer une stratégie, une directive ou une ligne directrice. Une attention particulière doit être portée aux fondements de la protection des données : transparence, finalité, proportionnalité, confidentialité, intégrité et légalité.
La stratégie définie par la PME pour encadrer l’usage des outils IA doit être traduite par diverses mesures concrètes. Il est vivement recommandé d’établir des directives d’utilisation à la fois générales et spécifiques pour les collaborateurs, en tenant compte des points juridiques abordés plus haut. Les collaborateurs doivent savoir comment utiliser les outils IA sans enfreindre le droit d’auteur, le droit de la protection des données, le droit de la concurrence, les engagements contractuels ou légaux de confidentialité, ni tout autre cadre juridique.
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