Deuxième pilier: Principes et composantes
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Principes du deuxième pilier
La prévoyance professionnelle représente le deuxième pilier qui, avec le premier pilier, permet à tous les employés de préserver leur niveau de vie habituel d’une manière appropriée. En dehors de la prévoyance professionnelle (LPP) font également parti du deuxième pilier l’assurance accidents obligatoire (LAA), l’assurance volontaire LAA complémentaire et les indemnités journalières en cas de maladie.
La LPP, prévoyance vieillesse d’entreprise
Prévoyance vieillesse d’entreprise
Le minimum obligatoire est ancré dans la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). De nombreuses institutions de prévoyance octroient cependant des prestations qui dépassent le minimum légal. Ces prestations supplémentaires ne sont pas régies par la LPP.
Sont assurés obligatoirement tous les employés soumis à l’AVS dont le salaire annuel dépasse le salaire minimal:
- Dès l’âge de 18 ans en cas de décès et d’invalidité;
- A partir de 25 ans pour la prévoyance vieillesse. La loi régit les exceptions par rapport à l’assurance obligatoire (par exemple les auxiliaires jusqu’à 3 mois).
Assurance collective indemnités journalières en cas de maladie
L’assurance collective indemnités journalières en cas de maladie est assurée par les caisses maladie reconnues et les sociétés d’assurance privées. Elle couvre la perte de salaire par suite de maladie.
Recommandation à l’employeur: Il est hautement recommandé à l’employeur de vérifier qu’il a bien conclu une assurance collective indemnités journalières en cas de maladie en faveur de ses employés même s’il n’est pas obligé de le faire. Le risque survient fréquemment et peut déboucher sur des conséquences financières délicates.
L’assurance indemnités journalières en cas de maladie couvre, en règle générale, 80% du salaire pour 720 jours respectivement 730 jours après un petit délai d’attente.
Prestations vieillesse
Les hommes ont droit aux prestations vieillesse à partir de 65 ans et les femmes à partir de 64 ans. La rente vieillesse est calculée en pourcentage de l’avoir vieillesse que l’assuré a accumulé lors de l’atteinte de l’âge de la retraite.
Rentes de veuve et d’orphelins
Des rentes de veuve et d’orphelins sont versées. Les conditions préalables sont fixées dans la loi.
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Prestations d’invalidité
Ont droit aux prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à au moins 40% et qui étaient assurées lors de la survenance de l’incapacité de travail. La rente complète est versée en présence d’une invalidité d’au moins 70%. Par contre, les rentes pour lesquelles le taux d’invalidité est compris entre 40% et 49% sont calculées selon un barème spécial. Les rentes dont le taux d’invalidité est compris entre 50% et 69% sont calculées au pourcent près. Cette modification est intervenue le 1er janvier 2022 à l’occasion de l’entrée en vigueur de la 7ème révision de l’assurance-invalidité. La rente d’invalidité se calcule en outre par analogie avec la rente de vieillesse sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé.
Prestation de libre passage
Les assurés ont droit à une prestation de libre passage si les rapports de travail ont été résiliés avant l’apparition du cas d’assurance et qu’ils ont quitté l’institution de prévoyance.
Encouragement à la propriété immobilière
En dehors de la rente sous forme de prestation principale et du retrait en capital, les assurés peuvent utiliser leur capital du deuxième pilier accumulé dans leur caisse de pension pour acquérir un logement qui sera occupé par eux-même. Les conditions préalables et le montant de la déduction sont régis par la loi sur l’encouragement à la propriété immobilière.
Raccordement à une institution de prévoyance
Pour les petites et moyennes entreprises, il ne vaut en aucun cas la peine de gérer sa propre caisse de pension. Au contraire, elles ont intérêt à se rattacher à une institution de prévoyance enregistrée.
Assurance accidents (LAA)
L’assurance accidents obligatoire fait partie du deuxième pilier. Elle garantit des prestations d’assurance en cas d’accidents professionnels et de maladies professionnelles; en ce qui concerne les accidents non professionnels, l’assurance ne s’applique que lorsque l’activité lucrative chez le même employeur dure au moins 8 heures par semaine. Dans le cas contraire, ces personnes sont obligatoirement assurées selon la LAMal auprès de leur assurance personnelle.
Sont obligatoirement assurés les employés actifs en Suisse dont le salaire relève des dispositions de l’AVS. Par contrat écrit d’assurance, les assurés non soumis obligatoirement (par exemple les indépendants) peuvent s’assurer selon la LAA.
L’assurance accident fournit ses prestations pour le traitement médical et les autres frais. Elle verse des indemnités journalières à partir du 3e jour après un accident à hauteur de 80% du salaire assuré. Celles-ci sont remplacées en cas de besoin par une rente. En cas de décès, elle verse des prestations de survivants. Enfin, elle verse d’autres prestations telles qu’une indemnité d’intégrité, etc.
L’employeur supporte impérativement les primes de l’assurance obligatoire des accidents professionnels et des maladies professionnelles. Les primes pour l’assurance obligatoire des accidents non professionnels sont généralement supportées par l’employé. Elles peuvent aussi être réglées par l’employeur au sens d’une dépense volontaire.
La Suva, les sociétés privées d’assurance et les caisses maladie reconnues peuvent participer à l’exécution de l’assurance accident obligatoire. L'Office fédéral des assurances sociales publie chaque année une liste des assureurs autorisés.
Assurance LAA complémentaire
L’assurance LAA complémentaire n’est pas une assurance sociale de l’Etat; elle peut être conclue volontairement auprès d’une société privée d’assurance par une entreprise en complément aux prestations de l’assurance accidents obligatoire (LAA). Elle fait partie de la prévoyance professionnelle.
Le besoin en assurance existe notamment pour les salaires dépassant le maximum LAA (ce que l’on appelle les salaires excédentaires). Dans le cadre d’une assurance LAA complémentaire, les frais supplémentaires de traitement de la division privée de l’hôpital peuvent également être assurés. Les prestations en cas de décès et d’invalidité sont convenues sous la forme d’un capital – et non pas sous forme de rente.
