Cotisations aux assurances sociales: Dispositions et chiffres actuels
Contenu
EN BREF
Les cotisations aux assurances sociales représentent une obligation légale majeure pour toute entreprise suisse, divisée entre la part patronale et la part salariale. Le système repose sur une répartition précise des taux pour l'AVS, l'AI, l'APG, l'assurance chômage, la prévoyance professionnelle et les assurances accidents, avec des assujettissements qui varient selon l'âge, le nombre d'heures travaillées et le montant du salaire.
À retenir:
- L'employeur est responsable du versement total des cotisations aux caisses d'assurances sociales.
- La somme des cotisations AVS, AI et APG s'élève à 10,60 % du salaire assujetti (5,30 % par partie).
- L'assurance chômage (AC) est fixée à 2,20 % (1,10 % pour l'employeur et 1,10 % pour l'employé).
- Les accidents professionnels (AP) sont intégralement à la charge de l'employeur, tandis que les accidents non professionnels (ANP) incombent à l'employé.
- La prévoyance professionnelle (LPP) impose une cotisation minimale égale entre l'employeur et l'employé sur le salaire assuré.
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les cotisations aux assurances sociales applicables en Suisse et comment sont-elles réparties ?
Questions principales
Le salaire est assujetti aux assurances sociales (et imposable). De nombreuses cotisations doivent donc être décomptées correctement. Il s’agit principalement de déterminer les points suivants:
a) montant de la cotisation (p. ex. ...% du salaire assujetti à l’AVS)
b) «débiteur» (prestation de l’employeur ou de l’employé)
c) personnes assujetties (p. ex. à partir de 18 ans, à partir de 8 heures par semaine, jusqu’à
l’âge de l’AVS)
d) composantes du salaire assujetties (p. ex. salaire de base, allocations, frais, franchises de cotisation)
Principe de base
L’employeur décompte du salaire les cotisations aux assurances sociales imposées et réglées contractuellement et les transmet aux caisses d’assurances sociales ensemble avec les cotisations de l’employeur. L’employeur est ainsi responsable envers les caisses d’assurances sociales du total des cotisations.
Cotisations aux assurances sociales des employeurs et des employés
Les cotisations aux assurances sociales dues sur le salaire sont réparties comme suit entre les employeurs et les employés:
| Cotisation | Employeur | Employé |
|---|---|---|
| AVS | 4,350% | 4,350% |
| AI | 0,700% | 0,700% |
| APG | 0,250% | 0,250% |
| AVS, AI, APG total | 5,300% | 5,300% |
| Frais administratifs AVS | entre 0,8% et 5,0% des cotisations | aucune |
| AC (assurance chômage) | 1,1% | 1,1% |
| AP (accidents professionnels) | 0,1% jusqu’à >10% | aucune |
| ANP (accidents non professionnels) | aucune | entre 1,0% et 3,0% |
| LPP (caisse de pension) | entre 6,0% et 12,0% | entre 6,0% et 10,0% |
| CAF (allocations familiales) | entre 1,2% et 3,0% | aucune (sauf VS) |
| Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie | entre 0,4% et 2,0% | entre 0,4% et 2,0% |
Et concernant l'assujettissement: | ||
| Impôt à la source | aucune | d’après le barème de l’impôt à la source |
Recommandations de séminaires
Vue d’ensemble
Les dispositions des cotisations aux assurances sociales les plus importantes:
AVS/AI/APG
- 10,60% (5,30% employeur/5,30% employé);
- à partir de 18 ans (plus précisément: à partir du 1er janvier après le 17e anniversaire);
- jusqu’à la cessation de l’activité lucrative;
- pas de cotisations sur les allocations familiales, les frais, les indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie (et autres);
- pas de cotisations sur les salaires annuels minimes jusqu’à CHF 2500.– (sauf en cas de demande de l’employé(e) et à part les salaires perçus dans les ménages privés);
- franchise volontaire de CHF 1400.– par mois pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse (à partir de 65 respectivement 64 ans, calculé au mois précis, cotisation complète lors du dernier mois).
Assurance chômage AC
- AC: 2,20% (1,10% employeur/1,10% employé);
- à partir de 18 ans (plus précisément: à partir du 1er janvier après le 17e anniversaire);
- jusqu’à la limite d’âge de 64/65 ans (calculé au mois précis, dernier mois encore assujetti);
- comme pour l’AVS: pas de cotisations sur les allocations familiales, les frais, les indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie
- AC: salaire annuel jusqu’à CHF 148 200.– (jusque CHF 12 350.– / mois)
Assurance accident AA
- prime pour accidents professionnels (AP) à charge de l’employeur;
- prime pour accidents non professionnels (ANP) à charge de l’employé;
- tous les employés y sont assujettis, pas de limites d’âge;
- ANP (accidents non professionnels) à partir de 8 heures par semaine;
- pas de cotisations sur les allocations familiales,1 les frais, les indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie et les allocations de perte de gain (et autres).
- obligatoire jusqu’à un salaire annuel de CHF 148 200.– (jusque CHF 12 350.– / mois)
Checklist pratique
- Vérifier que chaque employé est assujetti à partir du 1er janvier suivant son 17e anniversaire.
- Confirmer que le salaire annuel dépasse la franchise de CHF 2'500.– pour l'AVS/AI/APG.
- S'assurer que la limite d'assujettissement à l'assurance chômage (CHF 148'200.– par an) est respectée.
- Calculer correctement la déduction de coordination de CHF 26'460.– pour la prévoyance professionnelle.
- Vérifier que les accidents non professionnels (ANP) ne sont cotisés que pour les travailleurs de plus de 8 heures par semaine.
- Contrôler que les frais administratifs AVS (entre 0,8 % et 5,0 %) sont bien supportés par l'employeur.
- S'assurer que les allocations familiales ne sont pas soumises aux cotisations AVS/AI/APG.
- Vérifier la répartition des primes d'assurance d'indemnités journalières entre employeur et employé.
- Confirmer l'assujettissement à la LPP pour les rapports de travail dépassant 3 mois.
- Valider que les primes mensuelles sont calculées comme le 1/12 de la prime annuelle.
Prévoyance professionnelle (PP) (prévoyance obligatoire, assurance surobligatoire possible/usuelle)
- % selon assurance;
- l’employeur doit verser au total au minimum autant de primes que l’employé;
- assuré seulement en cas de rapports de travail de plus de 3 mois;
- à partir de 18 ans assurance-risque (plus précisément: à partir du 1er janvier après le 17e anniversaire);
- à partir de 25 ans assurance-risque et assurance-épargne pour l’accumulation de l’avoir de vieillesse (plus précisément: à partir du 1er janvier après le 24e anniversaire);
- jusqu’à la limite d’âge de 64 / 65 ans (calculé au mois précis, dernier mois encore assujetti);
- un salaire annuel entre CHF 22 680.– et CHF 90 720.– est assuré;
- déduction de coordination de CHF 26 460.–;
- salaire annuel assuré obligatoirement au minimum CHF 3780.–, au maximum CHF 64 260.–;
- solution fréquente selon règlement: déclaration par anticipation fixe. Pas de cotisations sur les allocations familiales, les frais, les parts de salaire variables, les allocations, les gratifications facultatives, les augmentations de salaire (souvent jusqu’à 10%) etc.;
- les primes mensuelles sont la plupart du temps 1/12 de la prime annuelle (toujours prime entière ou aucune prime par mois);
- règlementations spéciales pour les bénéficiaires de prestations de l’AI.
CAF (caisse d’allocations familiales)
- % différent selon caisse d’allocations familiales;
- cotisation à charge de l’employeur;
- base: salaire assujetti à l’AVS;
- prestations: allocation pour enfant min. CHF 215.–, allocation de formation professionnelle min. CHF 268.–.
Frais administratifs
- % des cotisations AVS différente selon caisse de compensation (max. 5%);
- cotisation à charge de l’employeur;
- base: cotisations AVS ou cotisations AVS/AI/APG (employeur et employé).
Indemnités journalières en cas de maladie (non obligatoire)
- % différent selon assurance, dépend entre autres du délai d’attente et de la prestation;
- l’employeur doit verser au minimum autant de primes que l’employé;
- base: souvent le salaire assujetti à l’AVS avec certaines divergences, règlement.
1 Attention: les allocations familiales sont ajoutées aux prestations (indemnités journalières de la LAA).
FAQ: Cotisations aux assurances sociales
Qui supporte les frais administratifs de l'AVS ?
Les frais administratifs, variant entre 0,8 % et 5,0 % des cotisations AVS, sont intégralement à la charge de l'employeur.
À partir de quel âge les employés sont-ils assujettis à l'AVS ?
L'assujettissement commence à partir du 1er janvier suivant le 17e anniversaire de l'employé et se poursuit jusqu'à la cessation de l'activité lucrative.
Les accidents non professionnels sont-ils couverts pour tous les employés ?
Non, l'assurance accidents non professionnels (ANP) n'est obligatoire que pour les employés travaillant au moins 8 heures par semaine.
Y a-t-il une limite de salaire pour l'assurance chômage ?
Oui, l'assujettissement à l'assurance chômage cesse lorsque le salaire annuel dépasse CHF 148'200.– (soit CHF 12'350.– par mois).
Comment sont réparties les cotisations pour la prévoyance professionnelle (LPP) ?
L'employeur doit verser au minimum autant de primes que l'employé, sur la base du salaire assuré après déduction de coordination.
