Télétravail à l’étranger: Conséquences pour les assurances sociales et la fiscalité
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EN BREF
Le télétravail à l’étranger impose aux entreprises suisses de distinguer strictement les obligations sociales des obligations fiscales. Depuis juillet 2023, l’accord-cadre multilatéral permet de maintenir l’assujettissement suisse jusqu’à 49,9 % de temps de travail depuis l’étranger, sous réserve d’une attestation A1. Sur le plan fiscal, les conventions bilatérales s’appliquent indépendamment : la France autorise désormais 40 % de télétravail imposable en Suisse, tandis que l’Italie maintient un seuil de 25 %. Une documentation précise des jours travaillés dans chaque État est indispensable pour éviter les doubles impositions ou les pertes de couverture sociale.
À retenir:
- Seuil social maximal : 49,9 % de télétravail à l’étranger pour conserver l’assurance suisse (accord-cadre UE/AELE).
- Seuil fiscal France : 40 % du temps de travail annuel peut rester imposable en Suisse depuis le 01.01.2026.
- Seuil fiscal Italie : 25 % du temps de travail pour préserver le statut de frontalier sans changement d’imposition.
- Obligation administrative : Demande d’attestation A1 via la plateforme ALPS auprès de la caisse de compensation AVS.
- Indépendance des régimes : Les seuils sociaux et fiscaux ne coïncident pas et doivent être analysés séparément.
Cyrill Habegger
Cyrill Habegger, licencié en droit, expert fiscal diplômé, travaille depuis 2007 comme conseiller fiscal et est depuis 2021 responsable des impôts chez PensExpert SA. Il conseille les entreprises et les particuliers en matière de prévoyance professionnelle, d'impôts, de (certificats de) salaire, de frais et d'assurances sociales. Il enseigne lors de différents cours internes et externes dans le domaine de l'impôt (à la source) et des assurances sociales.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les conséquences du télétravail à l’étranger sur les assurances sociales et la fiscalité des employés suisses ?
Les concepts de «Home Office», de travail à distance et de travail flexible existent depuis longtemps. La pandémie a toutefois accéléré leur diffusion et de nombreuses entreprises ont depuis pérennisé des formes hybrides de travail. Pour les départements RH, la situation devient plus complexe lorsque les collaborateurs accomplissent régulièrement une partie de leur activité depuis un domicile ou un autre lieu situé à l’étranger.
Les grandes pierres d’achoppement en cas de télétravail à l’étranger
Les principales difficultés concernent les impôts et les assurances sociales. Les règles applicables dans ces deux domaines ne sont pas identiques et leurs seuils ne doivent pas être confondus. Il faut donc déterminer séparément où le collaborateur est assuré et dans quel État son salaire est imposable. À cela s’ajoutent notamment les questions de droit du travail, de couverture d’assurance, de protection des données et d’éventuel établissement stable de l’employeur à l’étranger.
Télétravail à l’étranger et assurances sociales
Dans les relations entre la Suisse et l’UE ou l’AELE, le principe veut qu’une personne ne soit soumise qu’à la législation de sécurité sociale d’un seul État. En cas d’activité exercée habituellement dans plusieurs États, une activité substantielle dans l’État de résidence - en principe au moins 25% - peut entraîner l’assujettissement dans cet État.
Ainsi, sans règle particulière, une collaboratrice domiciliée en France qui travaille deux jours par semaine depuis son domicile français et trois jours au siège de son employeur en Suisse exercerait 40% de son activité dans son État de résidence. La règle des 25% devrait alors être examinée pour déterminer l’État compétent en matière d’assurances sociales.
Depuis le 01.07.2023, l’accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier assouplit toutefois cette situation pour les États signataires. Il permet, sous conditions, de maintenir l’assujettissement dans l’État du siège de l’employeur lorsque le collaborateur effectue entre 25% et moins de 50% de son temps de travail en télétravail dans son État de résidence.
Pour les travailleurs frontaliers employés par un employeur suisse, cette possibilité s’applique notamment aux personnes qui résident en Allemagne, en Autriche, en France, au Liechtenstein ou en Italie. L’Italie applique l’accord depuis le 01.01.2024. Le taux maximal est de 49,9%: dès que le télétravail atteint 50%, l’accord-cadre n’est plus applicable.
L’application de l’accord n’est pas automatique. L’employeur suisse doit demander une attestation A1 à sa caisse de compensation AVS au moyen de la plateforme ALPS. Cette attestation peut être délivrée pour une durée maximale de trois ans et être renouvelée. L’accord vise le télétravail transfrontalier habituel dans l’État de résidence et comporte des conditions et exclusions, notamment lorsque d’autres activités professionnelles sont exercées dans des États supplémentaires.
Il faut distinguer cette situation du télétravail temporaire à 100% depuis l’étranger. Dans certaines circonstances, les règles relatives au détachement permettent de maintenir l’assujettissement suisse pendant une période temporaire, par exemple lors d’une «workation», pour autant que les conditions soient remplies. La durée maximale du détachement dans l’UE/AELE est en principe de 24 mois. Pour approfondir ces distinctions, voir également Mobilité internationale: Télétravail, workation et assurances sociales.
Impôts
La fiscalité doit être examinée indépendamment des assurances sociales. En principe, le lieu où l’activité est physiquement exercée joue un rôle déterminant pour l’imposition du revenu du travail. Les conventions contre les doubles impositions et les accords particuliers conclus avec certains États peuvent toutefois prévoir des règles spécifiques. Pour l’employeur suisse, il peut en résulter des obligations en matière d’impôt à la source, de documentation ou de transmission de données.
France: règle des 40% depuis 2026
Dans les relations entre la Suisse et la France, les règles de l’avenant du 27.06.2023 à la convention contre les doubles impositions sont applicables depuis le 01.01.2026. Elles instaurent un régime pérenne pour le télétravail transfrontalier. Dans la limite de 40% du temps de travail par année civile, les jours télétravaillés depuis l’État de résidence peuvent, sous les conditions prévues, rester imposables dans l’État où se trouve l’employeur.
Pour un collaborateur domicilié en France et employé en Suisse, il est donc essentiel de suivre précisément la part de travail effectuée depuis la France. Un nouvel accord amiable conclu le 29.04.2026 précise l’application de ces règles dans la nouvelle situation juridique. Le régime prévoit également un échange de données et des obligations de documentation pour les employeurs concernés.
Italie: règle des 25%
Une règle fiscale particulière s’applique également à certains travailleurs frontaliers entre la Suisse et l’Italie. Le protocole de modification entré en vigueur le 09.02.2026, avec effet au 01.01.2024, permet aux frontaliers concernés d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail depuis leur domicile sans modification des règles d’imposition applicables ni de leur statut de frontalier.
Ces exemples montrent pourquoi les seuils fiscaux ne doivent pas être assimilés au seuil de 49,9% prévu par l’accord-cadre en matière d’assurances sociales. Une situation peut être admissible sous l’angle de la sécurité sociale tout en produisant des conséquences fiscales différentes.
Autres risques à prendre en compte
Le télétravail à l’étranger ne se limite pas aux impôts et aux assurances sociales. Avant de l’autoriser, l’employeur devrait également examiner les domaines suivants. Une politique claire de télétravail à l’étranger permet en particulier de fixer les pays autorisés, la durée maximale et la procédure interne à suivre.
| Thème | Réflexions |
|---|---|
| Impôts / assurances sociales | Déterminer séparément l’État d’assujettissement social et l’État disposant du droit d’imposer le salaire. Vérifier également le risque de création d’un établissement stable à l’étranger. |
| Droit du travail | Lorsque l’activité est exercée durablement ou principalement à l’étranger, des dispositions impératives du droit local peuvent s’appliquer. Le lieu habituel de travail peut également avoir des conséquences sur le for. |
| Convention collective de travail (CCT) | Vérifier si les exigences d’une CCT applicable peuvent être respectées lorsque le collaborateur travaille depuis l’étranger. |
| Organisation et durée du travail | Garantir la saisie du temps de travail et le respect des règles relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires et au repos, y compris en cas de décalage horaire. |
| Protection des données | Sécuriser l’accès à distance aux données de l’entreprise et des clients. Les réseaux domestiques, appareils privés et imprimantes peuvent créer des vulnérabilités supplémentaires. |
| Assurances | Vérifier la couverture de l’assurance-accidents, de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et des assurances complémentaires, surtout si l’assujettissement suisse n’est plus maintenu. |
| Règlement de télétravail / contrat de travail | Définir clairement qui peut travailler depuis l’étranger, dans quels pays, pendant quelle durée et selon quelle procédure d’autorisation. |
| Droit ou obligation de télétravailler | Préciser si le télétravail est volontaire, convenu contractuellement ou imposé, car les conséquences juridiques peuvent varier. |
| Indemnisation et frais | Régler la prise en charge des frais et vérifier leur traitement fiscal. Les règles étrangères peuvent s’ajouter aux règles suisses. |
Sur le plan contractuel, les entreprises ont intérêt à formaliser les modalités de Homeoffice et travail flexible et à vérifier si leur contrat de travail couvre suffisamment le lieu de travail, le temps de travail, les frais et la protection des données.
Checklist pratique
- Identifier le pays de résidence habituelle du collaborateur et vérifier s’il est signataire de l’accord-cadre multilatéral.
- Calculer la part exacte du temps de travail prévue depuis l’étranger (en jours ou en heures) par rapport au total annuel.
- Comparer ce calcul avec le seuil social de 49,9 % applicable via l’attestation A1.
- Analyser les implications fiscales spécifiques au pays de résidence (ex. : règle des 40 % pour la France, 25 % pour l’Italie).
- Demander l’attestation A1 à la caisse de compensation AVS via la plateforme ALPS avant le début de l’activité à l’étranger.
- Mettre à jour le contrat de travail ou le règlement interne pour inclure le lieu de travail étranger et la durée maximale.
- Vérifier la couverture de l’assurance-accidents obligatoire (LAA) et des assurances complémentaires pendant la période à l’étranger.
- Documenter la procédure de saisie du temps de travail pour justifier les jours télétravaillés en cas de contrôle fiscal ou social.
- Évaluer les risques liés à la protection des données (accès réseau, appareils privés) et mettre en place des mesures de sécurité adaptées.
- Conserver une trace écrite de l’autorisation accordée et des conditions convenues avec le collaborateur.
Conclusion
Le télétravail à l’étranger peut être organisé de manière sûre, mais il ne doit pas être traité comme une simple extension du télétravail en Suisse. Une pratique encadrée du télétravail à l’étranger suppose notamment de vérifier séparément les assurances sociales et la fiscalité, tenir compte des règles particulières du pays de résidence et documenter précisément les jours travaillés dans chaque État. Pour les situations transfrontalières régulières, une clarification avant le début du télétravail permet d’éviter des changements d’assujettissement, des obligations fiscales inattendues ou des lacunes de couverture.
Notes:
1) Les règles de coordination entre la Suisse et l’UE ne s’appliquent pas de la même manière à toutes les nationalités et situations. Les ressortissants d’États tiers et les situations impliquant des États hors UE/AELE doivent être examinés séparément.
2) L’accord-cadre multilatéral ne s’applique qu’entre États signataires et sous réserve de ses conditions. Pour les employeurs suisses, la demande d’attestation A1 s’effectue via ALPS.
FAQ: Télétravail à l’étranger
Quelle est la différence entre le seuil de 49,9 % et les seuils fiscaux comme les 40 % en France ?
Le seuil de 49,9 % concerne uniquement les assurances sociales (AVS/AI/APG/AC) et permet de maintenir l’assujettissement suisse grâce à l’accord-cadre multilatéral. Les seuils fiscaux (comme les 40 % pour la France ou 25 % pour l’Italie) déterminent où le salaire est imposable. Ces deux domaines sont indépendants : une situation peut être valide socialement mais entraîner une imposition dans le pays de résidence si le seuil fiscal est dépassé.
Comment obtenir l’attestation A1 pour un collaborateur qui télétravaille depuis l’étranger ?
L’employeur suisse doit soumettre une demande via la plateforme ALPS auprès de sa caisse de compensation AVS. Cette attestation certifie que le collaborateur reste soumis à la législation sociale suisse. Elle est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée, à condition que les conditions de l’accord-cadre soient respectées (télétravail habituel, pas d’autres activités professionnelles dans d’autres États).
Que se passe-t-il si le collaborateur dépasse le seuil de 50 % de télétravail à l’étranger ?
Dès que la part de télétravail atteint ou dépasse 50 %, l’accord-cadre multilatéral n’est plus applicable. Le collaborateur devient alors assujetti aux assurances sociales du pays de résidence selon les règles générales de coordination. L’employeur suisse devra cesser de prélever les cotisations suisses et s’assurer que le collaborateur est correctement couvert par le système social local.
Les règles changent-elles pour les collaborateurs résidant en Allemagne ou en Autriche ?
Oui, ces pays sont signataires de l’accord-cadre multilatéral. Les mêmes principes s’appliquent qu’en France ou en Italie : maintien de l’assujettissement suisse possible jusqu’à 49,9 % de télétravail via l’attestation A1. Cependant, il faut toujours vérifier les conventions fiscales bilatérales spécifiques, car les seuils d’imposition peuvent différer de ceux de la France ou de l’Italie.
