Deuxième pilier: Principes et composantes
Contenu
- Quels sont les principes, les composantes et les obligations légales du deuxième pilier en Suisse ?
- Principes du deuxième pilier
- La LPP, prévoyance vieillesse d’entreprise
- Assurance collective indemnités journalières en cas de maladie
- Assurance accidents (LAA)
- Assurance LAA complémentaire
- FAQ: Deuxième pilier
EN BREF
Le deuxième pilier, ou prévoyance professionnelle, complète la rente AVS pour maintenir le niveau de vie après la retraite, en cas d'invalidité ou de décès. Il regroupe la prévoyance vieillesse d'entreprise (LPP), l'assurance accidents obligatoire (LAA), ainsi que des assurances complémentaires volontaires et des indemnités journalières maladie. L'assurance est obligatoire pour les employés dont le salaire dépasse le seuil minimal de 22'680 CHF en 2026.
À retenir:
- Le deuxième pilier vise à préserver le niveau de vie habituel en complément de l'AVS.
- L'assurance obligatoire LPP commence dès 24 ans pour la vieillesse et dès 17 ans pour le décès et l'invalidité.
- L'assurance accidents (LAA) couvre les accidents professionnels et, sous conditions, les accidents non professionnels.
- Les employeurs doivent vérifier la couverture par une assurance collective pour les indemnités journalières maladie.
- Le capital du deuxième pilier peut être utilisé pour encourager la propriété immobilière.
René Mettler
René Mettler est conseiller indépendant en matière d'assurances et de sinistres à Küsnacht (ZH). Il enseigne le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile dans plusieurs écoles; il est aussi expert aux examens.
Quels sont les principes, les composantes et les obligations légales du deuxième pilier en Suisse ?
Principes du deuxième pilier
La prévoyance professionnelle représente le deuxième pilier qui, avec le premier pilier, permet à tous les employés de préserver leur niveau de vie habituel d’une manière appropriée. En dehors de la prévoyance professionnelle (LPP) font également parti du deuxième pilier l’assurance accidents obligatoire (LAA), l’assurance volontaire LAA complémentaire et les indemnités journalières en cas de maladie.
La LPP, prévoyance vieillesse d’entreprise
Prévoyance vieillesse d’entreprise
Le minimum obligatoire est ancré dans la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). De nombreuses institutions de prévoyance octroient cependant des prestations qui dépassent le minimum légal. Ces prestations supplémentaires ne sont pas régies par la LPP.
Sont assurés obligatoirement tous les employés soumis à l’AVS dont le salaire annuel dépasse le salaire minimal (22 680 CHF en 2026) et:
- dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans en cas de décès et d’invalidité;
- dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans pour la prévoyance vieillesse. La loi régit les exceptions par rapport à l’assurance obligatoire (par exemple les auxiliaires jusqu’à 3 mois).
Assurance collective indemnités journalières en cas de maladie
L’assurance collective indemnités journalières en cas de maladie est assurée par les caisses maladie reconnues et les sociétés d’assurance privées. Elle couvre la perte de salaire par suite de maladie.
Recommandation à l’employeur: Il est hautement recommandé à l’employeur de vérifier qu’il a bien conclu une assurance collective indemnités journalières en cas de maladie en faveur de ses employés même s’il n’est pas obligé de le faire. Le risque survient fréquemment et peut déboucher sur des conséquences financières délicates.
L’assurance indemnités journalières en cas de maladie couvre, en règle générale, 80% du salaire pour 720 jours respectivement 730 jours après un petit délai d’attente.
Prestations vieillesse
L’âge de référence est de 65 ans pour les hommes; pour les femmes, il est relevé progressivement jusqu’a 65 ans selon l’année et le mois de naissance. La rente vieillesse est calculée en pourcentage de l’avoir vieillesse que l’assuré a accumulé lors de l’atteinte de l’âge de la retraite.
Rentes de veuve et d’orphelins
Des rentes de veuve et d’orphelins sont versées. Les conditions préalables sont fixées dans la loi.
Recommandations de produits
Prestations d’invalidité
Ont droit aux prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides à au moins 40% et qui étaient assurées lors de la survenance de l’incapacité de travail. La rente complète est versée en présence d’une invalidité d’au moins 70%. Par contre, les rentes pour lesquelles le taux d’invalidité est compris entre 40% et 49% sont calculées selon un barème spécial. Les rentes dont le taux d’invalidité est compris entre 50% et 69% sont calculées au pourcent près. Cette modification est intervenue le 1er janvier 2022 à l’occasion de l’entrée en vigueur de la 7ème révision de l’assurance-invalidité. La rente d’invalidité se calcule en outre par analogie avec la rente de vieillesse sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé.
Prestation de libre passage
Les assurés ont droit à une prestation de libre passage si les rapports de travail ont été résiliés avant l’apparition du cas d’assurance et qu’ils ont quitté l’institution de prévoyance.
Encouragement à la propriété immobilière
En dehors de la rente sous forme de prestation principale et du retrait en capital, les assurés peuvent utiliser leur capital du deuxième pilier accumulé dans leur caisse de pension pour acquérir un logement qui sera occupé par eux-même. Les conditions préalables et le montant de la déduction sont régis par la loi sur l’encouragement à la propriété immobilière.
Raccordement à une institution de prévoyance
Pour les petites et moyennes entreprises, il ne vaut en aucun cas la peine de gérer sa propre caisse de pension. Au contraire, elles ont intérêt à se rattacher à une institution de prévoyance enregistrée.
Checklist pratique
- Vérifier si les employés dépassent le salaire minimal de 22'680 CHF pour déclencher l'assurance LPP obligatoire.
- S'assurer de l'affiliation des employés dès le 1er janvier suivant leurs 24 ans (vieillesse) ou 17 ans (décès/invalidité).
- Conclure une assurance collective pour les indemnités journalières en cas de maladie pour couvrir le risque de perte de salaire.
- Confirmer que les primes de l'assurance accidents professionnels sont bien supportées par l'employeur.
- Évaluer la nécessité d'une assurance LAA complémentaire pour les salaires excédentaires.
- Vérifier l'adhésion à une institution de prévoyance enregistrée pour les PME plutôt que la gestion d'une propre caisse.
- S'assurer que les prestations d'invalidité sont calculées selon les taux de la 7ème révision de l'AI (40% à 49% barème spécial, 50% à 69% au pourcent près).
- Informer les employés de leurs droits à la prestation de libre passage en cas de résiliation du contrat.
- Vérifier les conditions pour l'encouragement à la propriété immobilière via le capital LPP.
- Consulter la liste annuelle de l'Office fédéral des assurances sociales pour les assureurs autorisés à la LAA.
Assurance accidents (LAA)
L’assurance accidents obligatoire fait partie du deuxième pilier. Elle garantit des prestations d’assurance en cas d’accidents professionnels et de maladies professionnelles; en ce qui concerne les accidents non professionnels, l’assurance ne s’applique que lorsque l’activité lucrative chez le même employeur dure au moins 8 heures par semaine. Dans le cas contraire, ces personnes sont obligatoirement assurées selon la LAMal auprès de leur assurance personnelle.
Sont obligatoirement assurés les employés actifs en Suisse dont le salaire relève des dispositions de l’AVS. Par contrat écrit d’assurance, les assurés non soumis obligatoirement (par exemple les indépendants) peuvent s’assurer selon la LAA.
L’assurance accident fournit ses prestations pour le traitement médical et les autres frais. Elle verse des indemnités journalières à partir du 3e jour après un accident à hauteur de 80% du salaire assuré. Celles-ci sont remplacées en cas de besoin par une rente. En cas de décès, elle verse des prestations de survivants. Enfin, elle verse d’autres prestations telles qu’une indemnité d’intégrité, etc.
L’employeur supporte impérativement les primes de l’assurance obligatoire des accidents professionnels et des maladies professionnelles. Les primes pour l’assurance obligatoire des accidents non professionnels sont généralement supportées par l’employé. Elles peuvent aussi être réglées par l’employeur au sens d’une dépense volontaire.
La Suva, les sociétés privées d’assurance et les caisses maladie reconnues peuvent participer à l’exécution de l’assurance accident obligatoire. L'Office fédéral des assurances sociales publie chaque année une liste des assureurs autorisés.
Assurance LAA complémentaire
L’assurance LAA complémentaire n’est pas une assurance sociale de l’Etat; elle peut être conclue volontairement auprès d’une société privée d’assurance par une entreprise en complément aux prestations de l’assurance accidents obligatoire (LAA). Elle fait partie de la prévoyance professionnelle.
Le besoin en assurance existe notamment pour les salaires dépassant le maximum LAA (ce que l’on appelle les salaires excédentaires). Dans le cadre d’une assurance LAA complémentaire, les frais supplémentaires de traitement de la division privée de l’hôpital peuvent également être assurés. Les prestations en cas de décès et d’invalidité sont convenues sous la forme d’un capital – et non pas sous forme de rente.
FAQ: Deuxième pilier
À partir de quel âge l'assurance deuxième pilier est-elle obligatoire ?
Pour la prévoyance vieillesse, l'assurance est obligatoire dès le 1er janvier suivant la date où l'assuré a eu 24 ans. Pour le décès et l'invalidité, elle commence dès le 1er janvier suivant la date où l'assuré a eu 17 ans, sous réserve du dépassement du salaire minimal.
Quelles sont les prestations versées en cas d'invalidité ?
Les prestations d'invalidité sont versées si le taux d'invalidité est d'au moins 40%. Une rente complète est accordée à partir de 70% d'invalidité. Entre 40% et 49%, un barème spécial s'applique, tandis que pour 50% à 69%, le calcul se fait au pourcent près.
L'assurance accidents (LAA) couvre-t-elle les accidents non professionnels ?
Oui, mais uniquement si l'activité lucrative chez le même employeur dure au moins 8 heures par semaine. Sinon, l'assuré doit être couvert par son assurance maladie personnelle (LAMal).
Qui paie les primes de l'assurance accidents ?
L'employeur supporte impérativement les primes pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles. Pour les accidents non professionnels, les primes sont généralement à la charge de l'employé, sauf accord contraire avec l'employeur.
Peut-on utiliser son capital LPP pour acheter un logement ?
Oui, les assurés peuvent utiliser leur capital accumulé dans leur caisse de pension pour acquérir un logement qu'ils occuperont eux-mêmes, sous réserve des conditions et montants régis par la loi sur l'encouragement à la propriété immobilière.
