04/04/2017

Charges sociales: Obligation de l’employeur

Qu'en est-il de vos connaissances de vos obligations en tant qu'employeur? Faites le test!

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Charges sociales

Charges sociales

AVS/AI/APG/AC

La loi impose la parité en matière de cotisation à l’AVS/AI/APG/AC. Mais la loi n’empêche pas un employeur généreux de s’acquitter de plus que la moitié des cotisations ou charges sociales dues, ce qui, dans la pratique, ne se fait pas.  

Les taux de cotisations (employeur et employé) sont les suivants (état en 2017):

  • AVS: 8,4%
  • AI: 1,4%
  • APG: 0,45%
  • AC: 2,2%  

Assurance accidents

L’article 91 de la loi sur l’assurance accidents précise à son premier alinéa que les primes obligatoires contre les accidents et les maladies professionnels sont à la charge de l’employeur.

Pour les employés travaillant plus de huit heures par semaine auprès du même employeur, il y a obligation d’être assuré contre les accidents non professionnels. Mais contrairement aux accidents professionnels, la prime peut être mise à la charge des salariés. Toutefois, certains employeurs paient également cette prime pour leurs employés.  

Prévoyance professionnelle

En matière de prévoyance professionnelle, dès qu’un employé atteint un salaire annuel supérieur au seuil d’accès de la LPP (21'150.- francs, état 2017), des cotisations sont dues. En règle générale, employeur et employé se partagent à parts égales les primes, mais il faut se référer au règlement de l’institution de prévoyance où cette information doit figurer.

Là aussi, rien n’empêche l’employeur de cotiser plus que ce qui est prévu dans la loi.    

Assurance perte de gain maladie

L’assurance perte de gain maladie est une assurance facultative, donc aucune règle ne légifère en matière de paiement des primes. Dans ce cas, l’employeur a une totale liberté en matière de cotisations, il peut entièrement les payer comme en mettre une partie à la charge de l’employé.  

En conclusion

Mis à part en matière d’assurance accidents, la loi impose au minimum la parité concernant les charges sociales. L’employeur peut toujours payer plus que le minimum, mais jamais moins!

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