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Charges sociales: Obligation de l’employeur

Un assuré se demande quelles sont les charges sociales à retenir légalement sur le salaire. Est-il possible que l’entreprise prenne à sa charge la totalité de certaines charges sociales?

09/02/2022 De: François Wagner
Charges sociales

AVS/AI/APG/AC

La loi impose la parité en matière de cotisation à l’AVS/AI/APG/AC. Mais la loi n’empêche pas un employeur généreux de s’acquitter de plus que la moitié des cotisations dues, ce qui, dans la pratique, ne se fait pas.

A noter:
Les taux de cotisations (employeur et employé) sont les suivants:
AVS: 8,7%
AI: 1,4%
APG: 0,5%
AC: 2,2%

Assurance accidents

L’article 91 de la loi sur l’assurance accidents précise à son premier alinéa que les primes obligatoires contre les accidents et les maladies professionnels sont à la charge de l’employeur. Pour les employés travaillant plus de huit heures par semaine auprès du même employeur, il y a obligation d’être assuré contre les accidents non professionnels. Mais contrairement aux accidents professionnels, la prime peut être mise à la charge des salariés. Toutefois, certains employeurs paient également cette prime pour leurs employés.

Prévoyance professionnelle

En matière de prévoyance professionnelle, dès qu’un employé atteint un salaire annuel supérieur au seuil d’accès de la LPP (CHF 21 510.–), des cotisations sont dues. En règle générale, employeur et employé se partagent à parts égales les primes, mais il faut se référer au règlement de l’institution de prévoyance où cette information doit figurer. Là aussi, rien n’empêche l’employeur de cotiser plus que ce qui est prévu dans la loi.

Assurance perte de gain maladie

L’assurance perte de gain maladie est une assurance facultative, donc aucune règle ne légifère en matière de paiement des primes. Dans ce cas, l’employeur a une totale liberté en matière de cotisations, il peut entièrement les payer comme en mettre une partie à la charge de l’employé.

En conclusion

Mis à part en matière d’assurance accidents, la loi impose au minimum la parité concernant les cotisations sociales. L’employeur peut toujours payer plus que le minimum, mais jamais moins!

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