11/02/2020

Prestation transitoire: Chômeurs âgés

Le Conseil fédéral souhaite améliorer de manière ciblée la sécurité sociale des chômeurs âgés. Il propose d’allouer aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste. En ce sens, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour chômeurs âgés, le 30 octobre 2019.

De: Guy Métrailler  ImprimerPartager 

Guy Métrailler

Titulaire d’une licence en Sciences Economiques et Commerciales et ancien directeur général de la Caisse maladie Supra. Guy Métrailler est actuellement consultant en assurances sociales et co-auteur du Guide pratique des assurances sociales, WEKA Business Media SA.

Prestation transitoire

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Les seniors qui sont au chômage depuis un certain temps éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. Lorsqu’ils arrivent en fin de droit dans l’assurance chômage, ils doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et même souvent entamer leur avoir de vieillesse (avoir qui sert de financement de la prestation de prévoyance d’un assuré. L’avoir de vieillesse comprend les prestations de libre passage apportées avec les intérêts, les bonifications de vieillesse créditées, avec les intérêts, ainsi que les rachats volontaires effectués, avec les intérêts) du 2ème et du 3ème pilier avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale.

Pour remédier à cette situation, l’accès à plusieurs mesures du marché du travail doit être facilité. Ces mesures visent à aider les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans le monde du travail ou à s’y réinsérer après la perte d’un emploi. Si ces efforts de réinsertion professionnelle n’aboutissent pas, le versement d’une prestation transitoire devrait permettre une transition sûre vers la retraite.

Conditions d’octroi de la prestation transitoire

Le chômeur doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier d’une prestation transitoire :

  • Avoir épuisé son droit à des indemnités journalières de l’assurance chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans
  • Avoir été assuré à l’AVS au moins pendant 20 ans et avoir réalisé, pendant chacune de ces années, un revenu d’une activité lucrative d’au moins 21 330 francs (qui correspond à 75% du montant maximal de la rente de vieillesse de l’AVS)
  • Avoir réalisé ce revenu minimal durant au moins 10 ans au cours des 15 années précédant immédiatement la fin de droit
  • Avoir une fortune inférieure à 100 000 francs pour une personne seule ou à 200 000 francs pour un couple
  • Ne pas percevoir de rente de l’AI ou de rente de vieillesse de l’AVS

Calcul de la prestation transitoire

La prestation transitoire sera calculée de la même façon qu’une prestation complémentaire, c’est-à-dire que son montant correspondra à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Deux différences sont néanmoins prévues :

  • Les montants forfaitaires destinés à la couverture des besoins vitaux sont majorés de 25%
  • La prestation transitoire est plafonnée : elle ne pourra pas dépasser trois fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans les PC

Coût et financement

Le coût des prestations transitoires s’élèvera à 30 millions de francs la première année (2021), puis augmentera les années suivantes pour se stabiliser autour de 230 millions par an à partir de 2030. A l’inverse, le système des PC devrait réaliser des économies de l’ordre de 20 millions de francs par an au début, puis de 30 millions de francs par an.

Les prestations transitoires seront financées par la Confédération. Les économies réalisées dans le système des PC profiteront à la Confédération à hauteur des cinq huitièmes et aux cantons à hauteur des trois huitièmes. Les cantons et les communes bénéficieront également d’économies dans le domaine de l’aide sociale

Les sénateurs soutiennent une prestation transitoire plus modeste

Le 12 décembre 2019, le Conseil des Etats a considérablement modifié le projet. Alors que le Conseil fédéral souhaitait que les prestations transitoires (Ptra) soient versées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (H 65 ans, F 64 ans), le Conseil des Etats n’en veut que jusqu’au moment où le bénéficiaire a droit au versement anticipé d’une rente AVS (H 63 ans F 62 ans)

Le Conseil fédéral prévoyait un plafond de 58 350 francs pour une personne seule et 87 525 francs pour un couple. Le Conseil des Etats a ramené les limites à respectivement 38 900 francs et 58 350 francs

La prestation sera calculée comme une prestation complémentaire. Mais, les forfaits destinés à la couverture des besoins vitaux seront majorés d’un quart afin de couvrir les frais de maladie et d’invalidité. Une personne seule pourra prétendre à ce titre à 19 450 francs ont décidé les sénateurs, un couple à 29 175 francs

De plus, les sénateurs exigent que :

  • les bénéficiaires de prestations transitoires soient obligés d’apporter chaque année les preuves de leurs efforts d’intégration sur le marché du travail
  • seules les personnes ayant travaillé en Suisse pendant une certaine période précédant immédiatement l’ouverture du droit aient droit aux prestations
  • les bénéficiaires n’aient pas droit aux prestations si leur fortune excède 100 000 francs pour les personnes seules et 200 000 francs pour les couples, valeur du logement mise à part

Le Conseil fédéral devrait en outre analyser la mise en œuvre et l’efficacité de la loi au bout de cinq ans.

Aide sociale en faveur des chômeurs

Conformément à l’article 114 al 5 de la Constitution fédérale, la Confédération peut édicter des dispositions sur des prestations sous condition de ressource en faveur des chômeurs. Etant donné que les principaux acteurs de la politique sociale reviennent à diverses occasions sur l’idée que la Confédération pourrait, grâce à cette disposition constitutionnelle, avoir des moyens supplémentaires de lutter contre la pauvreté, l’OFAS a demandé à l’Office fédéral de la justice d’analyser la portée de cet article.

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