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Indemnité en cas d’insolvabilité: Sont-elles soumises à remboursement pour collaborateurs libérés?

En cas d’insolvabilité d’une entreprise, la caisse d’assurance chômage assume les charges salariales pour le travail déjà effectué et les récupère ensuite auprès de l’employeur. Le travail fourni est assimilé à un retard de paiement de l’employeur. Dans l’arrêt ATF 8C_256/2017 du 15 mai 2018, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si cela s’applique également aux salariés qui ont été libérés (après licenciement) de leur travail, ces derniers pouvant encore exercer une activité professionnelle resp. comment distinguer l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’indemnité chômage.

20/12/2021 De: David Schneeberger
Indemnité en cas d’insolvabilité

Faits/contexte

Le gestionnaire de comptes A a travaillé pour B SA à partir du 1er janvier 2013. Le 21 août 2015, les rapports de travail ont été résiliés dans les règles par B SA à compter du 31 octobre 2015 et A a été libéré avec effet immédiat. Le salaire a été versé jusqu’en septembre 2015 inclus. A a trouvé un nouveau poste chez C SA au 1er novembre 2015. Le 29 avril 2016, une procédure de faillite a été ouverte à l’encontre de B SA.

Le 27 juin 2016, A a déposé une demande d’indemnité pour insolvabilité sur créances salariales impayées d’un montant de CHF 19 051.75 (salaire d’octobre 2015, part du 13e mois, indemnités de vacances, participation au chiffre d’affaires et prise en charge des frais).

La caisse d’assurance chômage du canton de Zoug a rejeté la demande d’indemnisation pour insolvabilité par décision du 14 septembre 2016. Elle a maintenu cette décision suite à un recours (décision sur le recours du 20 janvier 2017). Le tribunal administratif du canton de Zoug a rejeté le recours introduit contre cette décision par décision du 30 mai 2017. A a fait appel de cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé que lui soit versée une indemnité pour insolvabilité pour septembre 2015 à hauteur du 13e mois perdu jusqu’au maximum du gain assuré et pour octobre 2015 à hauteur du salaire perdu, y compris le 13e mois jusqu’au maximum du gain assuré.

Le Tribunal fédéral a rendu sa décision le 15 mai 2018 (arrêt ATF 8C_256/2017).

Dispositions légales importantes

Art. 15, al. 1 LACI: Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.

Art. 51 al. 1 lit. a LACI: Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations ont droit à une indemnité pour insolvabilité si une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui.

Art. 52, al. 1 LACI: L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.

Art. 324 al. 1 CO: Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.

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