01/07/2014

LPP: Fin de droit à l'assurance chômage

Un assuré va arriver en fin de droit de ses prestations de l’assurance chômage et il n’a toujours pas retrouvé d’emploi. Y a-t-il des dispositions à prendre au niveau l’assurance prévoyance professionnelle (LPP)?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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LPP

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Chômage et prévoyance professionnelle

Les personnes bénéficiant des indemnités journalières de l’assurance chômage sont affiliées à la prévoyance professionnelle (LPP) pour les risques uniquement (décès et invalidité). Cela signifie en clair que les assurés ne cotisent pas pour la bonification de vieillesse qui permet de constituer la rente.

Lorsqu’un assuré arrive en fin de droit des indemnités de chômage, il est toutefois possible de maintenir la prévoyance à titre facultatif. Il n’y a plus de couverture pour cette assurance.  

Toutefois, la Loi sur la prévoyance professionnelle précise à son article 47 que l’assuré qui cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire peut maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans la même mesure que précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance, si les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de l’institution supplétive.  

Si l’assuré en a les moyens, il peut contracter une assurance privée (risque pur, 3e pilier, assurance vie, etc.) afin de ne pas se retrouver sans ressources en cas de problème lié à l’invalidité, voire laisser sans ressources ses survivants s’il décède. De même pour compenser la perte de l’épargne.  

Il ne va pas toutefois pas se retrouver sans ressources en cas de décès ou d’invalidité car il reste assuré dans le cadre du 1er pilier compte tenu qu’on lui propose, dans le paragraphe précédent, de conclure une assurance de risque auprès de l’institution supplétive.

En conclusion

L’assuré qui n’est plus soumis à l’assurance obligatoire peut maintenir sa prévoyance (LPp) auprès de l’institution supplétive mais cela aura un coût élevé puisqu’il lui faudra payer les deux parts de cotisations.  

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