LPP: La prévoyance professionnelle en Suisse

Quelles sont les obligations et les règles clés de la prévoyance professionnelle (LPP) en Suisse ?

La LPP ne règle que le minimum légal et laisse en outre une certaine marge de manœuvre aux institutions de prévoyance dans l’aménagement de leurs règlements. Il existe ainsi, dans une large mesure, des prestations et des solutions de prévoyance surobligatoires.

PP: personnes assurées

Sont obligatoirement soumis à la LPP les salariés qui

• perçoivent un salaire annuel d’au moins CHF 22'680.–,
• sont engagés pour plus de trois mois,
• remplissent les conditions d’âge.

Sont notamment exclus de l’assurance obligatoire:

• les salariés dont le salaire annuel est inférieur à CHF 22'680.–;
• les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée de trois mois au maximum (pour les détails, voir plus loin dans le texte);
• les salariés qui exercent une activité accessoire et qui sont déjà assurés à titre obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;
• les personnes invalides à raison de 70% au moins au sens de l’AI;
• d’autres exceptions existent notamment pour certaines personnes détachées en Suisse pour une durée limitée ainsi que pour certains membres de la famille de l’exploitant travaillant dans une entreprise agricole et certaines personnes bénéficiant de privilèges et immunités en vertu du droit international public (art. 1j, al. 1 et 2 OPP 2).

Durée minimale

Les salariés dont le contrat de travail est conclu pour une durée maximale de trois mois ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire LPP. Toutefois, si le rapport de travail est prolongé au-delà de trois mois, le salarié est assuré dès le moment où la prolongation est convenue et non pas seulement à partir du quatrième mois suivant le début du rapport de travail.

Conditions d’âge

L’assurance obligatoire commence avec le rapport de travail, mais au plus tôt le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. Jusqu’au 31 décembre suivant le 24e anniversaire, l’assurance couvre uniquement les risques de décès et d’invalidité. À partir du 1er janvier suivant le 24e anniversaire, elle comprend également la prévoyance vieillesse.

• dès le 1er janvier suivant le 17e anniversaire: assurance des risques décès et invalidité;
• dès le 1er janvier suivant le 24e anniversaire: prévoyance vieillesse en plus de l’assurance des risques décès et invalidité.

L’obligation d’assurance prend notamment fin lorsque l’âge de référence est atteint. En 2026, l’âge de référence est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1962. Il est progressivement relevé à 65 ans pour les femmes. Le règlement de l’institution de prévoyance peut en outre prévoir différentes possibilités:

• Une continuation de la prévoyance jusqu’à la cessation de l’activité lucrative, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans, peut être prévue par le règlement.
• La perception anticipée de la prestation de vieillesse est possible à partir de 63 ans. L’institution de prévoyance peut toutefois prévoir dans son règlement un âge inférieur, qui ne peut en principe être inférieur à 58 ans. Des exceptions existent notamment en cas de restructuration d’entreprise et pour les rapports de travail dans lesquels une retraite anticipée est prévue pour des motifs de sécurité publique.
• En cas de réduction du salaire après l’âge de 58 ans, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, à la demande de la personne assurée, le maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré lorsque le salaire diminue de la moitié au plus. Cette possibilité peut être maintenue au plus tard jusqu’à l’âge de référence réglementaire.