Location de services: Missions de travail en Suisse et à l'étranger
Contenu
- Quelles sont les règles et interdictions de la location de services en Suisse et à l'étranger ?
- Location de services en Suisse
- Interdiction de la location de services de l'étranger vers la Suisse
- Pas de libéralisation de la location de services depuis l’étranger
- Location de services autorisée en Suisse
- Le détachement et la location de services ne sont pas la même chose
- Location de services à l’étranger
- FAQ: Location de services
EN BREF
La location de services depuis l'étranger vers la Suisse reste strictement interdite, car les entreprises étrangères échappent au contrôle des autorités suisses. En revanche, la location de services est autorisée si l'entreprise bailleur a son siège en Suisse et respecte les conditions d'emploi, notamment l'autorisation cantonale. Il est crucial de distinguer ce mécanisme du détachement de personnel, où le pouvoir de direction reste chez l'employeur étranger, et de se méfier des clauses de choix de loi qui peuvent s'avérer inopérantes à l'étranger.
À retenir:
- L'importation de services de l'étranger via la location de personnel est interdite en Suisse.
- Une autorisation cantonale est obligatoire pour toute location de services domestique, plus une autorisation SECO pour le transfrontalier.
- Le détachement ne constitue pas une location de services car le pouvoir de direction ne change pas.
- Les clauses de choix de droit suisse dans un contrat international peuvent être ignorées par les tribunaux locaux si le travail s'exécute hors de Suisse.
- La convention collective du personnel intérimaire (CCT) est renouvelée jusqu'à fin 2027 avec de nouveaux salaires minimaux.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Quelles sont les règles et interdictions de la location de services en Suisse et à l'étranger ?
Location de services en Suisse
L'accès au marché du travail suisse est relativement fortement réglementé. Les entreprises étrangères doivent respecter de nombreuses règles lorsqu'elles planifient des missions de travail dans notre pays. Nous attirons ci-après l’attention sur quelques particularités parmi d’autres dont il faut tenir compte lors de missions de travail en Suisse.
Interdiction de la location de services de l'étranger vers la Suisse
Est réputé bailleur de services celui qui remet au moins un de ses travailleurs à une entreprise locataire de services en cédant à l'utilisateur des compétences essentielles en matière de directives découlant des rapports de travail (art. 26 OSE). Le travailleur loué est donc occupé dans l'entreprise locataire de services comme s'il existait un rapport de travail entre le travailleur et l'entreprise en question. Sur le plan juridique, le contrat de travail est toutefois conclu entre le bailleur de services et le travailleur. Si aucun pouvoir d'instruction essentiel issu du rapport de travail n'est transféré, il n'y a pas location de services.
Pas de libéralisation de la location de services depuis l’étranger
La location de services depuis l’étranger vers la Suisse est interdite, car les entreprises de location de services ayant leur siège à l’étranger échappent au contrôle des autorités suisses de surveillance (art. 12, al. 2 LSE). L’Accord sur la libre circulation des personnes a certes partiellement libéralisé la prestation de services entre la Suisse et l’UE (ALCP; RS 0.142.112.681). La location de services n’a toutefois pas été libéralisée (art. 22, al. 3, annexe I ALCP). L’interdiction de la location de services depuis l’étranger vers la Suisse reste donc en vigueur.
CCT Location de services en vigueur: la CCT Location de services 2024–2027 est valable jusqu’au 31 décembre 2027. Les salaires minimaux sont régulièrement adaptés pendant cette période. Pour connaître les conditions de salaire et de travail applicables, il convient de se référer aux dispositions en vigueur de la CCT déclarée de force obligatoire.
Location de services autorisée en Suisse
Il ne s’agit pas d’une location de services depuis l’étranger vers la Suisse, mais d’une location de services autorisée en Suisse lorsqu’une entreprise de location de services ayant son siège en Suisse engage des travailleurs étrangers. L’entreprise ne peut engager que des personnes autorisées à exercer une activité lucrative en Suisse et à changer d’emploi (art. 21 LSE). C’est le cas de toutes les personnes qui peuvent bénéficier de la libre circulation des personnes avec la Suisse sur la base de l’ALCP. Elles sont autorisées à travailler dans le cadre de la location de services en Suisse.
Toutes les formes de location de services en Suisse sont soumises à une autorisation cantonale. En cas de location de services transfrontalière, une autorisation du SECO est en outre nécessaire.
Le détachement et la location de services ne sont pas la même chose
Il y a détachement transfrontalier lorsqu’un ou plusieurs travailleurs d’un employeur ayant son siège à l’étranger fournissent, sous la direction et pour le compte de celui-ci, une prestation de travail en Suisse pour un destinataire de prestations sur place, ou lorsqu’ils sont détachés dans une entreprise appartenant au groupe de l’employeur (art. 1, al. 1 LDét). Contrairement à la location de services, le détachement n’implique généralement pas le transfert au destinataire de la prestation de pouvoirs de direction essentiels découlant de la relation de travail.
Jurisprudence 2025: le Tribunal fédéral a jugé, le 22 janvier 2025 (arrêt 2C_257/2022), que certains modèles contractuels présentés comme de l’«outsourcing» doivent juridiquement être qualifiés de location de services. Même lorsqu’ils sont conçus comme une simple prestation de services, ils sont donc soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation.
Recommandations de produits
Location de services à l’étranger
Maintien de l'assurance sociale suisse
L’assujettissement à un système de sécurité sociale doit être examiné séparément dans chaque cas. Il convient en particulier de tenir compte des accords de sécurité sociale conclus entre la Suisse et l’État d’envoi. Dans le cadre européen, les systèmes de sécurité sociale sont coordonnés depuis le 1er avril 2012 par le règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 (RS 0.831.109.268.1). Compte tenu de la complexité des règles applicables, le recours à un expert en droit des assurances sociales est souvent indispensable pour obtenir des informations contraignantes dans un cas concret.
Conditions pour la continuation
La question de savoir s'il est possible de continuer à cotiser aux assurances sociales suisses pendant une affectation à l'étranger se pose souvent. Sous certaines conditions, le maintien de l'assurance sociale suisse est possible. En ce qui concerne l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) suisse, l'employeur domicilié dans notre pays doit donner son accord écrit pour continuer à rémunérer l'employé pendant la mission à l'étranger (art. 1a, al. 3, LAVS).
Le maintien de l'AVS suppose en outre que le travailleur ait été assuré en Suisse pendant au moins cinq années consécutives, soit immédiatement avant le début de l'activité à l'étranger, soit avant la fin de la période d'expatriation (art. 5 RAVS).
Checklist pratique
- Vérifier que l'entreprise bailleur a son siège légal en Suisse pour éviter l'interdiction de la location transfrontalière.
- S'assurer que le travailleur loué dispose d'un permis de travail suisse et du droit de changer d'employeur.
- Obtenir l'autorisation cantonale requise auprès du service du travail compétent.
- Si la mission implique un envoi de personnel suisse à l'étranger, confirmer le maintien des assurances sociales (AVS) via un accord écrit.
- Évaluer si le contrat transfère un pouvoir de direction essentiel, ce qui transformerait une prestation de service en location de services.
- Consulter un expert en droit des assurances sociales pour les missions complexes à l'étranger.
- Revoir les clauses de choix de loi pour éviter qu'elles ne soient déclarées nulles par un tribunal étranger.
- Vérifier la conformité avec les salaires minimaux de la CCT du personnel intérimaire en vigueur (2025–2027).
- Distinguer clairement le détachement (pouvoir de direction conservé) de la location de services (pouvoir transféré).
Clauses trompeuses de choix de loi
En cas d'engagement transfrontalier d'un collaborateur, il est recommandé dans tous les cas de prévoir une clause de choix du droit applicable. Cette clausse garantit qu'un tribunal saisi en cas de litige appliquera le droit choisi par les parties contractantes.
Les parties à un contrat de travail ne sont pas libres de choisir n'importe quelle loi. Selon la réglementation suisse, le contrat de travail est en principe soumis à la loi de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 121, al. 1, LDIP). En cas de détachement, il s'agit en général du droit étranger en vigueur sur le lieu de la mission. Les parties peuvent également soumettre le contrat de travail au droit de l'État dans lequel l'employeur a son établissement (art. 121, al. 3, LDIP).
Droit local en cas d'élection de droit non autorisée
Les parties contractantes peuvent en principe choisir le droit suisse, quel que soit le lieu d'engagement dans le monde. Dans de tels cas, il convient toutefois de déterminer si le droit suisse peut être déclaré applicable même sous l'empire du droit international privé de l'État d'envoi. En effet, si le choix du droit applicable n'était pas autorisé, les tribunaux locaux du lieu d'affectation appliqueraient leur propre droit malgré la clause de choix du droit applicable.
Décision judiciaire: les clauses de choix de loi peuvent être trompeuses pour une autre raison encore. Dans un cas célèbre, le Tribunal fédéral a décidé qu'un boulanger travaillant en Afghanistan et résidant en Allemagne ne pouvait pas invoquer la loi sur le travail de la Suisse pour réclamer une indemnisation pour des heures supplémentaires. La loi sur le travail n'était pas applicable, bien que la société qui l'employait ait son siège en Suisse et que le contrat de travail contienne une clause d'élection de droit selon laquelle le droit suisse devait être appliqué à la relation de travail. Le Tribunal fédéral a motivé sa décision par le fait que le champ d'application de la loi sur le travail se limite à des faits qui se produisent sur le territoire suisse. Il est toutefois possible que les parties déclarent expressément que certaines dispositions de la loi sur le travail font partie intégrante du contrat de travail, en plus de la clause de choix du droit applicable (ATF 139 III 411).
FAQ: Location de services
La location de services depuis l'étranger vers la Suisse est-elle autorisée ?
Non, elle est interdite. Les entreprises étrangères ne peuvent pas louer leurs travailleurs à des entreprises suisses car elles échappent au contrôle des autorités suisses, malgré la libre circulation des personnes.
Quelle est la différence entre le détachement et la location de services ?
Dans le détachement, le travailleur reste sous la direction et pour le compte de l'employeur étranger. Dans la location de services, le pouvoir de direction essentiel est transféré à l'entreprise utilisatrice en Suisse.
Une clause de choix de droit suisse dans un contrat de travail à l'étranger est-elle toujours valable ?
Pas nécessairement. Si le travail s'effectue hors de Suisse, les tribunaux locaux peuvent appliquer leur propre droit malgré la clause, car la loi sur le travail suisse ne s'applique généralement qu'aux faits survenus sur le territoire suisse.
Quelles autorisations sont nécessaires pour une entreprise suisse louant du personnel ?
Une autorisation cantonale est requise pour toute location de services. Si la mission est transfrontalière (envoi à l'étranger), une autorisation supplémentaire du SECO est nécessaire.
Peut-on maintenir l'assurance sociale suisse lors d'une mission à l'étranger ?
Oui, sous certaines conditions : l'employeur suisse doit donner son accord écrit et le travailleur doit avoir été assuré en Suisse pendant au moins cinq années consécutives avant le départ.
