A temps partiel: Le point sur quelques difficultés fréquentes

Workshop Contrat de travail et règlement du personnel

Rédaction et maîtrise des risques

Workshop pratique, 1 jour, Cursus Formation, Lausanne

Prochaine date: 14. mai 2024

2. Le temps partiel, une obligation de l’employeur?

En 2022, dans une idée d’égalité entre les sexes, ou les genres, et de conciliation de la vie privée et professionnelle, il paraîtrait logique d’attendre de l’employeur qu’il accorde un temps partiel si celui-ci lui est demandé. Cela ne permet toutefois pas de répondre à la question de savoir si l’employeur a une obligation, posée par un cadre législatif, d’accorder un temps partiel à son collaborateur, voire à sa collaboratrice.

C’est principalement le droit international qui viendra à l’aide de l’employeur confronté à cette question : la convention OIT No 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales prévoit que les Etats doivent viser à permettre aux personnes ayant à charge des enfants ou d’autres membres de la famille d’exercer un emploi sans faire l’objet de discriminations. Non ratifiée par la Suisse, cette convention consacre toutefois une règle semblable à celle de l’art. 36 LTR. Elle va d’ailleurs dans le sens de l’art. 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108) laquelle consacre le devoir des Etats de favoriser la conciliation entre tâches professionnelles et domestiques. L’art. 7 du Pacte ONU1 (Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, RS 0.103.1 art. 7 lit. d) rappelle aussi le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment une limitation raisonnable de la durée du travail.

Il est en outre fréquent aujourd’hui que les fonctions publiques encouragent les postes à temps partiel, en particulier les postes de cadre qui ont longtemps été occupés par des travailleurs à temps plein. Ce mouvement doit, à notre sens, être salué et encouragé.

3. Quels droits pour les collaborateurs à temps partiel?

De manière générale, on pourra relever que les collaborateurs à temps partiel jouissent des mêmes droits que leurs collègues engagés à plein temps.

A cet égard, on rappelle que l’art. 3 al. 1 LEg pose une interdiction générale de discriminer les travailleurs à raison du sexe, de manière directe ou indirecte, notamment en se fondant sur leur situation familiale qui s’applique également à l’aménagement des conditions de travail. Ainsi, un employeur qui réserverait certaines tâches uniquement aux employés occupés à plein temps pourrait se voir reprocher de violer la LEg si la majorité des employés à temps partiel sont des femmes ou des hommes. De manière plus générale, un employeur violerait probablement également l’interdiction de discrimination s’il refusait une promotion ou une formation à un de ses employés en raison du taux partiel.

4. Temps partiel et prohibition de concurrence

L’art. 321a al. 3 CO prévoit que, pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et notamment, fait concurrence à l’employeur.

Il n’est pas rare que le travailleur à temps partiel bénéficie de plusieurs emplois pour différents employeurs. Cette situation est bien entendu licite dans la mesure où le collaborateur ne contrevient pas à la disposition précitée. En effet, son obligation de diligence et de fidélité est accrue et il doit impérativement préserver les intérêts de chacun de ses employeurs, avec cette conséquence qu’une activité concurrente sera clairement prohibée.