29/04/2015

Contrat de travail à durée déterminée: Début et fin des rapports de travail

Les rapports de travail peuvent être d’emblée limités à une certaine durée (un jour, deux semaines, trois mois, etc.). Comme les dispositions légales sur les rapports de travail ne prévoient pas de limite temporelle, la date de résiliation doit être défini expressément ou implicitement. Un contrat de travail à durée déterminée doit impérativement régler les points suivants.

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Contrat de travail à durée déterminée

Contrat de travail à durée déterminée

Fin des rapports de travail sans résiliation

Un contrat de travail à durée déterminée doit définir clairement pour les deux parties les dates de début et de fin de contrat. Une date de fin fixée exclusivement par l’une des parties n’est pas valable. Il en va de même lorsque la durée de contrat est trop imprécise : par exemple lors de l’engagement d’un collaborateur remplaçant une personne en arrêt maladie. Mais la durée d’engagement peut aussi résulter de la nature du contrat en question. Si les rapports de travail ont été souscrits pour une durée déterminée, ils expireront automatiquement à la date définie. Il n’est pas nécessaire de confirmer le terme (Art. 334 CO).

Rapports de travail avec durée minimale ou maximale

Dans la pratique, on convient souvent d’autres types de dates de résiliation qui, en cas de conflit, peuvent être reconnues imprécises. Il s’agit principalement des deux variantes expliquées ci-après. Lors de la conclusion d’un contrat de travail avec durée minimale, stipulant par exemple que « les rapports de travail s’étendent sur un an au moins » ou que « les rapports de travail débutent le 1er janvier et peuvent être résiliés au plus tôt le 31 janvier de l’année suivante avec un délai de résiliation d’un mois », les rapports de travail prennent effet pour une période indéterminée. Ils n’expirent pas simplement après un certain temps. Les dispositions relatives aux contrats de travail à durée indéterminée entrent alors en compte dans de tels cas. Inversement, il est possible de conclure un contrat de travail avec durée maximale résiliable à tout instant sous respect d’une durée légale ou de la durée convenue. S’il n’a pas été résilié auparavant, il prendra alors fin de lui-même au plus tard à la date convenue.

Comment un contrat de travail à durée déterminée régule-t-il la période d’essai ?

La loi ne prévoit généralement pas de période d’essai pour les contrats à durée déterminée puisqu’une telle pratique est atypique. Il appartient cependant librement aux parties d’en convenir d’une. Dans ce cas, la date de résiliation ne prend effet qu’une fois la période d’essai convenue terminée.

Poursuite du contrat de travail

Le contrat de travail expire généralement une fois la durée prévue écoulée. Il appartient cependant aux parties de poursuivre la collaboration au-delà de ce délai. Dans ce cas et s’il n’est convenu d’aucune limitation de durée, il prend alors la forme d’un contrat de durée indéterminée (Art. 334 al. 2 CO). La poursuite du contrat peut se faire expressément ou implicitement. De simples dépassements de délai, dans le but de terminer une tâche par exemple, ne représentent en ce sens pas de prolongement de contrat. Reconduire un contrat requiert de nouveaux accords entrant en vigueur à la date convenue et annulant les dispositions effectives jusqu’alors. En cas de poursuite tacite du contrat, les dispositions actuelles du contrat sont reconduites à l’identique.

Interdiction de contrats en chaîne

Après accord entre les parties, la poursuite du contrat peut être reconduite pour une durée déterminée. Recourir à cette pratique une ou deux fois ne pose généralement pas de problème. Mais il est abusif de recourir à plusieurs périodes de durée déterminée d’affilée dans le but de contourner les dispositions légales touchant à la durée des rapports de travail. Ces contrats en chaîne sont, selon les jurisprudences et dans la pratique, considérés comme un seul contrat de durée indéterminée.

Conséquences de la poursuite de contrat

Si le contrat de travail est reconduit, il existe une disposition stipulant que toutes les périodes travaillées doivent être prises en compte lorsqu’un droit particulier est basé sur la durée. Ceci concerne particulièrement la durée maximale de la période d’essai, le délai de carence de trois mois pour le droit au maintien du salaire en cas d’incapacité de travail, les périodes de protection, etc. Dans certaines conventions collectives de travail, la prise en compte de ceux-ci répond à des dispositions particulières.

Contrat de travail avec interruptions

Des problèmes surviennent souvent lors de courtes ou longues interruptions entre plusieurs contrats de travail. Dans la pratique, des complications apparaissent avant tout lorsqu’un travailleur de courte durée revient chez le même employeur. Il faut alors étudier au cas par cas si tous les contrats peuvent être additionnés ou s’il s’agit à chaque fois d’un nouveau contrat de travail indépendant des autres. Cette décision dépend principalement des contrats antérieurs et de la durée d’interruption.

Conséquences juridiques du contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminé ne peut pas être résilié par une résiliation ordinaire. Une annulation prématurée du contrat n’est possible qu’au moyen d’une convention de résiliation signée par les deux parties ou d’un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs. Dans la pratique cependant, une clause de résiliation peut être prévue dans les contrats de travail à durée déterminée.

Formes du contrat

Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu par écrit, oralement ou de manière tacite. Pour plus de clarté, une version écrite est recommandée dans tous les cas. Elle est obligatoire pour les contrats d’apprentissage et les contrats-types découlant d’une CCT. Le contrat de travail doit aussi être stipulé par écrit pour les voyageurs de commerce ; le cas échant, les dispositions légales s’appliquent et il revêt la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée.

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