Contrat de travail à durée déterminée: Début et fin des rapports de travail

Comment définir, gérer et éviter les pièges juridiques d'un contrat de travail à durée déterminée en Suisse ?

Contrat de travail à durée déterminée

La relation de travail peut être conclue dès le départ pour une période déterminée ou pour un projet spécifique (par exemple, pour une journée, deux semaines, trois mois, etc.). Comme la loi considère que la relation de travail est en principe à durée indéterminée, la limitation doit être convenue explicitement ou tacitement.

Fin du contrat sans résiliation

Un contrat de travail à durée déterminée existe lorsque la date de début et la date de fin sont clairement déterminées pour les deux parties. Une date de fin qui peut être fixée unilatéralement par l’une des parties ne répond pas à ces exigences. Il en va de même si la durée déterminée est trop imprécise, par exemple lorsqu’une personne est engagée pour remplacer un collaborateur pendant la durée de sa maladie. Toutefois, la durée déterminée peut également découler de la nature même du contrat.

Conseil pratique : Si un travailleur doit être engagé uniquement pour un projet particulier dont la fin ne peut être déterminée à l’avance, le contrat de travail peut être limité jusqu’à l’achèvement de ce projet. Dans ce cas, le moment de l’achèvement doit être défini précisément.

Si la relation de travail a été conclue pour une durée déterminée au sens précité, elle prend fin automatiquement à l’échéance prévue. Une résiliation spécifique n’est pas nécessaire (art. 334 CO).

Relation de travail avec durée minimale ou maximale

En pratique, d’autres modalités de fin de contrat sont souvent convenues, lesquelles peuvent, en cas de litige, ne pas être considérées comme une limitation claire de durée. Les deux variantes principales sont les suivantes :

Si une relation de travail prévoit une durée minimale, comme par exemple « le contrat de travail dure au moins une année » ou « le contrat commence le 1er janvier et ne peut être résilié avant le 31 janvier de l’année suivante, moyennant un préavis d’un mois », il s’agit d’une relation de travail à durée indéterminée qui ne peut simplement pas être résiliée avant l’expiration d’un certain délai. Pour de tels rapports, les dispositions applicables sont celles des contrats de travail à durée indéterminée.

Inversement, une relation de travail peut prévoir qu’elle peut être résiliée à tout moment moyennant le respect du délai contractuel ou légal. Elle prend cependant fin, au plus tard, à la date convenue, automatiquement et sans résiliation, si elle n’a pas été résiliée auparavant.

Période d’essai

Pour les contrats de travail à durée déterminée, la loi ne prévoit en principe pas de période d’essai, car une telle disposition est atypique. Toutefois, les parties sont libres d’en convenir une.

Conseil pratique : Pour un contrat de travail à durée déterminée, il est dans tous les cas recommandé de prévoir une période d’essai et un délai de résiliation. À défaut, la relation de travail ne peut être résiliée avant l’échéance, sauf en cas de licenciement immédiat.

Poursuite après l’échéance de la durée déterminée

Lorsque la durée convenue du contrat de travail est arrivée à son terme, la relation de travail prend en principe fin sans résiliation. Les parties restent toutefois libres de poursuivre la relation de travail au-delà de cette échéance. Si rien n’est convenu, il faut considérer que la relation de travail continue de manière indéterminée, c’est-à-dire sans limitation de durée (art. 334, al. 2 CO). La prolongation peut être convenue expressément ou tacitement. Une simple prolongation minime du terme initial, par exemple pour terminer une tâche, ne constitue en règle générale pas une continuation au sens juridique. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est recommandé, même pour une telle courte prolongation, de la formaliser par écrit ou au moins de la confirmer à l’avance.

Pour la poursuite, il est possible de conclure de nouveaux accords contractuels, lesquels entrent alors en vigueur à partir de la date prévue et remplacent les anciennes dispositions. En cas de poursuite tacite, les conditions du contrat initial continuent de s’appliquer sans modification.

Interdiction de contrats en chaîne

La prolongation d’un contrat de travail à durée déterminée peut être convenue à nouveau. Une ou deux prolongations ne posent en principe aucun problème. En revanche, si plusieurs contrats de travail à durée déterminée sont conclus successivement sans motif objectif, il s’agit alors de ce que l’on appelle des contrats en chaîne (« Kettenverträge »), lesquels sont considérés par la jurisprudence et la pratique comme une relation de travail à durée indéterminée, car cela constitue un contournement de la loi.

Conséquences juridiques du contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail véritablement à durée déterminée ne peut pas être résilié par un congé ordinaire. Pour une cessation anticipée, seules la conclusion d’un accord de résiliation d’un commun accord ou la résiliation immédiate (pour justes motifs) sont possibles, pour autant que les conditions soient réunies. Toutefois, il est fréquent dans la pratique que des contrats de travail à durée déterminée prévoient une possibilité de résiliation.

Exigence de forme

Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu par écrit, verbalement ou même de manière tacite. Toutefois, afin de garantir la clarté, il est dans tous les cas recommandé d’opter pour la forme écrite.

Questions fréquentes sur le contrat de travail à durée déterminée (FAQ)

Quand un contrat de travail à durée déterminée est-il considéré comme tel ?

Un contrat de travail à durée déterminée existe lorsque la date de début et la date de fin sont clairement fixées à l’avance pour les deux parties. À l’échéance convenue, le contrat de travail prend automatiquement fin, sans qu’une résiliation soit nécessaire.

Exemples :

« Le contrat de travail prend fin le 31 juillet 20XX »
ou
« Le contrat de travail a une durée de 3 mois ».

Conseil pratique : Fixez dans le contrat la date de fin de la manière la plus précise possible – idéalement avec une date concrète. Des formulations comme « jusqu’à l’achèvement des travaux » ou « pour environ six mois » sont certes informatives, mais elles ne sont pas suffisantes d’un point de vue juridique pour constituer une durée déterminée claire. En cas de litige, il serait alors nécessaire de résilier formellement le contrat – avec toutes les conséquences juridiques que cela implique.

Quand un contrat de travail à durée déterminée peut-il être résilié ?

Un contrat de travail peut être conclu à durée déterminée. À l’échéance convenue, le contrat prend fin automatiquement, sans qu’une résiliation soit nécessaire. La loi ne prévoit pas de période d’essai pour le contrat à durée déterminée.

Si aucune possibilité de résiliation n’est prévue, le contrat doit être exécuté par les deux parties jusqu’au terme fixé. La seule option de résiliation anticipée est la conclusion d’un accord commun. Un licenciement immédiat pour justes motifs reste possible, même dans un contrat à durée déterminée.

Conseil pratique : Prévoyez, même pour les contrats de travail à durée déterminée, une période d’essai et une possibilité de résiliation anticipée. Il s’agira alors d’un contrat de travail à durée maximale. Cela peut vous éviter, en cas de résiliation anticipée nécessaire, des coûts élevés, car le salaire reste dû jusqu’à l’échéance du contrat.

FAQ: Contrat de travail à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée peut-il être résilié avant la date de fin ?

Non, sauf par accord commun des deux parties ou en cas de résiliation immédiate pour justes motifs, à moins que le contrat ne prévoit explicitement une clause de résiliation anticipée.

Que se passe-t-il si le contrat continue après la date de fin sans nouvel accord ?

La relation de travail se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée conformément à l'article 334, alinéa 2 du Code des obligations, appliquant ainsi les règles de résiliation classiques.

La période d'essai est-elle obligatoire dans un contrat à durée déterminée ?

Non, la loi ne la prévoit pas par défaut. Cependant, il est fortement recommandé de l'inclure pour éviter que le contrat ne soit exécuté jusqu'à son terme en cas de désaccord.

Un contrat lié à un projet dont la fin est incertaine est-il valide ?

Non, si la fin du projet ne peut être déterminée à l'avance, le contrat doit être qualifié de durée indéterminée ou la fin doit être définie par une date fixe ou un critère précis.

L'incapacité de travail prolonge-t-elle automatiquement un contrat à durée déterminée ?

Non, le terme fixé reste valable. Le contrat ne se prolonge pas automatiquement, sauf disposition contraire convenue expressément entre les parties.