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Contrat de travail à durée déterminée: Début et fin des rapports de travail

Les rapports de travail peuvent être d’emblée limités à une certaine durée (un jour, deux semaines, trois mois, etc.). Comme les dispositions légales sur les rapports de travail ne prévoient pas de limite temporelle, la date de fin du rapport de travail doit être définie expressément ou implicitement. Un contrat de travail à durée déterminée doit impérativement régler les points suivants.

08/06/2022
Contrat de travail à durée déterminée

Fin des rapports de travail sans résiliation

Un contrat de travail à durée déterminée doit définir clairement pour les deux parties les dates de début et de fin de contrat. Une date de fin fixée exclusivement par l’une des parties n’est pas valable. Il en va de même lorsque la durée de contrat est trop imprécise : par exemple lors de l’engagement d’un collaborateur remplaçant une personne en arrêt maladie. Mais la durée d’engagement peut aussi résulter de la nature du contrat en question. Si les rapports de travail ont été souscrits pour une durée déterminée, ils expireront automatiquement à la date définie. Il n’est pas nécessaire de confirmer le terme (Art. 334 CO).

Rapports de travail avec durée minimale ou maximale

Dans la pratique, on convient souvent d’autres types de dates de résiliation qui, en cas de conflit, peuvent être reconnues imprécises. Il s’agit principalement des deux variantes expliquées ci-après. Lors de la conclusion d’un contrat de travail avec durée minimale, stipulant par exemple que « les rapports de travail s’étendent sur un an au moins » ou que « les rapports de travail débutent le 1er janvier et peuvent être résiliés au plus tôt le 31 janvier de l’année suivante avec un délai de résiliation d’un mois », les rapports de travail prennent effet pour une période indéterminée. Ils n’expirent pas simplement après un certain temps. Les dispositions relatives aux contrats de travail à durée indéterminée entrent alors en compte dans de tels cas. Inversement, il est possible de conclure un contrat de travail avec durée maximale résiliable à tout instant sous réserve du respect du délai contractuel ou légale de congé. S’il n’a pas été résilié auparavant, il prendra alors fin de lui-même au plus tard à la date convenue.

Comment un contrat de travail à durée déterminée régule-t-il la période d’essai ?

La loi ne prévoit généralement pas de période d'essai pour les contrats à durée déterminée puisqu' une telle pratique est atypique. Il appartient cependant librement aux parties d'en convenir d'une. Le temps d'essai devra être fixé par écrit et ne pourra en tos les cas pas excéder trois mois.

Poursuite du contrat de travail

Le contrat de travail expire généralement une fois la durée prévue écoulée. Il est toutefois possible aux parties de poursuivre les rapports de travail par un nouveau contrat de durée déterminée ou indéterminée. Dans ce cas, aucun nouveau temps d’essai ne peut être convenu. La poursuite du contrat peut se faire expressément ou implicitement.

Interdiction de contrats en chaîne

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser, dans une jurisprudence abondante, que si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d’un contrat de durée déterminée, l’art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s’oppose à la conclusion de « contrats en chaîne » dont la durée déterminée ne se justifie par aucun objectif et qui ont pour but d’éluder l’application des dispositions sur la protection contre les congés ou d’empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d’une durée minimale des rapports de travail (ATF 129 III 618, arrêt 4A_216/2007 du 13 septembre 2007, ).

Si l’on se trouve dans une situation de contrat en chaîne prohibé par l’art. 2 al. 2 CC, la durée totale des contrats sera prise en compte pour les prétentions qui dépendent de la durée de la relation de travail, telles que le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler (art. 324a CO), les délais de résiliation (art. 335c CO), l’interdiction pour l’employeur de résilier en temps inopportun (art. 336c CO) et l droit à une indemnité de licenciement à raison de longs rapports de travail (art. 339b CO).

Ces règles s’appliqueront dès lors comme si un seul contrat avait été passé, la durée des rapports de travail étant calculées en fonction de la somme de toutes les périodes d’emploi (JAR 2002 p. 149). Le Tribunal fédéral a estimé, dans un ATF 119 V 46 que le juge peut alors imposer, selon les circonstances, non seulement une qualification des contrats successifs en un seul contrat, mais en « un seul contrat à durée déterminée ».

Conséquences de la poursuite de contrat

Si le contrat de travail est reconduit, il existe une disposition stipulant que toutes les périodes travaillées doivent être prises en compte lorsqu’un droit particulier est basé sur la durée. Ceci concerne particulièrement la durée maximale de la période d’essai, le délai de carence de trois mois pour le droit au maintien du salaire en cas d’incapacité de travail, les périodes de protection, etc. Dans certaines conventions collectives de travail, la prise en compte de ceux-ci répond à des dispositions particulières.

Contrat de travail avec interruptions

Des problèmes surviennent souvent lors de courtes ou longues interruptions entre plusieurs contrats de travail. Dans la pratique, des complications apparaissent avant tout lorsqu’un travailleur saisonnier ou le travailleur temporaire. Il faut alors étudier au cas par cas si tous les contrats peuvent être additionnés ou s’il s’agit à chaque fois d’un nouveau contrat de travail indépendant des autres. Cette décision dépend principalement des contrats antérieurs et de la durée d’interruption.

Conséquences juridiques du contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminé ne peut pas être résilié par une résiliation ordinaire. Une résiliation anticipée du contrat n’est possible que par accord des partie ou avec effet immédiat pour de justes motifs.

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