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Le télétravail: Quels sont les points importants à respecter?

Depuis la crise du covid, le télétravail est un phénomène en plein développement dans le monde du travail. Le télétravail ne fait toutefois l’objet d’aucune règlementation spécifique. Divers aspects liés à cette forme flexible de travail sont néanmoins susceptibles de poser problème. Qu’il s’agisse de la définition même du télétravail ou du remboursement des frais liés à une telle activité, quelles solutions appliquer au regard du droit suisse?

24/05/2022 De: Pascal Domenig
Le télétravail

Réglementation contractuelle du télétravail

En l'absence de disposition contraire, les employés n'ont aucun droit légal au télétravail. Il arrive toutefois, de cas en cas, que les réglementations relatives au télétravail se trouvent dans les contrats collectifs de travail. Cependant, elles se limitent souvent à des principes et n'établissent pas de droits et d'obligations réels.

En général, pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, il est conseillé de consigner par écrit les aspects liés à la réglementation du télétravail (par exemple, en tant que complément thématique au règlement du personnel existant).

Dans la situation actuelle, les employeurs doivent veiller à ordonner le télétravail lorsque cela est possible en raison de la nature de l'activité exercée et s'il peut être envisagé au prix d'un effort raisonnable.

Si, après un examen approfondi, l'employeur arrive à la conclusion que le télétravail n'est pas possible pour certains de ses employés, ces derniers doivent l'accepter.

Frais

S'il faut clarifier quels sont les frais supportés par l’employeur, il convient alors de différencier les frais engagés pour les instruments de travail et les matériaux des frais associés à l’exécution du travail : en principe, l'employeur peut obliger contractuellement les employés à mettre à disposition leurs instruments de travail privés (ordinateur portable, imprimante, matériel de bureau, etc.) et leur matériaux (notamment papier, cartouches d'imprimante et supports de données) sans compensation.

Si l'employeur renonce à ce droit, les employés doivent recevoir une indemnité appropriée pour les instruments de travail et les matériaux utilisés, conformément à l'art. 327, al. 1, du Code suisse des obligations.

Contrairement au remboursement des frais liés aux instruments de travail et aux matériaux, le remboursement des frais imposés par l'exécution du travail est obligatoire en vertu de l'art. 327a CO. Toute renonciation contractuelle est par ailleurs exclue en la matière. Les employés ont le droit d'être remboursés par l'employeur pour toutes les dépenses nécessairement engagées dans l'exercice de leur travail. Toutefois, le remboursement des frais imposés par l'exécution du travail exige que les coûts soient réellement nécessaires à l'activité professionnelle. Il est donc déterminant de savoir pour quelle raison le télétravail doit être effectué.

Si les employés souhaitent télétravailler alors qu'ils ont un accès illimité à un lieu de travail approprié dans les locaux de l'employeur, ils n'ont pas droit au remboursement des frais qui en découlent.

Il convient en revanche d'apprécier différemment la situation dans laquelle aucun lieu de travail approprié (voire aucun lieu d’aucune sorte !) n'est disponible, et dans laquelle la prestation de travail doit nécessairement être effectuée en télétravail. Dans ces cas, selon l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_533/2018 du 23 avril 2019, cons. 6.2, l'employeur est tenu de participer proportionnellement aux frais de locaux (loyer, électricité et chauffage) et aux frais connexes (p. ex. frais de communication [Internet]) selon leur degré d'utilisation.

Comme les dépenses individuelles liées à l'exercice d'un télétravail sont difficilement chiffrables avec exactitude, il est conseillé de rémunérer les frais supportés sur une base forfaitaire.

Lors de l'introduction de l'obligation de télétravail, le Conseil fédéral a également décrété qu'aucune indemnisation ne devait être versée pour son exécution. Toutefois, si les employeurs touchés par cette mesure ont déjà versé une compensation financière à leurs employés avant l'introduction de l'obligation de télétravail, celle-ci n'a pas été invalidée pour autant.

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