Contrat de travail à domicile: Généralités
Contenu
- Quelles sont les caractéristiques et obligations spécifiques d'un contrat de travail à domicile en Suisse ?
- La communication des conditions de travail
- Le lieu de travail
- L’exécution non personnelle
- Le lien de subordination
- L’exécution et la livraison du produit du travail
- Modalité de versement du salaire
- La durée du contrat
- FAQ: Contrat de travail à domicile
EN BREF
Le contrat de travail à domicile, régi par les art. 351 ss CO et la LTrD, se distingue par le fait que le travailleur exécute sa prestation dans son propre logement ou un lieu de son choix, souvent avec l'aide de membres de sa famille. Bien que le lien de subordination soit atténué en raison de la distanciation physique, l'employeur conserve l'obligation d'informer le travailleur des modalités importantes avant le début de la prestation et de contrôler la qualité du résultat livré.
À retenir:
- Le lieu de travail est déterminé par le travailleur (domicile ou autre choix).
- L'exécution peut inclure l'aide des membres de la famille du travailleur.
- L'employeur doit communiquer les modalités importantes avant le début du travail.
- Le paiement du salaire varie selon la continuité de l'occupation (périodique ou à la livraison).
- La durée du contrat est réputée indéterminée si l'occupation est ininterrompue.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Quelles sont les caractéristiques et obligations spécifiques d'un contrat de travail à domicile en Suisse ?
Le contrat de travail à domicile est soumis notamment aux art. 351 ss CO et à la loi fédérale sur le travail à domicile (LTrD).
Quelles sont les caractéristiques principales du contrat de travail à domicile ?
La communication des conditions de travail
Selon l’art. 351a al. 1 ab initio CO, l’employeur doit, avant de confier du travail au travailleur, indiquer à chaque fois les modalités importantes de l’exécution, notamment les particularités non spécifiées dans des conditions générales de travail. Cette communication n’est soumise à aucune exigence de forme.
Le lieu de travail
Si, en principe, le travailleur exécute son travail dans les locaux de l’employeur ou dans un autre lieu à choix de ce dernier, le contrat de travail à domicile a comme particularité qu’il appartient au travailleur de déterminer le lieu de travail, à son domicile ou dans un autre endroit de son choix1.
L’exécution non personnelle
Alors que dans le contrat de travail ordinaire, le travail doit en principe être exécuté par le travailleur personnellement (art. 321 CO), l’art. 351 CO prévoit expressément que le contrat de travail à domicile peut être exécuté par le travailleur seul ou avec l’aide des membres de sa famille.
Le lien de subordination
Le lien de subordination permet de distinguer le contrat de travail à domicile d’autres contrats exercés à titre indépendant, en particulier le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) et le contrat de mandat (art. 394 ss CO)2. En raison de la distanciation physique qu’il existe entre le travailleur à domicile et l’employeur, le lien de subordination est toutefois quelque peu atténué, en ce sens que le travailleur à domicile dispose d’une plus grande latitude dans l’organisation quotidienne de ses tâches et que l’employeur ne peut superviser le travailleur à domicile que dans une mesure limitée3.
L’exécution et la livraison du produit du travail
Dans le cadre du travail à domicile, le travailleur doit réaliser un travail ou un résultat objectivement constatable. La livraison ultérieure du produit du travail à l’employeur permet à ce dernier de contrôler la qualité du travail effectué par le travailleur à domicile4.
Modalité de versement du salaire
Pour ce qui est du paiement du salaire, l’art. 353a al. 1 CO distingue selon que le travailleur est occupé de manière ininterrompue par l’employeur ou non. Dans le premier cas, le salaire doit être versé par période d’un demi-mois, voire à la fin du mois si le travailleur y consent. Dans le second cas, soit notamment lorsque le travailleur n’est occupé que de manière occasionnelle ou lorsque les rapports de travail sont de courte durée5, le paiement du salaire a lieu lors de la livraison de l’ouvrage.
La durée du contrat
Lorsque le travailleur est occupé de manière ininterrompue par l’employeur, le contrat est réputé être de durée indéterminée ; dans les autres cas, soit notamment lorsque le travailleur n’est occupé que de manière occasionnelle ou lorsque les rapports de travail sont de courte durée, il est réputé être de durée déterminée (art. 354 al. 2 CO). Les parties peuvent cependant convenir d’une autre solution dans le contrat.
Notes de bas de page
1 Aubert David, in : Dunand J.-P./Mahon P. (édit.), Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, ad art. 351 CO N 21.
2 Engel Pierre, Contrats de droit suisse – Traité des contrats de la partie spéciale du Code des obligations, de la vente au contrat de société simple, articles 184 à 551 CO, ainsi que quelques contrats innomés, Berne 2000, p. 417.
3 Message du Conseil fédéral du 25 août 1967 concernant la révision des titres dixième et dixième bis du code des obligations, FF 1967 II 425 ; Aubert David, in : Dunand J.-P./Mahon P. (édit.), Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, ad art. 351 CO N 20.
4 Aubert David, in : Dunand J.-P./Mahon P. (édit.), Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, ad art. 351 CO N 24.
5 Aubert David, in : Dunand J.-P./Mahon P. (édit.), Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, ad art. 353a CO N 15.
Checklist pratique
- Vérifier que la prestation relève bien du travail à domicile (art. 351 CO) et non du contrat d'entreprise.
- Établir une communication écrite ou orale des modalités importantes avant le début de la prestation.
- Préciser si le travail peut être délégué à des membres de la famille du travailleur.
- Définir clairement le lieu d'exécution du travail dans le contrat.
- Organiser un système de contrôle de la qualité du produit du travail à la livraison.
- Adapter le mode de paiement du salaire selon que l'occupation est continue ou occasionnelle.
- Déterminer la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) en fonction de la nature de l'occupation.
FAQ: Contrat de travail à domicile
Un travailleur à domicile peut-il faire appel à sa famille pour l'aider ?
Oui, contrairement au contrat de travail ordinaire, l'article 351 CO permet expressément au travailleur à domicile d'exécuter le travail seul ou avec l'aide de membres de sa famille.
L'employeur peut-il imposer le lieu de travail ?
Non, la particularité du contrat de travail à domicile est que le travailleur détermine lui-même le lieu d'exécution, que ce soit à son domicile ou dans un autre local de son choix.
Comment le salaire est-il versé dans ce type de contrat ?
Si le travailleur est occupé de manière ininterrompue, le salaire est versé par demi-mois ou en fin de mois. En cas d'occupation occasionnelle ou de courte durée, le paiement a lieu lors de la livraison de l'ouvrage.
Le lien de subordination existe-t-il toujours ?
Oui, le lien de subordination reste l'élément distinctif par rapport au travail indépendant, bien qu'il soit atténué : le travailleur dispose d'une plus grande latitude dans l'organisation de ses tâches.
Le contrat de travail à domicile est-il toujours à durée déterminée ?
Non, il est réputé à durée indéterminée si l'occupation est ininterrompue. Il est à durée déterminée uniquement si l'occupation est occasionnelle ou de courte durée, sauf convention contraire.
