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Contrat de travail pour cadres: Des conditions d’engagement claires

Dans de nombreuses entreprises, des régimes spécifiques sont applicables aux cadres dirigeants. Vous demandez à vos cadres un engagement accru au travail ainsi qu’une plus forte identification avec l’entreprise. D’un autre côté, vous êtes prêt à compenser cette prestation supplémentaire par un salaire correspondant, des primes ou par un droit aux vacances supérieur.

02/03/2022 De: Thomas Wachter
Contrat de travail pour cadres

De manière erronée, on part souvent du principe que les cadres sont « automatiquement » exclus de la compensation des heures supplémentaires. Mais, de nombreuses entreprises ont fait l’amère expérience de la fausseté de ce principe devant les tribunaux après s’être séparé de leurs cadres.

Toutefois, cela ne permet pas de supprimer la totalité des prétentions des cadres parce que la loi sur le travail prescrit des dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail. Lorsque la durée maximale hebdomadaire du travail est dépassée, on parle de dépassement d’horaire. L’indemnité figurant dans la loi sur le travail ne peut pas être supprimée par des dispositions contractuelles parce que les dispositions de la loi sur le travail sont absolues – et non pas dispositives comme dans le CO. Si la loi sur le travail n’est pas applicable au cadre le plus élevé, elle l’est aux cadres moyens et inférieurs. Seul le domaine de la direction est considéré comme intégrant les cadres les plus élevés.

Heures supplémentaires

De nombreux cadres dirigeants travaillent pendant de longues heures. Lorsque, dans une entreprise, c’est l’horaire libre ou flexible qui est applicable, le cadre est en général exclu du timbrage. Mais, inversement, on attend souvent du cadre qu’il effectue un travail supplémentaire.

On part souvent du principe, de manière erronée, que les cadres n’ont par principe aucun droit à une indemnité pour heures supplémentaires. Ce point de vue est faux.

L’indemnisation des heures supplémentaires est régie par l’article 321c CO. Le CO est valable pour tous les rapports contractuels. Il doit même être utilisé pour tous les cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à la loi sur le travail.

Le Tribunal fédéral a confirmé ce principe et a décrété ce qui suit:

  • Si une durée du travail a été convenue pour des cadres supérieurs dans le cadre de leur contrat et si cela est usuel pour ce groupe de personne dans l’entreprise, il faut considérer les heures qui dépassent la durée du travail déterminée comme des heures supplémentaires. Et: les heures supplémentaires sont à indemniser dans la mesure où celles-ci sont nécessaires, ont été enjointes ou sont tolérées. L’indemnisation se base sur le salaire normal, plus un supplément de 25%.
  • Si, par contre, aucune durée du travail déterminée n’a été fixée dans le contrat de travail ou n’est usuelle dans l’entreprise, il faut partir du principe que c’est la satisfaction des tâches qui a été convenue. C’est donc tacitement une durée du travail nécessaire à la satisfaction ordinaire des tâches qui est négociée. Fait ainsi partie du travail un engagement supplémentaire qui n’est pas à indemniser. Dans ce contexte, la durée supérieure du travail est compensée, par rapport au reste du personnel dans l’entreprise, par un salaire plus élevé. Souvent, d’autres avantages sont concédés comme des primes, un droit aux vacances supérieur, la libre conception du travail, le régime des frais, les manifestations de cadres, etc. afin de compenser la charge de travail plus longue.

Si vous convenez d’un temps de travail, vous avez la possibilité de supprimer totalement ou partiellement l’indemnisation des heures supplémentaires. Une telle convention doit être passée par écrit. En règle générale, celle-ci sera donc mentionnée dans le contrat de travail. Elle peut se présenter sous la forme suivante:

  • par principe, aucune indemnisation ni aucune compensation
  • pas d’indemnisation, mais une compensation lorsque cela est possible du point de vue de l’exploitation
  • uniquement une compensation de base, pas de supplément.

Astuce de la pratique: Ne convenez d’aucune durée fixe du temps de travail avec les cadres, mais simplement la satisfaction des tâches. Convenez en outre que les heures supplémentaires ne seront pas indemnisées et qu’elles ne seront compensées que si cela est possible par rapport à la satisfaction des tâches. Cette convention doit être passée par écrit.

Toutefois, les cadres ne sont pas astreints à effectuer leur travail pendant une période illimitée. Par exemple, les situations dans lesquelles la responsabilité est assumée à la fois pour des tâches supplémentaires pendant un certain laps de temps et pour une charge supplémentaire extraordinaire avec du travail supplémentaire correspondant sont déraisonnables.

Dépassement d’horaire

Faisons la différence entre:

  • les heures supplémentaires, qui sont des heures de travail qui doivent être effectuées en dehors de la durée contractuelle de travail. Les heures supplémentaires sont régies par le CO et leur indemnisation peut être supprimée par accord écrit.
  • Le dépassement d’horaire est du temps de travail supplémentaire qui doit être effectué au-delà de la durée légale maximale du travail. Le dépassement d’horaire est régi dans par la loi sur le travail et son indemnisation ne peut pas être supprimée.

La loi sur le travail  régit les dispositions de protection en faveur des employés. En font notamment partie les durées maximales du travail de 45 ou 50 heures par semaine. Pour les entreprises artisanales, la durée maximale du travail est de 50 heures, pour les entreprises industrielles et les grandes entreprises du commerce ainsi que pour les entreprises des prestations de service, la durée maximale est de 45 heures.

Les cadres supérieurs dirigeants sont exclus du domaine de protection de la loi sur le travail. Toutefois, cela ne s’applique qu’aux cadres supérieurs qui exercent une responsabilité directe dans la direction de l’entreprise. Pour les chefs de département – même si ceux-ci perçoivent des compensations de salaire – cette exception n’est pas applicable.

La loi sur le travail s’applique aux cadres moyens et inférieurs. Si la durée maximale légale du travail est dépassée, on est en présence de dépassement d’horaire. En cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail de 50 heures, celle-ci est à compenser par un supplément de 25%. Si la durée maximale hebdomadaire du travail est de 45 heures, celle-ci doit être indemnisée également par un supplément à partir de la 61e heure par année. Une exclusion n’est pas possible, puisque la loi sur le travail n’est pas conçue de manière dispositive.

Prestations supplémentaires pour cadres

Dans de nombreuses entreprises, le cadre bénéficie d’avantages spécifiques tels que

  • vacances supplémentaires (jours individuels jusqu’à une semaine)
  • bonus ou gratifications spéciaux
  • Incentives tels que des frais forfaitaires, des cartes de crédit, un véhicule d’entreprise, etc.

Il est recommandé de ne pas accorder les prestations supplémentaires de cadre simplement en tant que privilèges, ce qui aurait des effets défavorables sur les relations internes dans l’entreprise. Au contraire, les avantages des cadres doivent être mesurés par rapport aux critères suivants:

  • conditions commerciales et usuelles dans le secteur (réflexions de marketing de personnel)
  • surcharge en termes de temps
  • responsabilité et influence sur le résultat de l’entreprise
  • risques en cas d’échec
  • résultats du travail effectivement fourni
  • frais réellement engagés pour la représentation de l’entreprise
  • effet de motivation (par ex. les jours de vacances supplémentaires qui ne peuvent jamais être pris n’ont pas un grand effet sur la motivation)
  • acceptation au sein de l’entreprise

Ce qui est décisif dans ce contexte, c’est que des composants dépendants du résultat ou de la prestation soient également pris en compte. Ni les collaborateurs ni les actionnaires ne parviennent à comprendre que des primes soient versées en dépit de pertes.

Bases légales

Art. 321c

IV. Heures de travail supplémentaires

1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

2 L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée.

3 L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective.

L’article 321c s’applique par principe aussi aux cadres dirigeants. Il faut donc convenir des conventions contractuelles

RS 822.11 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

Art. 13 Indemnité pour travail supplémentaire

1 Pour le travail supplémentaire, l’employeur versera au travailleur un supplément de salaire d’au moins 25 %, qui n’est toutefois dû aux employés de bureau, aux techniciens et aux autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail, qu’à partir de la soixante et unième heure supplémentaire accomplie dans l’année civile.

2 Le travail supplémentaire ne donne droit à aucun supplément de salaire lorsqu’il est compensé, avec l’accord du travailleur et dans un délai convenable, par un congé de même durée.

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