La formulation de certificats de travail: Questions et réponses
Contenu
- Comment rédiger un certificat de travail conforme en Suisse sans risquer de poursuites judiciaires ?
- 1. Le certificat doit-il indiquer quelle est la partie qui résilie et pour quelle raison?
- 2. La libération doit-elle être mentionnée dans la formulation de certificats de travail?
- 3. Pouvons-nous utiliser des modules de texte pour la rédaction du certificat ou devons-nous formuler chaque certificat individuellement?
- 4. Quand peut-on demander une attestation de travail et quand peut-on demander un certificat?
- 5. Un collaborateur nous demande de modifier son certificat. Devons-nous accepter?
- 6. Un employé peut-il intenter une action en justice contre nous si nous ne lui délivrons pas un meilleur certificat?
- 7. Vérité ou bienveillance?
- 8. Une frontalière allemande nous demande de lui établir un certificat de travail en allemand. Sommes-nous tenus de le faire?
- 9. Certificat de travail, cas pratique: suppression de la formulation à la demande du collaborateur
- FAQ: La formulation de certificats de travail
EN BREF
La rédaction de certificats de travail en Suisse repose sur le principe de la vérité, qui prime sur la bienveillance. Les employeurs doivent fournir des informations factuelles et complètes, notamment en cas de fautes graves ou d'absences prolongées, tout en évitant de créer une fausse impression. Le refus de modification n'est justifié que si la demande du collaborateur vise à altérer la réalité des faits plutôt qu'à corriger une inexactitude.
À retenir:
- Le principe de vérité prime sur la bienveillance dans l'évaluation des prestations.
- Les motifs de licenciement pour fautes graves doivent toujours être explicitement mentionnés.
- Les absences de longue durée ou justifiant le licenciement doivent être indiquées dans le certificat.
- Un droit de modification n'existe que pour corriger des déclarations mensongères ou des omissions essentielles.
- Les tribunaux partent par défaut du principe d'une bonne qualification en l'absence de preuves documentées.
Dr. Nicole Vögeli Galli, avocate spécialisée en droit du travail
Après une activité de plusieurs années au du Tribunal des prud’hommes de Zurich et au service juridique d’une grande banque, l’auteur travaille depuis l’année 2000 en tant qu’avocate. Elle est devenue en 2002 partenaire du cabinet Küng & Vögeli (anciennement Engel & Küng). En 2007, elle conclut avec succès sa formation d'avocate FSA spécialisée en droit du travail. WEKA Business Media l’engage depuis 2007 en tant que conseillère sur différents thèmes en lien avec le droit du travail.
Aides de travail appropriées
Comment rédiger un certificat de travail conforme en Suisse sans risquer de poursuites judiciaires ?
1. Le certificat doit-il indiquer quelle est la partie qui résilie et pour quelle raison?
Dans la formulation de certificats de travail, il arrive que l’employé souhaite cette mention. Si l'employé le souhaite, cette mention doit être omise, mais cela ne doit pas donner une fausse impression. En cas de fautes graves notamment, il convient toujours de mentionner le motif du licenciement et la décision de l'employeur, qu'il s'agisse d'un licenciement avec ou sans préavis. Si l'on n'écrit pas explicitement que l'employé quitte l'employeur de son propre chef, il s'agit toujours d'une résiliation prononcée par l'employeur.
« En raison de vols de marchandises, nous nous voyons contraints de mettre fin à votre contrat de travail avec effet immédiat à compter du [date]. Nous souhaitons bonne chance à Marianne Muster. »
« Nous remercions Max Muster pour ses bons services et lui souhaitons bonne chance et beaucoup de succès pour l'avenir. »
2. La libération doit-elle être mentionnée dans la formulation de certificats de travail?
Les absences habituelles telles que les vacances et les courtes périodes de congé à la fin des rapports de travail ne doivent pas être mentionnées. Pour les absences plus longues, voir ch. 9.
3. Pouvons-nous utiliser des modules de texte pour la rédaction du certificat ou devons-nous formuler chaque certificat individuellement?
Il est possible d'utiliser des modules, d'autant plus que cela garantit une présentation plus uniforme de l'entreprise et restreint l'angle d'attaque des demandes de modification émanant des collaborateurs. Toutefois, les modules doivent être adaptés à la fonction et à l'activité devant faire l’objet d’une évaluation. Il convient, idéalement, d'inclure un ou deux points individuels concernant le collaborateur en question.
« Son engagement dans le projet « Moins de déchets au travail », qu'il a mis en place avec succès, mérite particulièrement d'être souligné. »
4. Quand peut-on demander une attestation de travail et quand peut-on demander un certificat?
Les deux peuvent toujours être exigés dans le cadre de la formulation de certificats de travail. Un certificat de travail ne peut être refusé que si strictement rien ne peut être qualifié. Cela vaut également pendant la période d'essai.
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