Décompte et paiement de l’impôt à la source: Le type d'imposition et les dispositions cantonales sont déterminants
Brigitte Zulauf
est associée chez PwC SA depuis 2002 et dirige la division fi duciaire dans toute la Suisse.
Aides de travail Salaire et rémunération
Décompte de l’impôt à la source dans les cantons appliquant un modèle mensuel
Le décompte de l’impôt à la source doit contenir les informations définies dans le modèle de formulaire qui figure à l’annexe I. Le débiteur de la prestation imposable qui établit les décomptes à l’aide de la procédure de déclaration de salaire uniforme ELM-QST a l’assurance que toutes les données requises sont transmises.
Le débiteur de la prestation imposable doit, en principe, établir le décompte de l’impôt à la source sur une base mensuelle.
À la demande du débiteur de la prestation imposable, l’autorité de taxation compétente peut autoriser des périodes de décompte plus étendues (trimestrielles, semestrielles, annuelles) pour autant que l’impôt à la source ne soit pas décompté à l’aide de la procédure ELM. Si une période de décompte supérieure à un mois est accordée, il est nécessaire de transmettre les données relatives à l’impôt à la source en précisant le nom de l’employé et le mois concerné. Les documents nécessaires doivent être joints au décompte de l’impôt à la source (par ex. calendrier, attestation concernant les participations de collaborateur). Le débiteur de la prestation imposable ou son représentant sont tenus de transmettre les décomptes de l’impôt à la source à l’autorité de taxation compétente, dans les 30 jours suivant l’échéance de la période de décompte.
Paiement de l’impôt à la source dans les cantons appliquant un modèle mensuel
Le débiteur de la prestation imposable ne doit verser l’impôt retenu à la source à l’autorité de taxation cantonale compétente que lorsque celle-ci a établi la facture correspondante.
Décompte de l’impôt à la source dans les cantons appliquant un modèle annuel
Dans les cantons appliquant un modèle annuel, le décompte de l’impôt à la source est conforme aux mêmes principes que dans les cantons appliquant un modèle mensuel, le décompte devant systématiquement être remis à l’autorité fiscale compétente dans les 30 jours.
En outre, il est parfois nécessaire que le débiteur de la prestation imposable procède à un nouveau calcul de la charge fiscale définitive du contribuable, en fin d’année civile ou à la fin des rapports de travail, en tenant compte du revenu annuel global ainsi que des éventuels changements survenus dans la vie professionnelle ou familiale de ce dernier.
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Paiement de l’impôt à la source dans les cantons appliquant un modèle annuel
Le débiteur de la prestation imposable doit verser l’impôt retenu à la source à l’autorité de taxation cantonale compétente, dans les 30 jours suivant l’échéance de la prestation.
Corrections du décompte
Si le débiteur de la prestation a commis une erreur en déterminant le revenu brut soumis à l’imposition à la source ou s’il n’a pas appliqué le bon barème, il peut lui-même effectuer les
corrections nécessaires, dans la mesure où il les communique aux autorités de taxation jusqu'au 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance de la prestation au plus tard.
Le débiteur de la prestation imposable a jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation pour exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement (voir art. 137, al. 2, LIFD).
Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune, l’autorité de taxation l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le débiteur de la prestation imposable est libre de réclamer le montant correspondant auprès du contribuable (voir art. 138, al. 1, LIFD).
Si l’autorité de taxation n’est pas en mesure de recouvrer ainsi cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû (voir art. 138, al. 3, LIFD).
Si le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue d’impôt trop élevée, il doit restituer la différence au contribuable (voir art. 138, al. 2, LIFD). S’il a déjà effectué le décompte avec l’autorité de taxation compétente, celle-ci peut restituer le surplus sans intérêts directement au contribuable (voir art. 7 OIS).
