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Certificat de salaire: Composantes salariales à déclarer

Contenu

EN BREF

Le certificat de salaire est un document légal obligatoire que tout employeur suisse doit remettre à ses collaborateurs en janvier pour l'année écoulée. Il sert de base aux déclarations fiscales et sociales. La distinction entre salaire soumis à l'AVS et salaire imposable est cruciale pour la conformité.

À retenir:

  • Le formulaire est uniforme dans toute la Suisse (versions d/f/i ou d/f/e).
  • Même les montants minimes doivent être déclarés, il n'y a pas de seuil minimal fiscal.
  • Les prestations en nature (fringe benefits) sont imposables si elles dépassent les limites exonérées.
  • Les frais forfaitaires doivent toujours être déclarés, même avec un règlement agréé.
  • La répartition sur plusieurs certificats est interdite sauf mention spécifique « L'un des … certificats ».
29/09/2026 De: Ralph Büchel
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Certificat de salaire

Aides de travail appropriées

Quelles composantes salariales faut-il déclarer dans le certificat de salaire suisse ?

Les employeurs sont tenus de délivrer un certificat de salaire à leurs employés. En règle générale, le certificat de salaire de l’année écoulée est remis aux employés au mois de janvier. La répartition sur plusieurs certificats de salaire n’est pas autorisée. Lorsqu’elle est inévitable pour des raisons techniques, chaque certificat doit porter la mention «L’un des … certificats de salaire».

Points clés relatifs au certificat de salaire

Le formulaire est uniforme dans toute la Suisse. Langues : d/f/i ou d/f/e. Le certificat de salaire peut être généré automatiquement à partir du programme de calcul des salaires. Même les paiements de salaire minimes doivent être déclarés à l'administration fiscale (il n'y a pas de seuil minimal). Le salaire soumis à l'AVS n'est pas identique à celui qui doit être déclaré à l'administration fiscale. Les revenus provenant d'une activité accessoire sont également imposables (le salarié peut faire valoir une déduction forfaitaire dans sa déclaration d'impôt). Seuls les cadeaux, dans la mesure où ils ne dépassent pas les limites habituelles, sont exonérés d'impôt.

Conseil pratique : Un logiciel facile à installer est à votre disposition pour vous aider à remplir le certificat de salaire. Un guide rapide est intégré et visible en permanence au bas de l'écran. Le logiciel peut être téléchargé depuis le site web de l'Administration fédérale des contributions (un lien direct est disponible sur www.ssk-csi.ch/fr).

Que faut-il déclarer et où ?

Figure 1

Lettre ACocher
Lettre CNuméro AVS
Lettre DAnnée civile déterminante
Lettre EPériode de salaire (du 01.01, respectivement date du début de la première mission, jusqu’au 31.12, respectivement fin de la dernière mission dans l’année civile considérée)
Lettre F

Transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail. Cette case doit être cochée si l’employé ne supporte pas de frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail: 

  • Utilisation d’une voiture de fonction (en plus de l’imputation au point 2.2), pour autant que le salarié ne doive pas payer au moins 0,75 CHF ou au moins le prix de revient par kilomètre pour ses trajets domicile-travail.
  • Transport collectif
  • Collaborateurs du service externe qui se rendent directement chez les clients avec leur voiture privée et qui sont indemnisés pour cela.
  • Abonnement général justifié par l’activité professionnelle sans compensation au point 2.3 remboursement d’un abonnement demi-tarif.
Lettre G

Repas dans une cantine/chèques-repas. Cette case doit être cochée si 

  • le travailleur est autorisé à prendre ses repas de midi ou du soir à prix réduit dans un restaurant d’entreprise, qu’il fasse usage de cette possibilité ou non
  • le travailleur reçoit des chèques-repas
  • le travailleur exerce son activité hors de son lieu de travail habituel pendant 40 à 60% de son temps de travail et reçoit une indemnité pour les frais supplémentaires de repas pris à l’extérieur. Si cette activité représente plus de 60% du temps de travail, il convient d’indiquer au chiffre 15: «Repas de midi payé par l’employeur».

Figure 2 

Chiffre 1

Le salaire en numéraire, excepté les indemnités uniques (celles-ci sont déclarées dans la rubrique du chiffre 3) 

  • salaire mensuel, horaire, heures en plus, compensation de vacances, etc.
  • treizième salaire
  • allocations pour enfants/de formation
  • toutes allocations et indemnités telles que pour le travail en équipe, service de piquet, le travail de nuit, dominical ou le travail salissant, allocations de mobilité et de trajets, primes de vêtements civils
  • commissions
  • indemnités de trajet
  • contributions versées en espèces pour les repas pris à l’extérieur sur le lieu de travail habituel
Chiffre 2Prestations salariales accessoires. Ce sont toutes les prestations que l’employeur ne verse pas en numéraire (prestation en nature, fringe benefits). Les prestations accessoires doivent être déclarées dans les rubriques 2.1 à 2.3 à la valeur estimée par l’employeur. L’estimation s’effectue en principe sur la base de la valeur marchande ou de la valeur vénale.
Chiffre 2.1Pension et logement (chambre). Exemple: employée dans la gastronomie
Chiffre 2.2Part privée du véhicule d’entreprise. Par mois, 0,9%, resp., par année, 10,8% du prix d’achat hors TVA,1 mais au moins CHF 150.– par mois. Exemple: prix d’achat de CHF 50 000.– hors TVA, montant à déclarer = CHF 5400.–. Outre le calcul forfaitaire de la part privée, il est possible de comptabiliser l'utilisation privée de manière effective. Pour cela, il est nécessaire de tenir un carnet de bord. La part relative à l’usage privé à déclarer sur le certificat de salaire est calculée en multipliant le nombre de kilomètres parcourus à titre privé (y compris les trajets domicile-travail) par le taux kilométrique correspondant (par exemple : 8 500 kilomètres privés x 0,75 CHF = CHF 6 375.–).
Chiffre 2.3

Autres avantages salariaux: Autres avantages salariaux que l’employeur peut évaluer. Exemples: Abonnement général à usage privé, logement à prix réduit pour le concierge, logement gratuit. 

Les frais professionnels particuliers des expatriés remboursés sous forme de forfait doivent être attestés ici avec la remarque «Frais forfaitaires pour expatriés» (art. 2 al. 3 let. b OExpa).

Chiffre 3

Prestations non périodiques. Exemples:

  • gratification, bonus
  • prime de fidélité, cadeau d'ancienneté
  • prime de reconnaissance (p. ex. pour un projet d’amélioration)
  • Indemnités de déménagement: les indemnités forfaitaires sont toujours versées ici, les indemnités réelles aussi, si elles ne sont pas dues à une contrainte professionnelle (p. ex. déménagement du siège de l’employeur) ou si elles ne concernent pas une personne détachée selon l’ordonnance du DFF relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés. 

En cas de rapport de travail sur une année entière, ces prestations peuvent aussi être déclarées dans la rubrique au chiffre 1.

Chiffre 4

Prestations en capital. Ces prestations peuvent en partie être imposées à taux réduit. Exemples: 

  • indemnité de départ ou prestation en capital à caractère de prévoyance
  • arriérés de salaire
Chiffre 5Droits de participation selon l'annexe relative aux participations de collaborateurs (actions, options, etc.). Le revenu provenant d'une activité lucrative est calculé sur la base de la différence entre la valeur vénale et le prix de d'acquisition. Dans tous les cas de participations des collaborateurs, toutes les informations détaillées doivent être indiquées sur une annexe au certificat de salaire.
Chiffre 6Indemnités des membres du conseil d’administration
Chiffre 7

Autres prestations. Exemples: 

  • indemnités journalières d’assurances qui ne sont pas déclarées sous le chiffre 1
  • cotisations facultatives de prévoyance professionnelle prises en charge par l’employeur (celles-ci peuvent être portées en déduction sous le chiffre 10.2)
  • cotisations de l’employeur dans le pilier 3a
  • frais d’écolage des enfants de l’employé pris en charge par l’employeur
Chiffre 8Salaire brut
Chiffre 9Part de l’employé aux cotisations AVS/AI/APG, AC et AANP (pas les cotisations d’assurance pour indemnités journalières)
Chiffre 10Prévoyance professionnelle (2e pilier)
Chiffre 10.1Cotisations ordinaires de l’employé à la prévoyance professionnelle
Chiffre 10.2Cotisations pour le rachat dans la prévoyance professionnelle. Il faut déclarer en plus les cotisations de l’employé que l’employeur a prises à sa charge et qui ont été déclarées sous le chiffre 7.
Chiffre 11Salaire net
Chiffre 12Retenue de l’impôt à la source

Figure 3

Les frais doivent etre déclarés de la façon suivante:

Chiffre 13Allocations pour frais
Chiffre 13.1.1Si les montants maximaux sont respectés ou s'il existe un règlement des frais approuvé, il suffit de cocher la case correspondante. Dans le cas contraire, il convient d’indiquer les montants des frais de déplacement, de repas et d’hébergement qui ont effectivement été remboursés. Par exemple, pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un véhicule privé, le remboursement maximal est de 0,75 CHF par kilomètre.
Chiffre 13.1.2Autres frais effectifs. Cela comprend également les indemnités versées par l'employeur pour les frais professionnels particuliers (déductibles) des expatriés. Il est possible de renoncer à une attestation des frais effectifs des expatriés lorsqu'un ruling a été convenu avec les autorités fiscales compétentes (à mentionner au chiffre 15).
Chiffre 13.2Frais forfaitaires. Ils doivent être déclarés, y compris lorsque l’entreprise dispose d’un règlement de frais agréé.
Chiffre 13.2.1Frais forfaitaires de représentation
Chiffre 13.2.2Frais forfaitaires de voiture
Chiffre 13.2.3Autres frais forfaitaires. Les frais professionnels particuliers des expatriés, qui sont remboursés sous forme de forfait, ne doivent plus être ajoutés au salaire ici, mais sous le chiffre 2.3 (Cm 60).
Chiffre 13.3

Contributions au perfectionnement: 

  • toutes rémunérations versées au travailleur en numéraire par l’employeur pour la formation continue et de perfectionnement
  • Les montants versés directement à des tiers par l’employeur pour la formation et le perfectionnement (notamment à des établissements de formation) ne doivent pas être déclarés. En revanche, les montants remboursés au collaborateur pour des factures établies à son nom doivent être déclarés.

Les éléments suivants sont à declarer aux deux derniers chiffres du certificat de travail:

Figure 4

Chiffre 14Autres prestations salariales accessoires: prestations de l’employeur dont il ne connaît pas la valeur et qui par conséquent ne sont pas à déclarer sous le chiffre 2
Chiffre 15

Observations: 

  • observation portant sur le règlement de remboursement de frais agréé: «règlement de remboursement de frais du canton X agréé (abréviation du canton) le … (date).»
  • établissement de plusieurs certificats de salaire: «certificat de salaire 1/x».
  • emploi à temps partiel: il est souhaitable d’ajouter une remarque correspondante, p. ex. «emploi à temps partiel»;
  • pour les collaborateurs qui travaillent dans le service externe et qui dispose d’un véhicule d’entreprise: pourcentage du service externe (depuis 2026, les jours de service externe ne doivent plus être indiqués).
  • pour les collaborateurs qui travaillent exclusivement dans le service externe: «Repas de midi payé par l’employeur» (dans ce cas ne pas marquer d’une croix le champ G «Repas à la cantine/Chèques repas»).
  • ruling sur les expatriés: «Ruling sur les expatriés approuvé par le canton X (immatriculation du canton) le … (date).»
  • participations de collaborateur et valeur vénale agréé par l’administration: «valeur vénale du canton X (abréviation du canton) agréé le … (date)»
  • participations de collaborateurs si l’émission de la participation ne dégage pas encore de revenu imposable: «participation de collaborateur sans revenu imposable. Motif: … (par exemple options en cours d’acquisition)»
  • participation de collaborateur dont la nature et/ou la valeur ne sont pas connues (remise par une autre entreprise suisse ou étrangère): «participation de collaborateur remise par l’entreprise X SA (raison sociale de l’entreprise)»
  • frais de déménagement pour raisons professionnelles remboursés: «Remboursement de frais de déménagement CHF …»)
  • frais de déménagement: si un employé est obligé de déménager en raison d’une contrainte professionnelle extérieure (p. ex. transfert du siège de l’employeur) et que l’employeur lui rembourse ces frais dans leur montant réel, ces frais sont ici (p. ex. «Frais de déménagement de CHF … suite au transfert du siège social payés par l’employeur»). De même, les frais de déménagement effectifs payés par l’employeur doivent être attestés ici conformément à l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels particuliers des expatriés (art. 2 al. 2 let. a Oexpa)

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