Décompte de salaire en Suisse: Les 10 questions et réponses les plus importantes
Cyrill Habegger
Cyrill Habegger, licencié en droit, expert fiscal diplômé, travaille depuis 2007 comme conseiller fiscal et est depuis 2021 responsable des impôts chez PensExpert SA. Il conseille les entreprises et les particuliers en matière de prévoyance professionnelle, d'impôts, de (certificats de) salaire, de frais et d'assurances sociales. Il enseigne lors de différents cours internes et externes dans le domaine de l'impôt (à la source) et des assurances sociales.
Myriam Minnig
Myriam Minnig s'occupe depuis plus de 25 ans d'entreprises dans les domaines des finances, des salaires et du personnel et dispense de nombreux cours et séminaires. Depuis 2018, elle travaille pour BDO, dirige l'équipe fiduciaire de Lucerne et le groupe spécialisé en assurance sociale et prévoyance chez BDO Suisse. Elle conseille employeurs et particuliers pour toutes questions nationales et transfrontalières relatives aux assurances sociales.
Aides de travail appropriées
Décompte de salaire en Suisse
Autour du décompte de salaire en Suisse, certaines questions reviennent régulièrement dans la pratique : que faut-il absolument y faire figurer ? Comment calculer correctement les déductions ? Pour que vous restiez sûr de vous dans la gestion des décomptes de salaire, nous avons réuni pour vous dix questions fréquentes, accompagnées bien entendu de leurs réponses.
1. Dois-je impérativement envoyer chaque mois un décompte de salaire à mes collaborateurs?
Oui. Conformément à l’art. 323b, al. 1, CO, l’employeur est tenu de remettre à ses employés, en même temps que le paiement du salaire, un décompte de salaire écrit, ce qui peut toutefois se faire par voie électronique. Dans la pratique, certains employeurs ont pris l’habitude, en Suisse, de ne remettre un décompte de salaire que lorsque les montants qui y figurent ont changé par rapport au mois précédent. Néanmoins, comme il s’agit là d’une simple pratique et qu’il n’existe aucune obligation légale d’agir ainsi, cette manière de procéder reste incorrecte d’un point de vue juridique. Par conséquent, les employeurs devraient toujours établir des fiches de paie mensuelles (afin de se conformer à la loi) ou, à tout le moins, continuer à le faire lorsque les salariés le souhaitent. Un décompte de salaire clair contribue également à réduire le nombre de demandes de précisions adressées au service compétent.
2. Un employé veut, avec son bonus, faire un rachat dans la LPP et demande à son employeur de le verser directement à l’institution de prévoyance, sans le mentionner sur le certificat de salaire. Cela est-il autorisé?
Bien qu’il en résulte un jeu à somme nulle du point de vue fiscal (à condition qu’il y ait effectivement une lacune dans la LPP), cette procédure ne permettrait pas de verser des cotisations d’assurance sociale sur le bonus. Cette manière de procéder n’est donc pas autorisée. S’il est explicitement convenu avec l’employeur que celui-ci effectue un versement directement sur l’avoir de la caisse de pension de l’employé, le bonus doit être déclaré sous le chiffre 3 du certificat de salaire et décompté comme salaire avec les assurances sociales. Le montant du rachat est alors déclaré au chiffre 10.2.
3. Mes collaborateurs ont-ils droit à ce que leur salaire leur soit versé au plus tard le 25 du mois?
Non, en principe, les salaires doivent être versés le dernier jour du mois, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
4. Mes collaborateurs qui disposent d’une voiture de service pour leur usage privé doivent payer un forfait de CHF 200.– à ce titre, montant qui est déduit du salaire. Comment cela doit-il être indiqué dans le décompte mensuel?
Une procédure appropriée consiste à indiquer séparément la part privée et la déduction salariale. Pour une voiture d’une valeur de CHF 44444.45 hors TVA, on décomptera une part privée mensuelle de CHF 400.–. Dans l’exemple cité, CHF 200.– sont déduits du salaire du collaborateur, raison pour laquelle seule une part privée nette de CHF 200.– doit être décomptée.
Devenir membre et lire la suite:
- Accès illimité à plus de 600 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Accès à toutes les vidéos
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail chaque semaine
- Offres spéciales exclusives
- Services d’actualité et de mises à jour
- Bons séminaires
