Versement de l'avoir des vacances: Quatre méthodes pour un paiement correct

Comment calculer correctement le versement de l'avoir des vacances en Suisse ?

Méthode 1: Versement de l'avoir des vacances du salaire annuel

1 jour de paiement des vacances =       Salaire annuel (salaire mensuel × 12 ou × 13)
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                                  Nombre de jours de travail dans l’année (365 – 104 Sa/Di = 261)

Exemple de calcul:
Salaire mensuel de CHF 5000.– (× 13).
1 jour de vacances = CHF 65 000.– / 261 = CHF 249.05

Méthode 2: Versement de l'avoir des vacances du salaire mensuel

1 jour de paiement des vacances =       Salaire mensuel plus evtl. part du 13e salaire
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                                  Nombre de mois de travail dans l’année (261 / 12 = 21,75)

Exemple de calcul:
Salaire mensuel de CHF 5000.– (× 13).
1 jour de vacances = CHF 5000.– × (13 / 12) / 21,75 = CHF 249.05

Méthode 3: Versement de l'avoir des vacances du salaire horaire

1 jour de paiement des vacances = Salaire horaire × nombre d’heures par jour

Exemple de calcul:
Salaire mensuel de CHF 5000.– (× 13 / 52 × semaine de 40 heures.)
1 jour de vacances de 8 heures = 8 × CHF 31.25 = CHF 250.–

La différence avec les méthodes 1 et 2 provient du fait que 52 semaines × 7 jours ne sont pas égales à 365 jours.

Méthode 4: Versement de l'avoir des vacances à partir du supplément de vacances

1 jour de vacances =       Salaire annuel (salaire mensuel × 12 ou × 13)
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                                       260 – nombre de jours de vavances

Exemple de calcul:
Salaire mensuel de CHF 5000.– (× 13), 20 jours de vacances.
1 jour de vacances = CHF 5000.– × 13 / (260 – 20) = CHF 270.85 ou de manière mathématiquement identique:
1 jour de vacances = CHF 5000.– × 13 / (8,33% / 20) = CHF 270.75

La méthode 4 du versement de l'avoir des vacances est inhabituelle, même si elle est préférable sur le plan légal. Elle correspond au calcul du droit aux vacances sous forme de salaire horaire (en cas de versement de 20 jours de vacances, ce sont en effet 8,33% des vacances qui seront payées alors que, avec les autres méthodes, il s’agit de 7,66%). La méthode 4 donne également des valeurs extrêmement similaires à celles que l’on obtiendrait en cas de prolongation des rapports de travail si celle-ci pouvait permettre la prise du droit aux vacances.

Remarque concernant le versement de l'avoir des vacances

A l’exception de la méthode 4, les taux effectivement payés selon ces méthodes de versement de l’avoir des vacances sont trop bas.

Les vacances doivent être prises par principe et elles ne doivent pas être compensées sous forme monétaire. Des exceptions sont possibles en cas de rapports de travail très irréguliers ou très courts qui rendent impossible toute prise de vacances.

De notre point de vue, le calcul du versement de l’avoir des vacances doit être le même qu’en cas de prolongement des rapports de travail de la durée des vacances. Dans le cas d’un rallongement des rapports de travail, le droit aux vacances augmente également, car il se poursuit jusqu’à la fin des rapports de travail prolongés. Ceci est pris en compte dans la méthode 4, c’est pourquoi un montant plus élevé est calculé.

Pour les autres méthodes de calcul, si cet aspect est pris en compte, ce qui suit s’applique:

Exemple selon la méthode 1:

CHF 65 000.–/261 = CHF 249.05 plus 8,33% = CHF 269.80
(droit aux vacances de 20 jours)

CHF 65 000.–/261 = CHF 249.05 plus 10,64% = CHF 275.55
(droit aux vacances de 25 jours)

FAQ: Versement de l'avoir des vacances

Quand est-il permis de verser l'avoir des vacances en Suisse ?

Le versement est généralement interdit, sauf en cas de fin de rapport de travail où la prise de vacances est impossible pour des raisons d'exploitation urgentes ou si le droit aux vacances dépasse le temps restant avant la fin du contrat.

Quelle est la méthode de calcul la plus avantageuse pour l'employé ?

La méthode 4, basée sur le supplément de vacances, est souvent la plus avantageuse car elle inclut une majoration de 8,33 % pour 20 jours de vacances, ce qui correspond mieux à une prolongation du rapport de travail.

Comment calculer le salaire de référence pour la méthode 1 ?

Pour la méthode 1, divisez le salaire annuel (salaire mensuel × 12 ou 13) par le nombre de jours de travail dans l'année (261 jours pour 365 jours moins 104 jours de week-end).

Pourquoi la méthode 4 est-elle considérée comme préférable légalement ?

La méthode 4 est préférable car elle tient compte de l'augmentation du droit aux vacances en cas de prolongement du rapport de travail, ce qui reflète mieux la réalité juridique et évite une sous-estimation du montant dû.

Les autres méthodes de calcul peuvent-elles entraîner des erreurs ?

Oui, les méthodes 1, 2 et 3 peuvent sous-estimer le montant dû si elles ne tiennent pas compte de la majoration implicite du droit aux vacances, ce qui peut conduire à des litiges ou à des paiements insuffisants.