19/10/2018

Le décompte de salaire: Dispositions relatives

Le décompte de salaire: Quelles sont les exigences qui sont posées au décompte de salaire? Cet article donne un aperçu sur les bases relatives au décompte de salaire.

De: Thomas Wachter  ImprimerPartager Commenter 

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Le décompte de salaire

Exigences posées au décompte et au paiement des salaires

L’employé doit recevoir un décompte écrit selon l’art. 323b al. 1 CO. Le décompte de salaire doit être conçu de telle sorte à ce que le salaire brut et net ainsi que les suppléments et les déductions de salaire soient présentés sous forme claire et suffisamment détaillée pour que le collaborateur puisse les vérifier. Dans ce contexte, l’employeur a l’obligation de déduire directement les cotisations des assurances sociales et l’impôt anticipé du salaire brut et d’avancer les allocations familiales. En cas de salaire irrégulier à l’heure du collaborateur, le droit aux vacances peut être accordé en tant que supplément, mais il faut indiquer celui-ci à la fois en pourcentage et en francs. Les remarques telles que «vacances comprises» ne suffisent pas, faute de quoi, il existe le risque que le supplément des vacances doive être versé de nouveau.

Selon la loi, le versement du salaire en espèces est prévu. Les dettes d’argent sont ce que l’on appelle des dettes d’apport et elles doivent être remises au créancier, en l’occurrence, le salarié. Toutefois, les temps sont révolus où le salaire était remis en personne dans un sac en papier. À l’évidence, les versements de salaire s’effectuent de nos jours par versement directement sur le compte du collaborateur.

Échéance du salaire

Le salaire doit être versé au collaborateur à la fin de chaque mois. Des délais plus longs peuvent aussi être prévus dans un contrat-type de travail ou une convention collective de travail. Dans le contrat individuel de travail, des périodes plus courtes de paiement, mais pas de périodes plus longues peuvent être convenues ou il est possible de convenir d’un autre délai de paiement (art. 323 CO).

Si l’employeur ne satisfait pas à son obligation de paiement du salaire, les collaborateurs disposent, entre autres, des possibilités suivantes:

  • Allocation d’un délai complémentaire de paiement du salaire par lettre recommandée
  • Plainte devant les tribunaux
  • Demande de poursuite contre l’employeur. Une reconnaissance de dette signée ou un jugement du tribunal est requis à cet effet

Autres dispositions sur le salaire

«L’employeur doit verser au collaborateur le salaire qui a été convenu ou qui est usuel ou qui est prévu par le contrat-type de travail ou la convention collective de travail» (art. 322 al. 1 CO). Il existe ainsi une liberté contractuelle relative au montant du salaire. Ce qui est seulement limité, c’est la liberté contractuelle dans la mesure où une convention collective de travail ou un contrat-type de travail contient des régimes (plutôt l’exception) ou dans le cas où aucune convention n’aurait été conclue quant au salaire (c’est donc le salaire usuel qui sera dû).

Les conventions sur l’utilisation du salaire dans l’intérêt de l’employeur autrement dit, par exemple, l’obligation de consacrer une partie du salaire pour des achats dans la propre entreprise sont nuls (art. 323b CO).

Plus sur le décompte de salaire dans notre newsletter "Salaire & assurances sociales".

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