Codes tarifaires: Le code tarifaire correct
Contenu
EN BREF
Le code tarifaire est l'élément central de la détermination de l'impôt à la source en Suisse. Il se compose d'une lettre désignant la situation personnelle (A, B, C, etc.), d'un chiffre indiquant le nombre d'enfants à charge et d'une lettre (N ou Y) précisant la prise en compte de l'impôt ecclésiastique. La responsabilité de la détermination correcte incombe au responsable de la paie (DPI), qui doit documenter les clarifications et se référer à la circulaire n° 45 ainsi qu'à la norme ELM 5.0 pour les spécificités cantonales.
À retenir:
- Le code tarifaire change avec effet au mois suivant toute modification de la situation personnelle.
- Les déductions pour enfants dépendent du canton et de l'âge maximal de formation (jusqu'à 28 ans dans le canton du Tessin).
- L'impôt ecclésiastique (Y/N) ne s'applique pas dans les cantons de Genève, Neuchâtel, Vaud et Valais.
- Des tarifs spécifiques existent pour les frontaliers (L, M, N, P, SF, R, S, T, U) et les cas particuliers (artistes, membres de conseils d'administration).
- La preuve de la situation familiale (actes de naissance, preuves de formation) est obligatoire pour l'octroi des déductions.
Brigitte Zulauf
est associée chez PwC SA depuis 2002 et dirige la division fi duciaire dans toute la Suisse.
Aides de travail appropriées
Comment déterminer et appliquer le code tarifaire correct pour la retenue à la source en Suisse ?
Si la situation personnelle et donc le code tarifaire changent, cela s'applique à partir du mois suivant.
Les codes tarifaires normaux se composent d'une lettre, d'un chiffre pour le nombre de déductions pour enfants et de la lettre N ou Y pour indiquer si le tarif doit être pris en compte avec ou sans impôt ecclésiastique.
Exemple: C1N
C = les deux conjoints sont exercent une activité lucrative ou revenu de substitution
1 = vous avez un enfant à charge qui vous est confié
N = vous êtes dans un canton qui ne fait pas de distinction entre les impôts ecclésiastiques ou vous n'êtes pas membre d'une Eglise nationale définie par ce même canton.
Les codes tarifaires sont expliqués en détail dans le chapitre 4 de la circulaire 45. Ceux-ci ne comprennent que les codes tarifaires au niveau fédéral. La norme ELM 5.0 contient les indications pour les tarifs spéciaux et les tarifs cantonaux, comme par exemple pour le canton du Tessin.
| Tarif A | Pour les contribuables seuls (personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou effectivement séparées et veuves) qui ne vivent pas avec des enfants ou des personnes ayant besoin d’une aide dans le même ménage. En outre, le code tarifaire A est utilisé pour les employés dont l’état civil n’est pas défini ou dont les circonstances ne sont pas claires |
| Tarif B | Pour les conjoints* vivant dans un mariage légal et non séparé dans les faits où un seul des conjoints* exerce une activité professionnelle |
| Tarif C | Pour les conjoints* vivant dans un mariage non séparé de droit et de fait lorsque les deux conjoints* exercent une activité lucrative en Suisse ou à l’étranger (activité lucrative: activité lucrative indépendante/non-indépendante ou revenu de substitution). Le montant des revenus n’est pas pertinent Le tarif C ne s’applique pas si l’autre conjoint* exerçant une activité lucrative est imposé selon le tarif E |
| Tarif E | Pour les personnes qui sont imposées selon la procédure comptable simplifiée par l’intermédiaire des institutions d’assurance sociale |
| Tarif F | Pour les frontaliers à double revenus qui vivent dans une commune frontalière italienne et dont le conjoint* exerce une activité professionnelle hors de la Suisse |
| Tarif H | Pour les personnes seules (célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait et veuves) qui vivent avec des enfants ou des personnes à charge dans le même ménage et qui sont principalement responsables de leur entretien |
| Tarif HE | Pour les jetons de présence imposés à la source (art. 93 LIFD) (Honorary Board of Directors Residing Abroad) |
| Tarif L | Pour les véritables frontaliers conformément à l’accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D11) qui remplissent les conditions pour être classés dans le tarif A |
| Tarif M | Pour les véritables frontaliers sous DTA-D1 qui remplissent les conditions pour être classés sous le tarif B |
| Tarif ME | Pour certaines participations des salariés (art. 97a LIFD) (Monetary Values Services Residing Abroad) |
| Tarif N | Pour les véritables frontaliers sous DTA-D1 qui remplissent les conditions pour être classés sous le tarif C |
| Tarif P | Pour les véritables frontaliers sous DBA-D1 qui remplissent les conditions pour être classés sous le tarif H |
| Tarif SF | Tarif pour les frontaliers français selon l’accord spécial des cantons BE, BS, BL, JU, NE, SO, VD et VS |
| NO | En cas de correction pour les personnes qui ont été taxées à la source par erreur ou qui n’ont pas été taxées à la source par erreur |
* s’applique également au partenariat enregistré
1Seules les personnes qui retournent quotidiennement à leur lieu de résidence en Allemagne, qui ne dépassent pas le nombre maximal de jours de non-retour et qui ont préalablement présenté un certificat de résidence allemand (formulaire Gre-1) sont considérées comme des frontaliers. Le retour quotidien est considéré comme raisonnable si la distance entre le lieu de travail suisse et le lieu de résidence allemand est inférieure à 100 km dans chaque sens ou si la durée de déplacement ou la durée du voyage par les transports publics est de 1,5 heure maximum dans chaque sens. Des tarifs spécifiques s’appliquent aux:
- Artistes, sportifs et conférenciers résidant à l’étranger et travaillant en Suisse moins de 30 jours (art. 92 LIFD)
- Avantage monétaire des participations des salariés (art. 97a LIFD)
- Membres de conseils d’administration résidant à l’étranger (art. 93 LIFD)
- Revenus de substitution versés directement par l’assureur à la personne assujettie à la retenue à la source (tarif G ou Q, LC 45, 6.11)
- Remboursement des cotisations AVS (cas particuliers à l’étranger – selon l’art. 18 al. 3 LAVS) par les caisses de compensation (tarif D)
- Il y a toujours des codes tarifaires spéciaux pour les frontaliers du canton du Tessin qui résident en Italie et qui reviennent chaque jour2:
– Tarif R: les conditions préalables au code tarifaire A sont remplies
– Tarif S: les conditions préalables au code tarifaire B sont remplies
– Tarif T: les conditions préalables au code tarifaire C sont remplies
– Tarif U: les conditions préalables au code tarifaire H sont remplies
2Il est possible que des adaptations seront réalisées aux codes de tarifs du fait de la nouvelle convention sur les travailleurs frontaliers lorsqu’elle entrera en vigueur (Date à déterminer).
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Nombre d’enfants:
0–9 Nombre d’enfants selon les indications du canton
Les cantons ont des règles différentes concernant le nombre d'enfants à charge. Le canton qui prévoit la période la plus longue – si l'enfant est encore en formation – est celui du Tessin (28 ans).
L’octroi des déductions pour enfants dépend du nombre d’enfants mineurs ou d’enfants en formation professionnelle ou scolaire initiale dont l’entretien est principalement à la charge de l’employé. Le lien de parenté de l’enfant doit être prouvé au moyen des pièces justificatives appropriées (par ex. actes de naissance, cartes d’identité de la famille, etc.) Si l’enfant est majeur, une preuve d’éducation scolaire ou de formation professionnelle est également requise. Les personnes seules avec enfants doivent également prouver qu’elles vivent avec eux dans le même ménage. Une fois cette preuve fournie, on suppose généralement qu’elles sont le principal soutien de famille. Dans le cas d'un concubinage où les parents ont la garde conjointe, la déduction pour enfants est accordée au parent dont le revenu brut est le plus élevé. Bien que le versement d'allocations familiales ne soit pas une condition préalable à l'application du barème pour enfants, certains cantons continuent d'imposer cette restriction.
Impôt ecclésiastique:
| Y | Avec part d’impôt ecclésiastique |
| N | Sans part de l’impôt ecclésiastique |
Pour une saisie correcte, il est nécessaire que les SSL connaissent les détails selon le droit cantonal. Ce tableau est tiré du document Renseignements sur l'impôt à la source, les commissions de perception et l'impôt ecclésiastique 2026:
| Canton | Impôt ecclésiastique: Églises nationales pour lesquelles l'impôt ecclésiastique doit être pris en compte dans l'impôt à la source |
|---|---|
| AG | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| AR | évangélique-réformée, catholique romaine |
| AI | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| BL | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| BS | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne, communauté israélite |
| BE | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| FR | évangélique-réformée, catholique romaine, communauté israélite |
| GE | pas d’impôt ecclésiastique |
| GL | évangélique-réformée, catholique romaine |
| GR | évangélique-réformée, catholique romaine |
| JU | évangélique-réformée, catholique romaine |
| LU | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| NE | pas d’impôt ecclésiastique |
| NW | évangélique-réformée, catholique romaine |
| OW | évangélique-réformée, catholique romaine |
| SG | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| SH | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| SZ | évangélique-réformée, catholique romaine |
| SO | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
| TG | évangélique-réformée, catholique romaine |
| TI | pas d’impôt ecclésiastique |
| UR | évangélique-réformée, catholique romaine |
| VS | pas d’impôt ecclésiastique (les frais de culte sont à la charge des communes) |
| VD | pas d’impôt ecclésiastique |
| ZG | évangélique-réformée, catholique romaine |
| ZH | évangélique-réformée, catholique romaine, catholique chrétienne |
Checklist pratique
- Vérifier l'état civil exact (célibataire, marié, divorcé, veuf) et la séparation de fait ou de droit.
- Confirmer la résidence et le lieu de travail pour identifier la catégorie de frontalier (véritable frontalier, frontalier français, etc.).
- Compter le nombre d'enfants à charge éligibles selon les règles du canton de domicile.
- Déterminer si l'employé est membre d'une Église nationale reconnue dans son canton de résidence.
- S'assurer que le revenu de substitution ou les jetons de présence ne nécessitent pas un tarif spécifique (E, HE, ME).
- Vérifier si les deux conjoints exercent une activité lucrative pour l'attribution du tarif C.
- Contacter les autorités fiscales en cas de doute ou pour une demande de code spécial (ex. pension alimentaire).
- Mettre à jour le dossier de l'employé avec la preuve de la situation familiale et les documents justificatifs.
- Adapter la saisie dans le système ERP selon les restrictions cantonales (ex. absence du code 'Y' dans GE, NE, VD, VS).
- Consulter la circulaire n° 45 et les directives Swissdec ELM 5.X pour les cas complexes ou récents.
Le tarif sans impôt ecclésiastique peut en général être appliqué pour les cantons avec et sans obligation d'impôt ecclésiastique si la personne soumise à l'impôt à la source déclare aux autorités ou à l'employeur qu'elle n'appartient à aucune Église nationale.
Les FAQ aux Directives concernant la norme suisse en matière de salaire (ELM) version 5.0 (FAQ-6.20) fournissent des instructions sur la manière de traiter ces différences dans le programme des salaires:
«Comment gérer le cas où les barèmes cantonaux de l'impôt à la source ne contiennent plus d'indications sur les codes tarifaires QST avec 'Y' ?
L'indication relative à l'impôt ecclésiastique se trouve en troisième position du code tarifaire et peut contenir les valeurs 'Y' (impôt ecclésiastique pertinent) ou 'N' (impôt ecclésiastique non pertinent).
Les cantons GE, NE, VD et VS n'ont plus de code tarifaire avec 'Y', car ces cantons ne prélèvent pas l'impôt ecclésiastique via la retenue à la source. Le canton du TI ne connaît pas non plus d'impôt ecclésiastique dans le tarif de l'impôt à la source, mais gère encore le tarif 'Y'.
Les systèmes ERP ne peuvent pas transmettre de codes tarifaires avec 'Y' pour les personnes assujetties à l'impôt à la source et domiciliées dans les cantons GE, NE, VD, VS et TI. Une distinction en fonction du domicile est donc nécessaire, et ce notamment lorsque le système ERP saisit une église nationale.»
En cas de situation difficile, le contribuable peut déposer une demande de code tarifaire auprès des autorités. Cela peut être le cas, par exemple, s'il doit verser une pension alimentaire. Les autorités fiscales peuvent alors attribuer un nouveau code tarifaire avec déduction pour enfants. La FAQ 2022 relative à la circulaire n° 45 de l'AFC précise dans la question n° 3 que cela n'est possible que pour les personnes domiciliées en Suisse. Les directives relatives au traitement des données Swissdec ELM 5.X, mises à jour le 12 mars 2024, expliquent en détail au chapitre 9.5 les différents codes tarifaires, y compris leur application. Il peut être utile d'étudier ces détails afin de saisir correctement les données, même pour les cas particuliers.
FAQ: Codes tarifaires
Que signifie la lettre 'N' ou 'Y' à la fin d'un code tarifaire ?
La lettre 'Y' indique que l'impôt ecclésiastique doit être prélevé car l'employé est membre d'une Église nationale reconnue dans le canton. La lettre 'N' signifie qu'aucun impôt ecclésiastique n'est applicable, soit parce que le canton ne le prélève pas (GE, NE, VD, VS, TI), soit parce que l'employé n'appartient à aucune Église nationale.
Quand le code tarifaire doit-il être modifié ?
Le code tarifaire doit être mis à jour dès que la situation personnelle change (mariage, naissance, divorce, changement de domicile). Cette modification prend effet à partir du mois suivant le changement de situation.
Comment gérer les frontaliers allemands avec le tarif L ?
Le tarif L s'applique aux véritables frontaliers allemands qui retournent quotidiennement chez eux (distance < 100 km ou temps de trajet < 1,5 heure), ne dépassent pas le nombre maximal de jours de non-retour et ont présenté un certificat de résidence allemand (formulaire Gre-1).
Quelle est la règle pour les déductions pour enfants en cas de concubinage ?
En cas de concubinage avec garde conjointe, la déduction pour enfants est accordée au parent dont le revenu brut est le plus élevé. Les parents doivent prouver qu'ils vivent avec l'enfant dans le même ménage.
Les systèmes ERP peuvent-ils saisir des codes avec 'Y' pour tous les cantons ?
Non. Les systèmes ERP ne doivent pas transmettre de codes avec 'Y' pour les cantons de Genève, Neuchâtel, Vaud et Valais, car ces cantons ne prélèvent pas l'impôt ecclésiastique via la retenue à la source. Une distinction basée sur le domicile est nécessaire.
