01/07/2019

Véhicule d'entreprise: Symbole de statut ou privilège superflu

Dans le domaine des véhicules d’entreprise, les questions se posent de savoir quelle est le régime privé, le traitement en termes d’AVS et le droit fiscal de la part privée, le décompte de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les questions d’assurance responsabilité civile. Cet article donne sous forme compacte les conditions générales et des astuces tirées de la pratique.

De: Thomas Wachter  ImprimerPartager 

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

Véhicule d'entreprise

Véhicule d'entreprise

Le véhicule d’entreprise se voit affecter d’une forte composante émotionnelle: pour les uns, il s’agit d’un instrument de travail nécessaire, pour les autres, il constitue un symbole de statut et le signe d’une carrière réussie, pour d’autres encore, c’est un privilège injustifié. La discussion relative à l’imposition et à l’obligation de la soumettre aux cotisations AVS contient donc des éléments en partie non techniques. Si nous n’entrerons pas dans cette discussion, nous présenterons le déroulement correct des questions selon les règles actuellement en vigueur et comment les simplifier.

Sont considérés comme véhicules d’entreprise les voitures dont le propriétaire est l’entreprise ou qui sont louées par celle-ci. Si le contrat de crédit-bail est au nom de la collaboratrice ou du collaborateur, il s’agit d’un véhicule privé, même si les coûts sont supportés en totalité ou en partie par l’employeur.

Régime contractuel

Toute une série de questions doivent être résolues lors de la remise d’un véhicule d’entreprise/commercial:

  •   quelles assurances seront conclues?
  •   le véhicule d'entreprise est-il disponible pour des parcours privés? Qui peut utiliser le véhicule d'entreprise?
  •   qui est responsable de la maintenance régulière?
  •   qui assume quels coûts?
  •   qu’est-ce qui prévaut en matière de responsabilité?
  •   la collaboratrice ou le collaborateur peutelle/il utiliser aussi le véhicule pendant la période de résiliation ou en cas d’incapacité de travail de longue durée?

Véhicule d'entreprise: Possibilités d’utilisation privée
En règle générale, les entreprises mettent un véhicule d’entreprise à disposition pour des raisons de politique du personnel. Dans ce contexte, différents modèles sont possibles:

  •   les collaborateurs autorisés peuvent utiliser le véhicule d'entreprise uniquement sur le chemin au travail
  •   les collaborateurs autorisés gèrent un carnet de bord pour les déplacements privés et ils doivent rembourser les kilomètres parcourus sous forme privée
  •   les collaborateurs autorisés remboursent l’utilisation privée de manière forfaitaire, en règle générale pour une partie qui ne couvre pas les coûts
  •   les collaborateurs autorisés peuvent aussi utiliser le véhicule d'entreprise de manière privée en ne devant assumer aucun frais ou seulement des frais réduits tels que l’essence pour les déplacements à           longue distance pour partir en vacances

L’utilisation subventionnée ou même gratuite constitue – en dépit de la part privée – un avantage fi scal et rend donc l’entreprise très attrayante pour les collaborateurs.

La question qui se pose est de savoir qui doit être autorisé dans l’entreprise à utiliser un véhicule avec une utilisation privée subventionnée ou gratuite. La plupart des entreprises poursuivent une politique fi scale selon laquelle le véhicule d’entreprise doit être utilisé majoritairement pour des opérations commerciales. Le régime relatif à celui qui peut utiliser le véhicule est généralement consigné dans un règlement (Car policy).

Régime contractuel
Il est recommandé de porter le régime concerné dans un contrat.

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Décompte de salaire

La partie privée des véhicules d’entreprise doit figurer dans le décompte de salaire en tant qu’élément de salaire soumis à l’AVS.

Etant donné que l’AVS sert d’assurance principale pour les autres assurances sociales, la partie privée sera ensuite à traiter dans les autres assurances sociales en tant qu’élément obligatoire de salaire. Cela concerne notamment l’assurance chômage, l’assurance accidents et l’éventuelle assurance perte de gain. Pour la prévoyance professionnelle, c’est le règlement qui est décisif par rapport à la procédure à suivre avec la caisse de pension ou l’assureur.

ASTUCE DE LA PRATIQUE
Le traitement de droit AVS est pratiquement identique aujourd’hui au traitement fiscal. Nous recommandons ainsi de prendre en compte les décisions des autorités fi scales relatives à la part privée dans le décompte de salaire.

Certificat de salaire

L’employeur a l’obligation de mentionner l’utilisation privée du véhicule d’entreprise proportionnellement dans le certifi cat de salaire et de l’ajouter au salaire brut. Cela peut survenir de différentes manières:

La partie privée est prise en compte de la manière suivante dans le décompte de salaire:

Salaire mensuel  CHF8300.00
Part privée du véhicule d’entreprise  CHF336.00
Correction de la part privée  CHF- 336.00
Salaire brut  CHF8300.00
AVS8 636.005,125%CHF442.60
AC8 636.001,10%CHF95.00

1. Si l’employeur assume tous les coûts et que l’employé ne doit que payer les frais d’essence pour les grands parcours privés les week-ends ou pendant les vacances, le montant à déclarer se monte par mois à 0,8% du prix d’achat (hors TVA), mais au moins à CHF 150.– par mois. Sous prix d’achat, il ne faut pas comprendre le prix catalogue, mais le prix effectivement payé. En ce qui concerne les véhicules en crédit-bail, à la place du prix d’achat, c’est le prix en espèces contenu dans le contrat de crédit-bail du véhicule qui est applicable (hors taxe sur la valeur ajoutée).

 

EXEMPLE DE LA PRATIQUE
Prix d’achat du véhicule: CHF 42 000.00 (hors TVA)
Part privée par mois de 0,8% (au moins CHF 150.–): CHF 336.00
Cette part privée est à prendre en compte dans le décompte de salaire en tant que prestation en nature imposable à l’AVS et à indiquer dans le certificat de salaire.
Le montant sera porté dans le certifi cat de salaire au chiffre 2.2:
2.2 Part privée du véhicule d’entreprise: CHF 4 032.00

2. Si l’employeur assume pratiquement tous les coûts du véhicule d’entreprise, le montant à déclarer peut aussi être calculé sur la base des kilomètres effectivement parcourus à titre privé. La condition en est que le collaborateur tienne un carnet de bord. Le nombre des kilomètres parcours sous forme privée avec le véhicule d’entreprise (sans le chemin au travail) sera multiplié par le taux kilométrique correspondant selon la table du TCS.

 

EXEMPLE DE LA PRATIQUE
Kilomètre parcouru sous forme privée au cours de l’année précédente selon le carnet de bord: CHF 8 940
Part privée par mois: 8 940 × CHF 0.70 / 12 = CHF 521.50
Cette part privée est aussi à prendre en compte dans le décompte de salaire en tant que prestation en nature soumise à l’AVS et à indiquer dans le certificat de salaire. Elle sera corrigée au plus tard chaque année sur la base des kilomètres réels parcourus sous forme privée au cours de l’année concernée:
Part privée provisoire: 8 940 × CHF 0.70 = CHF 6 258.00
Part privée réelle: 10 245 × CHF 0.70 = CHF 7 171.50
Différence (calculée en plus au mois de décembre): CHF 913.50
Si le collaborateur verse des coûts considérables de sa poche (par ex. des frais courants d’entretien), la part de salaire sera précisée dans la déclaration d’impôt.

EXEMPLE DE LA PRATIQUE
Un collaborateur de vente peut aussi utiliser la voiture à titre privé. Pour cette part privée, il paye chaque mois CHF 200.– qui lui sont déduits directement du salaire. La part privée appropriée pour l’AVS et le certificat de salaire se calcule de la manière suivante:
Prix d’achat du véhicule(exkl. (hors TVA): CHF 56 875.00
Part privée par mois 0,8% (min. CHF 150.–): CHF 455.00
Part d’utilisation privée payée: CHF 200.00
Part privée décomptée par mois: CHF 255.00

Traitement fiscal du chemin au travail
Le véhicule d’entreprise constitue un avantage monétaire à deux titres:
La part privée du véhicule d’entreprise (9,6% de la valeur d’acquisition) constitue un avantage monétaire pour l’utilisation privée. Le chemin au travail n’est pas inclus, raison pour laquelle il faut cocher le champ F dans le certificat de salaire. Le champ F doit donc être coché lorsque le collaborateur se voit facturer la partie privée du véhicule d’entreprise. Et inversement: lorsque le collaborateur utilise uniquement le véhicule pour aller au travail, aucune part privée n’est à imputer, mais le champ F doit être coché.

Jusqu’ici, les autorités fi scales partaient du principe que le chemin au travail était neutre en matière fi scale: l’employé reçoit une prestation monétaire de l’employeur et ne peut pas déduire le chemin au travail de sa déclaration fiscale.

 

EXEMPLE
Avantage monétaire pour le chemin au travail de 22 jours de travail de 50 km à CHF 0,70 = CHF 7700.–. La déduction dans la déclaration d’impôt est identique, mais elle ne peut pas être invoquée.

Depuis l’année fi scale 2016, la déduction des frais de déplacement de l’impôt fédéral direct a été limitée à CHF 3000.– par ce que l’on appelle la taxe FAIF (loi sur le fi nancement et l’extension de l’infrastructure ferroviaire). La loi sur l’harmonisation fi scale permet aux cantons de fi xer aussi un montant maximal pour la déduction des frais de déplacement, le montant maximal de cette déduction pouvant être déterminé par les cantons individuels.

 

EXEMPLE
Avantage monétaire pour le chemin au travail de 22 jours de travail de 50 km à CHF 0,70 = CHF 7700.–. La déduction dans la déclaration d’impôt est limitée pour l’impôt fédéral direct à CHF 3000.–. La différence fi scale est de CHF 4700.–.

Les autorités fi scales prévoient, dans la déclaration fiscale pour l’impôt fédéral direct, une imputation pour le véhicule d’entreprise de plus de 10 km par déplacement (220 jours de travail de 20 km à CHF 0.70 = CHF 3080.–). Des imputations analogues sont à réaliser dans les impôts cantonaux dans la mesure où le canton correspondant connaît une déduction maximale des frais de déplacement et si le montant éductible est dépassé. Cette imputation ne survient pas dans le certifi cat de salaire, mais seulement dans la déclaration personnelle d’impôts.

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