12/09/2016

Jouissance posthume de la rémunération: Une maigre consolation

La jouissance posthume de la rémunération a pour but de protéger les survivants en cas de décès d’un employé jusqu’à ce qu’ils bénéficient des prestations des assurances sociales et accèdent à leur héritage. Les éléments dont les employeurs doivent tenir compte dans le cadre de cette prestation spéciale d’assistance.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

Aucun commentaire n'a été écrit sur cet article. Nous nous réjouissons si vous êtes le premier à le faire.
 
Ecrire un commentaire

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez remplir tous les champs obligatoires apparaissant en gras.
Réinitialiser
 
Jouissance posthume de la rémunération

Jouissance posthume de la rémunération

Décés d'un collaborateur

En règle générale, nous ne sommes pas préparés à l’annonce d’un décès. Pour l’employeur, il convient en cas de décès d’agir rapidement, avec compétence et délicatesse. La plupart des proches apprécient que l’employeur exprime son empathie et apporte son assistance. Outre le soutien moral et organisationnel, l’employeur doit respecter leurs prétentions matérielles. Il est recommandé d’aborder toutes les questions matérielles liées au décès dans le cadre d’une visite de condoléances ou d’une rencontre ultérieure. Il convient d’aborder la question de la jouissance posthume de la rémunération, outre les détails concernant les prestations sociales et la propriété des biens qui se trouvent encore au poste de travail du défunt.

Dissolution du rapport de travail

En cas de décès d’un employé, le rapport de travail prend fin à la date de son décès. Au niveau juridique, la démarche sera la même que lors d’une résiliation de contrat ordinaire. Il faut effectuer le décompte de toutes les prétentions de l’employé en suspens, tel que le salaire, les indemnités de vacances non prises ainsi que les indemnités d’heures supplémentaires – en matière de salaire posthume, y compris toutes les heures excédentaires et crédits d’heures de travail – ou les indemnités de frais.

Les prétentions en suspens découlant du contrat de travail passent aux héritiers de l’employé. Il s’agit d’une succession à titre universel, c’est-à-dire que le versement doit être adressé aux héritiers ou à la communauté héréditaire dès qu’ils sont connus. Ceci s’applique pour tous les éléments de salaire mentionnés plus haut, y compris les prétentions relatives aux vacances non prises. Les objets personnels de l’employé sont à remettre aux proches. De même, les héritiers sont tenus de remettre à l’employeur tous les biens qui sont en sa propriété (p. ex. clés, fichier clients, véhicule de service etc.).

Droit à la jouissance posthume de la rémunération

Le droit des obligations défini dans l’art. 338 les conditions auxquelles la jouissance posthume de la rémunération – quelquefois appelée salaire posthume - est soumise. Elle n’est pas seulement octroyée en cas de contrat de travail à durée indéterminée, mais également si la personne décédée était employée pour une durée déterminée ou si elle se trouvait en période d’essai ou bien pendant la période du préavis. Ce droit est en outre justifié en cas d’empêchement de travail. Les proches peuvent prétendre à ce droit, y compris lorsque l’employé ne percevait plus de salaire avant son décès parce que la période maximum du maintien du salaire selon l’art. 324a était atteinte.

Ce droit est également maintenu lorsque le défunt laisse un époux ou des enfants mineurs vis-à-vis desquels il était tenu ou non de verser des prestations financières même s’il ne les versait pas effectivement. Si le défunt ne laisse ni époux, ni enfants mineurs, un salaire posthume doit être versé aux personnes vis-à-vis desquelles il remplissait effectivement une obligation d’assistance, p. ex. vis-à-vis de son partenaire et de ses enfants ou de ses beaux-parents. Peu importe si cette obligation était de nature légale, contractuelle ou morale.

Qui peut en bénéficier?

S’il existe plusieurs ayants-droit, le salaire posthume fait l’objet d’une répartition entre eux. Les époux sont prioritaires, à défaut les enfants. Ce n’est qu’en cas d’absence d’enfants que d’autres personnes peuvent en bénéficier. S’il existe plusieurs enfants ou plusieurs ayants-droit, le salaire posthume sera réparti en parts égales.

Prestation non liée au droit de succession

Cette prestation est destinée à préserver les survivants d’une précarité financière jusqu’à ce qu’ils aient accès à l’héritage. Elle ne tombe pas dans la masse successorale si bien que les personnes mentionnées peuvent la faire valoir directement auprès de l’employeur. Ainsi, le salaire posthume ne dépend pas du droit de succession des bénéficiaires qui peuvent y prétendre même si la succession est répudiée. De même, l’indemnité de départ et le salaire posthume représentent deux éléments distincts et ils sont par conséquent concomitants. Le salaire posthume doit être versé même en cas de prétentions vis-à-vis de la caisse de pension ou en cas d’indemnité de départ.

Son montant dépend du nombre d’années de service

La jouissance posthume de la rémunération s’élève à un mois de salaire ou, au cas où la durée du rapport de travail serait de cinq années de travail ou plus, à deux mois de salaire. Peu importe donc si le décès de l’employé intervient en début ou en fin de mois, puisqu’il ne s’agit pas d’une fin de période de salaire mais d’une extinction de droit au salaire à la date du décès. La jouissance posthume de la rémunération correspond toujours à un ou deux mois entiers de salaire. L’échéance de cette prestation intervient à la date du décès, ce qui signifie qu’elle est immédiatement exigible.

Versement de la caisse de pension

La question de savoir si le salaire posthume peut être versé par la caisse de pension est controversée. Le problème découle du fait que dans ce cas, l’obligation de l’employeur est prise en charge par une caisse à laquelle celui-ci verse lui aussi des cotisations. Par contre, la controverse n’a pas lieu lorsque l’employé n’était pas tenu de verser des cotisations à la caisse de prévoyance en faveur de la jouissance posthume de la rémunération.

Calcul des déductions et allocations

Le mois de salaire, y compris le 13e mois ainsi que les allocations régulières doivent être calculés. Les éléments de salaire sont déterminés en fonction des mêmes règles applicables au maintien du salaire en cas de maladie (Art. 324a OR). Les allocations familiales continuent d’être versées en cas de décès durant le mois au cours duquel le décès intervient ainsi que les trois mois suivants.

La jouissance posthume de la rémunération n’est pas un salaire, c’est pourquoi les cotisations d’assurances sociales ne doivent pas faire l’objet d’un décompte (Art. 8 let. c RAVS). Ainsi, le montant brut est versé sans aucune déduction d’assurances sociales. Par contre, cette prestation est soumise à l’impôt à la source pour les bénéficiaires étrangers.

Prestations de rente

Le droit à la rente de veuve ou de veuf AVS naît le premier du mois suivant la date du décès de l’époux (divorcé). De même, la prétention de rente d’orphelin naît le premier du mois suivant la date de décès du parent. Les rentes de survivants de l’AVS ne sont pas différées en cas de salaire posthume (Art. 23 Abs. 3 et 25 Abs. 4 LAVS). De même, les prestations de survivants de l’assurance-accidents sont versées à compter du mois suivant le décès de l’employé.

Par contre, les prestations LPP dans le régime obligatoire (art. 22 al. 1 LPP) n’interviennent que lorsque les versements de salaire ont cessé, donc après la période de la jouissance posthume de la rémunération. Dans le régime surobligatoire, tout dépend si le règlement prévoit le même système que la LPP. En cas contraire, une imputation n’a pas lieu. Toutefois, dans le cadre de ce régime, les prestations ne peuvent être imputées que si cela est prévu et si le financement a uniquement été effectué par l’employeur. En pratique, la plupart du temps les caisses de pension ne prennent pas en compte le salaire posthume et versent ainsi les prestations de survivants immédiatement.

Etablir l’attestation de rente

Le certificat de salaire doit être établit pour la période à compter du 1er janvier jusqu’à la date de décès. Une attestation de rente distincte sera délivrée pour le salaire posthume en faveur de l’époux ou de l’épouse de l’employé décédé. Le montant est à inscrire sous le chiffre 4 (prestations en capital) accompagné de la mention « salaire posthume ». La période de salaire est le mois au cours duquel le versement est effectué. Si le salaire posthume est versé par le biais de plusieurs mensualités, la durée totale des mensualités est à mentionner.

Recommandations produits

  • Newsletter Droit du travail

    Newsletter Droit du travail

    Jurisprudences commentées. Exemples pratiques. Actualités & Perspectives.

    CHF 98.00

  • Egalité salariale

    Egalité salariale

    Aspects juridiques et questions pratiques du principe d‘égalité de traitement.

    Plus d'infos

  • RHpratique en ligne

    RHpratique en ligne

    Réussissez votre management du personnel.

    Plus d'infos

Recommandations de séminaire

  • Séminaire, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    Salaires – Bases

    Gagnez en sûreté dans les décomptes de salaires – nouveaux séminaires pratiques

    Prochaine date: 10. mai 2017

    plus d'infos

  • Séminaire, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    Salaires – Confirmés

    Etablir et maîtriser les décomptes et certificats de salaires, même dans des situations complexes

    Prochaine date: 08. février 2017

    plus d'infos

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    Salaire en cas d’incapacité de travail

    Des solutions simples pour des cas épineux

    Prochaine date: 22. mars 2017

    plus d'infos