Décompte de l’impôt à la source: Les compétences des cantons
Contenu
EN BREF
La compétence cantonale pour le décompte de l’impôt à la source dépend du statut de résidence et de la nature de l’activité du collaborateur. En règle générale, le canton de résidence ou de domicile fiscal est compétent, sauf pour les travailleurs frontaliers, les administrateurs étrangers ou les artistes, où le canton du siège de l’employeur ou de l’établissement stable s’applique. Tout changement de situation doit être signalé immédiatement, car l’impôt est versé au canton ayant droit à l’impôt dès le mois suivant le déménagement ou le changement de statut.
À retenir:
- Le canton de résidence est compétent pour les employés résidant en Suisse avec un permis de séjour.
- Les travailleurs frontaliers et les administrateurs domiciliés à l’étranger relèvent du canton du siège de l’employeur.
- Tout changement de domicile ou de statut doit être notifié au plus tard le mois suivant pour éviter des erreurs de décompte.
- La transition de l’imposition ordinaire à l’impôt à la source prend effet dès le jour suivant le départ de la Suisse, et non le mois suivant.
- Les résidents hebdomadaires sont imposés par le canton de leur résidence hebdomadaire.
Brigitte Zulauf
est associée chez PwC SA depuis 2002 et dirige la division fi duciaire dans toute la Suisse.
Comment déterminer le canton compétent pour le décompte de l’impôt à la source ?
Décompte de l’impôt à la source – Compétence des cantons
Principe d’imposition au pro rata temporis dans le décompte de l'impôt à la source:
Après les changements effectués dans la LHID au 1er janvier 2001, il faut faire procéder par principe, dans la procédure ordinaire, à la taxation d’une personne physique sur l’ensemble de la période en cours par le canton correspondant dans lequel l’assujetti avait son domicile à la fin de cette période fiscale ou son obligation fiscale (unité de la période fiscale, voir l’art. 68 LHID). En cas d’imposition à la source, au contraire de la procédure ordinaire de taxation, chaque changement dans les relations de l’assujetti doit être annoncé immédiatement (en général au cours du mois suivant).
On obtient le choix du tableau correct des codes de tarif du canton compétent si l’on choisit soigneusement le canton compétent pour la situation resp. le collaborateur. Étant donné que les impôts cantonaux et communaux sont définis par les cantons compétents, cela a une influence sur le taux en pourcentage à appliquer au collaborateur. Les tarifs fédéraux sont intégrés à ces taux.
Le tableau suivant précise la compétence des cantons.
| Cercle de personnes | Canton compétent pour la retenue à la source |
|---|---|
| Procédure simplifiée de décompte de l'impôt à la source | Caisse de compensation compétente |
| Employés étrangers sans permis de séjour de police des étrangers pour des revenus de l’activité lucrative (domicile fiscal ou résidence en Suisse | Canton de résidence |
| Résidents hebdomadaires (sans résidence fiscale ou séjour en Suisse) | Canton de résidence hebdomadaire |
| Travailleurs frontaliers Les travailleurs en trafic international à bord d’un navire (à l’exclusion des marins travaillant à bord d’un navire de haute mer) ou d’un aéronef ou, en cas de transport par route d’un employeur ayant un siège ou un établissement en Suisse Administrateurs domiciliés à l’étranger (art. 93 LIFD) Bénéficiaires de participations aux salariés conformément à l’article 97a LIFD | Canton du domicile de la société ou de l’établissement stable |
| Artistes, sportifs et conférenciers (activité indépendante et dépendante) | Canton du domicile de la société ou de l’établissement stable |
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