Incapacité de travail partielle: Comment calculer la poursuite du versement du salaire?

EN BREF
En cas d’incapacité de travail partielle, le maintien du salaire ne se réduit pas proportionnellement dans le temps. Il doit être converti en une durée plus longue afin de garantir le versement du montant minimal prévu par la loi. L’employeur doit donc raisonner en montant total dû plutôt qu’en simple durée d’absence.

À retenir :
→ Le maintien du salaire est dû « pour » une durée, pas « pendant » une durée
→ Une incapacité partielle prolonge la période de couverture
→ Le montant total du droit au salaire reste inchangé
→ Le calcul doit éviter toute inégalité de traitement
→ La conversion en durée prolongée est la méthode correcte

Exemple pratique de l'incapacité de travail partielle

Un collaborateur est en arrêt maladie à 50% pendant sa première année de service. L’employeur lui verse l’intégralité de son salaire pendant trois semaines, puis uniquement le salaire correspondant aux 50% de travail effectif. Cette application du maintien du salaire est erronée. Le droit au maintien du salaire s’applique pendant trois semaines complètes; dans le cas présent, il s’étend sur six semaines.

Le raisonnement du tribunal a été le suivant: il n’est pas acceptable qu’un salarié perde son droit au maintien du salaire après peu de temps, par exemple en raison d’une incapacité de travail de 20%. Cela conduirait à des injustices et à des approximations aléatoires, car le maintien du salaire varierait considérablement en fonction de l’ordre dans lequel se succéderaient les différentes absences.