Assujettissement à l'impôt à la source: Qui est soumis à l'impôt à la source?
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
L'assujettissement à l’impôt à la source
En matière de droit fiscal, on distingue deux groupes de personnes assujetties:
a. personnes domiciliées fiscalement en Suisse ou y séjournant.
b. personnes sans domicile fiscal en Suisse ou qui n’y séjournent pas.
a. Personnes domiciliées fiscalement en Suisse ou y séjournant
Les personnes assujetties à l’impôt à la source sont les salarié(e)s étrangers qui ne sont pas titulaires de l’autorisation d’établissement (permis C), qui cependant sont domicilié(e)s fiscalement en Suisse ou y séjournent et qui perçoivent des revenus du travail, y compris les revenus acquis en compensation. Exception: personnes mariées avec un(e) partenaire possédant une autorisation d’établissement ou un passeport suisse et qui résident en Suisse.
On considère qu’il y a un rattachement personnel et ces personnes sont par conséquent imposables de façon illimitée, c’est-à-dire vis-à-vis de leur revenu réalisé dans le monde entier, dans la mesure où le droit d’imposition ne revient pas à un autre Etat en vertu d’une convention de double imposition (CDI).
Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un séjour permanent ou annuel, il suffit que l’activité lucrative soit exercée au moins pour une durée de 30 jours. Du point de vue fiscal, notamment les salariés jouissant d’un statut suivant font également partie des personnes assujetties de façon illimitée, dès lors que leur centre d’intérêt se situe en Suisse pendant une certaine période:
- main d’œuvre étrangère titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L)
- main d’œuvre étrangère ressortissante de l’UE/AELE avec un contrat de travail à durée déterminée (90 jours max.; procédure d’autorisation) sans autorisation de la police des étrangers
- main d’œuvre frontalière (permis G), dont le centre d’intérêt se situe en Suisse (p. ex. retour uniquement hebdomadaire)1
- requérants d’asile (permis N)
b. Personnes sans domicile fiscal en Suisse ou qui n’y séjourne pas
En ce qui concerne les personnes qui perçoivent des revenus en Suisse ou en provenance de la Suisse, mais qui n’y sont pas domiciliés fiscalement ou qui n’y séjournent pas, on considère qu’il y a un rattachement économique. Ces personnes ne sont assujetties à l’impôt en Suisse que de manière limitée, c’est-à-dire uniquement vis-à-vis de leur revenu perçu sur le territoire suisse. Elles sont également assujetties à l’impôt à la source.
Ceci concerne:
- les salariés domiciliés hors du territoire suisse qui exercent une activité lucrative en Suisse (p. ex. les travailleurs frontaliers, journaliers avec un court séjour non soumis à autorisation ou bien avec un permis de travail de courte durée)
- les artistes, sportifs et les conférenciers qui exercent personnellement une activité en Suisse
- membres du conseil d’administration qui perçoivent des rémunérations de la part d’une entreprise suisse.
Il existe des dispositions spéciales pour les frontaliers (p. ex. taux unique de 4,5% pour les frontaliers allemands qui rejoignent régulièrement leur domicile), les journaliers EU/AELE résidents de courte durée ainsi que les conférenciers/conférencières domiciliés à l’étranger, membres du conseil d’administration, etc. (le taux journalier varie selon le canton concerné). Les conférenciers/conférencières exerçant une activité indépendante ne sont par contre pas soumis à l’impôt à la source.
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